La Direction Générale du travail confirme que le salarié peut être en arrêt maladie entre les 2 certificats d'inaptitude: à condition que l'arrêt se situe après la première visite et se termine avant la deuxième visite. Normalement le motif de l'arrêt doit être différent de celui qui a conduit à l'inaptitude.
Rémunération. Vous pouvez être en arrêt de travail pour maladie durant votre préavis (de démission, de licenciement,...). Vous percevez alors les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale et, si vous y avez droit, l'indemnité complémentaire de l'employeur.
Pour un licenciement pour inaptitude, le salarié quitte l'entreprise sans préavis, la date de la lettre de licenciement est celle de la fin du contrat. Les documents – attestation Pôle emploi, reçu pour solde de tout compte... – devront lui être remis dans les jours suivant la lettre.
Si l'inaptitude physique fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié a droit aux indemnités suivantes : Indemnité de rupture d'un montant au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables)
Principe. – Si au terme d'un délai d'un mois, l'employeur n'a ni reclassé ni licencié le salarié déclaré inapte dans le cadre d'une visite de reprise, il doit reprendre le versement du salaire correspondant à l'emploi occupé avant l'arrêt de travail (C. trav., art. L.
L'avis d'inaptitude oblige l'employeur à rechercher un reclassement pour le salarié. Néanmoins, il peut procéder à son licenciement s'il est en mesure de justifier : de son impossibilité à lui proposer un emploi compatible avec son état de santé, ou du refus par le salarié de l'emploi proposé.
La durée du préavis est fixée à 2 mois.
Vous pouvez le refuser sans avoir à vous justifier. Ce refus ne constitue en aucun cas une faute. Quelles sont les conséquences de mon refus ? Votre refus de reclassement peut conduire votre employeur à vous proposer de nouvelles possibilités de reclassement ou à vous licencier pour inaptitude.
Après un licenciement pour inaptitude, vous devez vous inscrire au Pôle emploi, dès réception de votre lettre de licenciement et vous pourrez ainsi rechercher un nouvel emploi. Vous pouvez aussi reprendre votre emploi, mais cela dépend de votre état et de l'avis d'un médecin du travail.
D'un point de vue général, vous pouvez négocier avec votre employeur que toute prime annuelle (comme une prime de fin d'année par exemple) soit prise en compte dans le calcul des indemnités de rupture au prorata de la période couverte par la prime.
Refuser de signer le solde de tout compte
Sachez-le, la loi oblige votre l'employeur à vous verser sans délais les sommes dues. Refuser de signer ne signifie donc pas repartir les mains vides. Cela implique surtout que le reçu pour solde de tout compte perd sa valeur libératoire pour l'employeur.
L'indemnité de licenciement versée lors d'un licenciement pour inaptitude professionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu. Au contraire, l'indemnité versée en cas de licenciement pour inaptitude non-professionnelle est imposable comme toute indemnité de licenciement (V.
Après avoir reçu l'avis d'inaptitude du médecin du travail, l'employeur est tenu de consulter les représentants du personnel ou du CSE avant toute tentative de reclassement ou de licenciement. Cette consultation est rendue obligatoire par la Loi Travail et doit impérativement être formalisée.
Quelle est la conséquence de l'arrêt maladie du salarié tombant pendant l'exécution de la mise à pied à titre conservatoire ? Pendant la durée de la mise à pied à titre conservatoire, l'employeur est dispensé de verser au salarié les indemnités complémentaires aux indemnités journalières de Sécurité sociale.
L'arrêt de travail pour maladie non professionnelle n'interrompt pas votre préavis. Par conséquent, votre préavis n'est pas prolongé. Si vous avez demandé à être dispensé de votre préavis et que l'employeur a accepté votre demande, vous n'avez pas le droit au versement d'une indemnité compensatrice.
L'arrêt de travail pour maladie non professionnelle n'interrompt pas votre préavis. Par conséquent, votre préavis n'est pas prolongé. Si vous avez demandé à être dispensé de votre préavis et que l'employeur a accepté votre demande, vous n'avez pas le droit au versement d'une indemnité compensatrice.
L'employeur remet au salarié l'un des exemplaires du reçu pour solde de tout compte lors de la rupture du contrat de travail. Toutefois, en cas de dispense du préavis, l'employeur peut remettre le reçu le jour du départ physique du salarié de l'entreprise, sans attendre la fin du préavis.
Le choix entre licenciement économique ou rupture conventionnelle dépend principalement de la situation du salarié. Cependant, la plupart du temps, le licenciement économique sera plus avantageux pour le salarié, pour les raisons suivantes : Il peut bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
La dépression et le burn-out peuvent donner lieu à une inaptitude professionnelle totale ou partielle, si leur origine est professionnelle. Par exemple, un employé peut démontrer avoir développé une maladie professionnelle comme la dépression après avoir été victime de harcèlement au travail.
Si le salarié inapte conteste la compatibilité du poste de reclassement proposé avec les recommandations du médecin du travail et que vous ne sollicitez pas à nouveau l'avis de ce dernier, vous serez considéré comme ne satisfaisant pas à votre obligation de reclassement.
La procédure de reclassement intervient après la déclaration d'inaptitude du médecin du travail à l'issue des périodes de suspension du contrat du travail due à une maladie ou un accident. Elle s'impose à tout employeur qui envisage un licenciement pour inaptitude que celle-ci soit professionnelle ou non (Art.
Comme vu précédemment, un avenant doit nécessairement être conclu. En conséquence, il faut préalablement recueillir l'accord du salarié avant de formaliser le changement de poste dans l'avenant. Dans cette situation, le salarié est en droit de refuser le changement de poste.
Exemple de calcul indemnité de licenciement pour inaptitude non professionnelle. ✔ Le salarié a 9 ans d'ancienneté et perçoit 2 000 euros brut par mois ➞ Le calcul est le suivant : (2 000 x 1/4) x 9 = 4 500. Le montant de l'indemnité légale de licenciement pour inaptitude non professionnelle est de 4 500 euros.
Le solde est établi par l'employeur. Le solde est remis au salarié par l'employeur contre reçu. Il est dû au salarié pour tout type de contrat de travail (CDI, CDD, contrat temporaire), quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement...).
Qui a le dernier mot du médecin conseil et du médecin du travail ? Comme évoqué précédemment, c'est le médecin-conseil de la CPAM qui est chargé d'assurer le contrôle médical. Autrement dit, il doit vérifier que l'état de santé du salarié mentionné sur l'arrêt maladie est réel.