Seul son représentant légal (parents, tuteur…) peut ouvrir un compte ou un produit d'épargne au nom d'un mineur. Un chèque à l'ordre d'un enfant peut-il être encaissé sur le compte de ses parents ? Un chèque ne peut être encaissé que sur le compte ou le livret d'épargne de son bénéficiaire.
Dans le cas d'un dépôt de chèque pour autrui, une tierce personne apparaît dans l'échange : le “tiers”, qui est le porteur du chèque mais pas son bénéficiaire. Le porteur doit disposer d'un mandat appelé une procuration bancaire l'autorisant à encaisser le chèque.
Utiliser une carte prépayée
Les personnes qui n'ont pas de compte bancaire peuvent aussi se servir d'une carte prépayée pour encaisser un chèque. Les cartes bancaires prépayées sont en réalité des cartes de paiement. Vous pouvez donc les recharger avec le chèque pour payer vos achats ou retirer de l'espèce.
Pour pouvoir encaisser la somme du chèque, son bénéficiaire doit l'endosser, c'est-à-dire le signer au verso, et le remettre à une banque avant ce délai. Le compte de l'émetteur est débité au moment de l'encaissement du chèque. si le chèque est sans provision, son bénéficiaire ne pourra pas percevoir la somme due.
Endosser un chèque à l'ordre d'une autre personne consiste à lui transmettre la propriété du chèque. Vous ne pouvez « endosser » un chèque que s'il s'agit d'un chèque non barré, ce que les banques délivrent de plus en plus rarement.
Encaisser un chèque à la place de quelqu'un d'autre est complètement interdit. Si la banque s'en aperçoit, ca ne va surement pas arranger celui qui est déjà incarcéré. Par contre rien n'interdit à un détenu d'avoir un compte bancaire, cela relève d'une procédure bien particulière.
Ne peut pas être transmis à un tiers (il est dit non endossable, sauf au profit d'une banque). Pour encaisser le chèque, il faut le signer au dos et le remettre à la banque.
Le commerçant ou l'entreprise qui reçoit un chèque le remet généralement dans la journée ou le lendemain à sa banque. Celle-ci le transmet ensuite à votre propre banque pour paiement. Si votre compte est suffisamment approvisionné, pas de problème, le chèque sera payé.
La compensation bancaire est une technique mise en œuvre par les banques afin de compenser les créances et dettes qu'elles détiennent les unes envers les autres. Elle permet aux banques de connaître en détail (et en valeur) les ordres passés par leurs clients et de régulariser les transactions correspondantes.
Le projet de loi prévoyait de réduire à 6 mois la durée de validité d'un chèque. Jusqu'alors vous disposiez d'un délai de 1 an et 8 jours pour encaisser un chèque. En pratique le délai effectif était d'un an, les 8 jours additionnels servant en fait à couvrir le délai de traitement.
Ce délai est nécessaire pour nous assurer que votre chèque soit bien en règle et éviter des frais de rejet, coûteux pour vous mais aussi pour Shine. Avant de créditer l'argent sur votre compte, nous sommes contraints de vérifier sa validité auprès de tous les acteurs impliqués dans la transaction.
En principe, un chèque est crédité sous 48h tant que le dépôt ait été effectué dans les horaires de l'agence, c'est-à-dire hors week-ends et jours fériés.
Si vous êtes le destinataire du chèque et que celui-ci est barré, vous devez alors l'endosser pour l'encaisser. Il vous faut alors signer, mettre la date ainsi que votre numéro de compte bancaire, qu'il s'affiche d'un compte ouvert chez une banque traditionnelles.
La Cour de Cassation retient que la banque est tenue de s'assurer que les chèques portent une signature identique et conforme aux spécimens déposés lors de l'ouverture du compte. Cette vérification de la similitude des signatures avec les spécimens déposés est obligatoire.
Bonjour, Techniquement oui. Mais cela n'a pas de sens. En effet, se faire un chèque et le déposer sur le même compte, c'est dire au banquier "débite mon compte et porte la somme au crédit de ce même compte".
Compte bancaire à découvert, durée de validité dépassée, opposition pour vol ou fraude, un chèque peut être refusé pour de nombreuses raisons. Ce type d'incident de paiement est souvent redouté, que l'on soit l'émetteur ou le bénéficiaire du chèque impayé.
Dans une récente décision (arrêt n°927 du 27 novembre 2019), la Cour de Cassation a confirmé qu'un chèque pouvait être rédigé au nom de deux bénéficiaires. Mais avant de créditer le montant du chèque sur votre compte bancaire, votre banque doit s'assurer de l'accord de l'autre bénéficiaire du chèque.
15 jours correspond à la période pendant la quelle le crédit de ce cheque peut-être annulé pour des problèmes légaux (cheque volé). C'est donc normal que la banque cherche à conserver cette argent.
Légalement, il n'existe pas de montant maximum pour émettre un chèque bancaire ou un chèque de banque.
Qu'est-ce qu'une réserve d'encaissement ? Dans certains cas, vous pouvez voir apparaître sur votre compte en banque le libellé “sous réserve d'encaissement” dans l'onglet “mes opérations en cours”. Cela signifie que le chèque est en cours de vérification par votre banque.
Un interdit bancaire n'est pas un incapable, donc le chèque signé par l'interdit bancaire est valable. Le tiré doit donc payer le chèque, mais il y aura une sanction pénale (163-7).
Le fait d'endosser un chèque signifie que celui-ci est transmis à une 3e personne qui n'est pas sur l'ordre du chèque. La signature est donc dans ce cas qualifiée d' « endos ». Dans l'imaginaire collectif, endosser un chèque revient à l'encaisser pour son compte. Cette confusion est courante.
Cette mesure sert alors à empêcher toute tentative de fraude en assurant que le chèque n'est pas transmis à des bénéficiaires successifs. Le chèque barré comporte deux barres obliques afin de rayer son montant et l'ordre au milieu. Le recouvrement issu d'un chèque barré ne peut être obtenu que par une banque.
Avec l'application e-chèq, vous pouvez déposer vos chèques sur votre compte, gratuitement, sans vous déplacer en agence et de façon totalement sécurisée !