En effet les intérimaires peuvent désormais être embauchés en CDI par les agences auxquelles ils sont rattachés. L'embauche d'un intérimaire engendre un contrat de travail tripartite entre l'entreprise, l'intérimaire et l'agence qui le représente. Le statut d'intérimaire est très protégé par la loi.
Motif de requalification n°1 : absence de contrat écrit
Le premier motif pour requalifier un contrat d'intérim en CDI est l'absence de contrat écrit. Le contrat de mission doit être écrit (article L 1251-16 du Code du travail).
Pourquoi certains candidats refusent de signer un CDI-I ? Les intérimaires sont conscients de la perte de revenu générée par la signature d'un CDI-I et c'est la principale raison pour laquelle ils refusent de signer ce contrat. En effet, les indemnités de congés payés et de fin de mission ne sont plus versées.
Pour embaucher un intérimaire, vous devez conclure un contrat de mise à disposition avec l'entreprise de travail temporaire (ETT). Il s'agit d'un contrat commercial, signé entre deux entreprises (votre entreprise et l'ETT). Une fois établi, il autorise l'ETT à vous proposer des salariés en intérim.
L'embauche d'un intérimaire en CDD pour un même poste n'est possible qu'après avoir respecté une période de carence entre les deux contrats. Elle doit être égale au tiers de la durée de la mission d'intérim pour les contrats d'au moins quatorze jours, et à la moitié pour les contrats en-dessous de quatorze jours.
La durée maximale d'une mission est de 36 mois.
Ainsi, un salarié sous CDI intérimaire est un salarié embauché et rémunéré par une ETT qui le met à la disposition d'une entreprise utilisatrice pour une durée limitée, dénommée mission.
· Si l'entreprise utilisatrice où vous avez terminé votre mission vous embauche immédiatement en CDI, vous ne toucherez pas l'IFM. Idem si vous êtes embauché en CDI dans cette entreprise avant la fin de votre mission, car le versement de l'IFM est subordonné à l'exécution de la mission dans son intégralité.
S'agissant des intérimaires, l'entreprise utilisatrice ne peut prendre aucune sanction à leur encontre : seule l'entreprise de travail temporaire est titulaire du pouvoir disciplinaire.
Avantages d'un CDI intérimaire
possibilité de varier les expériences professionnelles ; rémunération garantie même en l'absence de missions ; acquisition de droits aux congés payés ; couverture sociale complète.
La principale particularité du CDI intérimaire, c'est que vous signez avec votre agence d'emploi un CDI, c'est-à-dire un contrat à durée indéterminée, à la différence d'un contrat intérimaire classique qui est toujours conclu sous CDD, en fonction de la durée de chaque mission qui vous est confiée.
Est-il possible de bénéficier du 13ème mois en intérim ? Un salarié intérimaire a également le droit à une prime de 13ème mois dans les mêmes conditions que les autres salariés de l'entreprise où il est embauché. Le montant de sa prime est également calculée au prorata temporis.
L'essai doit aussi être prévu par l'accord de branche étendu dont relève le salarié. Si une ou l'ensemble des exigences n'est/ne sont pas réuni(e)s, le salarié est réputé être embauché sans période d'essai depuis le début du contrat : Il y aura requalification en CDI. Cela rend impossible la libre rupture.
L'intérim n'est autorisé que pour remplacer un salarié en poste ou pour permettre à l'entreprise de faire face à un accroissement ponctuel d'activité. Un particulier peut ainsi faire appel à une agence d'intérim pour trouver une garde d'enfants, mais uniquement si elle remplace sa garde d'enfants habituelle.
L'avantage de l'intérim est le salaire puisque l'intérimaire touche une indemnité de fin de contrat de travail temporaire égale à 10 % de sa rémunération brute.
La prime de précarité, aussi appelée “indemnité de fin de mission”, est due aux intérimaires et aux salariés en CDD dont leur contrat de travail a pris fin à la date prévue. Elle représente 10% de la rémunération brute totale versée pour la mission effectuée et est destinée à compenser sa situation de précarité.
Versement. La prime de précarité est versée à l'issue de chaque mission et en même temps que le dernier salaire dû. le montant de cette prime figure sur le dernier bulletin de salaire.
Le montant de l'indemnisation
L'allocation versée par Pôle Emploi est nommée ARE, ou Aide au Retour à l'Emploi. Elle se calcule en fonction des anciens salaires perçus par le travailleur. Les indemnités de congés payés et de fin de mission (IFM) touchées par les intérimaires sont exclues de ce calcul.
Motifs de non paiement de l'indemnité de fin de mission
rupture du contrat de travail par l'intérimaire. faute grave du salarié intérimaire. cas de force majeure. conclusion, à l'issue de la mission d'intérim, d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice.
En cas d'arrêt de travail pour maladie, le contrat d'intérim est suspendu. L'intérimaire n'est donc plus rémunéré par son agence mais reçoit des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et des indemnités journalières complémentaires versées par le régime de prévoyance.
Vous n'avez aucun intérêt à rester inscrit à Pôle emploi si : Vous retrouvez un CDI ou un CDD long qui correspond à votre projet professionnel; Cette activité ne lui permet pas de bénéficier d'un cumul entre allocation et revenu issus de cette nouvelle activité.
À défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche étendu de l'entreprise utilisatrice, le délai de carence est égal : 1° Au tiers de la durée du contrat de mission venu à expiration si la durée du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements, est de quatorze jours ou plus.
Le contrat de mission dure 18 mois maximum, renouvellement inclus. Ce renouvellement ne peut intervenir qu'une seule fois (article L1251-35 du Code du travail) et pour être valable, il doit être accepté expressément par le salarié, via un avenant au contrat de mission.