Vous pouvez donner jusqu'à 7 967 € à votre neveu ou nièce et la fiscalité sera ensuite de 55%. Pire, c'est une avance sur l'abattement qui est prise et ce dernier ne sera pas disponible à la succession. L'avantage fiscal est donc nul. En revanche, cet abattement se renouvellera au bout de 15 ans.
Les solutions pour transmettre une partie du patrimoine aux neveux et nièces. Il est possible de transmettre son patrimoine de son vivant par voie de donation, ou à sa mort au moyen d'un testament ou d'une clause bénéficiaire dans un contrat d'assurance vie.
Donner à ses neveux ou nièces
Si le donateur n'a pas de descendance et est âgé de moins de 80 ans, il peut donner la somme d'argent de 31.865 € à chacun de ses neveux ou nièces sans payer des droits de donation (article 790 G du Code général des impôts).
Vous pouvez faire une donation à la personne de votre choix. Toutefois, les biens donnés ne doivent pas dépasser la part réservée à certains de vos héritiers. La donation peut se faire de manière libre ou obligatoirement devant un notaire dans certains cas. Sauf exception, vous ne pouvez pas annuler une donation.
Le don manuel s'effectue par la remise d'un bien, d'une somme d'argent, d'un chèque ou de valeurs mobilières de la main à la main. Cette opération peut se faire sans que l'intervention d'un notaire ne soit nécessaire, à la différence de la donation d'un bien immobilier.
Contrairement aux idées reçues, il est tout à fait possible, après 80 ans, de réaliser des donations de votre vivant, sans aucun plafond. En revanche, plus vous tardez, moins la fiscalité est avantageuse.
Outre les droits dus au fisc, la donation donne lieu à des frais de notaire, basés sur la valeur du bien en pleine propriété. Ces frais sont dégressifs : 4,9 % de 0 à 6 500 €, 2 % de 6 501 à 17 000 €, 1,3 % de 17 001 à 60 000 € et 1 % au-dessus de 60 000 €.
Lorsque la donation porte sur une somme d'argent ou sur des valeurs mobilières, les frais de notaires sont moindres car le donateur n'aura que les émoluments du notaire à payer. Par exemple, pour une donation de somme d'argent de 100 000€, il vous en coutera 878€.
Transmettre un appartement, une maison ou un terrain à ses héritiers peut se faire de son vivant. C'est même fortement recommandé pour réduire l'imposition sur la donation. En effet, vos enfants ou votre conjoint bénéficient d'abattements sur les donations et cela est renouvelable tous les 15 ans.
Le plus gros avantage est que la donation supprime les droits de succession sur les biens donnés pour les héritiers. Les droits de mutation sont payés au moment de la donation ce qui permet de profiter d'abattements et d'un barème plus avantageux.
Lors d'une succession aux neveux et nièces, les droits de succession s'élèvent à 55 % de la valeur des biens légués par testament et 35 % en cas de représentation. Les neveux et nièces peuvent cependant bénéficier d'un abattement à hauteur de 7 967 €.
D'autre part, si, à la suite de la déclaration de succession, le fisc arrive à prouver que le donataire a omis volontairement de signaler le don manuel, il exigera les droits normalement dus assortis des intérêts de retard (0,40 % par mois de retard) et des pénalités pouvant atteindre 80 %.
Il est possible de donner tous types de biens à son frère ou à sa soeur, qu'il s'agisse d'argent, de valeurs mobilières, ou même un bien immobilier.
Lorsque la donation porte sur la résidence principale, il peut être judicieux de se réserver l'usufruit. Cette technique patrimoniale permet de donner la nue- propriété tout en conservant la jouissance du bien. Vous pourrez continuer à vivre dans le logement ou de percevoir les loyers si vous le louez.
Si l'usufruitier est âgé de 72 ans, la valeur de la nue-propriété est égale à 70% de la valeur en pleine propriété. Après 71 ans, la donation en nue propriété avec réserve d'usufruit est donc moins favorable car l'assiette de calcul des droits des donations augmente.
La donation via une société civile immobilière (SCI) : cette opération consiste à transférer la propriété de votre bien immobilier vers une société civile immobilière dont les associés sont vos héritiers et vous. Ainsi vous pourrez diviser facilement les parts sociales de votre maison ou de votre appartement.
Donner un bien immobilier offre des avantages fiscaux non négligeables… La donation peut être effectuée en franchise de droits tous les quinze ans. Toutefois, pour bénéficier des abattements, la donation doit respecter des plafonds de 100 000 euros pour chacun des enfants et 30 000 euros pour chacun des petits-enfants.
La donation est avantageuse : elle permet d'anticiper la transmission du patrimoine qui a lieu en principe lors de la succession. Certains types de donation donnent lieu à des abattements fiscaux : la donation de son vivant ou le don familial dans le cadre de la loi TEPA succession.
Ils sont exonérés de droits de donation sur les dons reçus en numéraire : Paiement en argent, qui peut être sous forme d'espèces, de chèques, de virements, etc., y compris par une collecte en ligne. En cas de décès, leurs proches bénéficient de l'exonération dans les mêmes conditions.
Transmettre son patrimoine de son vivant peut se faire par divers moyens. Il est possible de faire des donations, de souscrire à des assurances spécifiques telles que l'assurance-vie ou l'assurance-décès. Un don manuel (don d'argent) constitue aussi une transmission de patrimoine.
Exemple : pour un bien de 250 000 €, les émoluments du notaire s'élèvent à : 250 000 € x 0,814 % = 2 035 € auxquels il faut ajouter 405,41 € soit 2 440,41 €.
Profiter de la réduction de 50 % avant 70 ans
L'article 790 du CGI ajoute un avantage au pacte Dutreil si vous réalisez votre donation avant l'âge de 70 ans. Dans ce cas, vous réduisez en effet les droits de donation de 50 % une fois l'abattement de 75 % appliqué.
Quel est le prix d'un testament chez le notaire ? La rédaction d'un testament par le notaire coûte 113,19 € hors TVA. À ce prix peut s'ajouter des frais selon les demandes du testateur.