Vous pouvez domicilier votre entreprise à votre adresse personnelle. Cette domiciliation chez vous peut durer autant de temps que vous le souhaitez. Vous devez choisir l'adresse de votre entreprise avant de l'immatriculer au RCS ou au RM.
Domicilier son entreprise chez soi : une mauvaise idée.
Des restrictions peuvent entraver l'immatriculation d'une entreprise au domicile personnel. Le bail, le règlement de la copropriété ou encore les règles d'urbanisme peuvent vous empêcher de finaliser la démarche de domiciliation.
Il est possible d'exercer son activité chez soi, que l'on soit locataire ou copropriétaire, sous certaines conditions. Les règles diffèrent selon la localisation du domicile du dirigeant. Elles s'appliquent à toutes les entreprises, qu'elles soient constituées sous la forme d'entreprise individuelle ou de société.
Dans la pratique tout entrepreneur peut domicilier son entreprise à son adresse personnelle à condition que celui-ci en soit le gérant ou le président. Le siège social ne pourra donc pas être domicilié chez l'un des associés s'il n'a pas la qualité de gérant.
Il est tout à fait envisageable de domicilier votre entreprise à votre domicile et de recevoir vos clients chez vous (si cela vous est autorisé) ou au sein d'un local dédié.
Pour domicilier votre entreprise chez un tiers, parents ou proches, l'habitation doit être déclarée comme votre résidence principale, sinon vous ne pourrez pas domicilier l'entreprise à cette adresse. Il y a plusieurs avantages à domicilier votre entreprise chez une tierce personne.
Pour domicilier sa micro-entreprise, l'auto-entrepreneur peut opter pour une adresse localisée à son domicile propre, à un local commercial, une pépinière d'entreprises ou dénichée par une société de domiciliation.
L'adresse de domiciliation doit faire l'objet d'une déclaration au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) et doit être prouvée par le dirigeant d'entreprise grâce à un justificatif : l'attestation de domiciliation de l'entreprise.
La domiciliation d'entreprise permet ainsi non seulement d'augmenter la productivité, mais également et surtout de renvoyer une image professionnelle positive de l'entreprise, afin de gagner en notoriété et en sérieux aux yeux des clients, partenaires, investisseurs et fournisseurs.
Toute personne est tenue d'indiquer lors de la demande d'immatriculation ou de la déclaration de début d'activité de l'entreprise, l'adresse d'exercice et fiscale de l'activité. Pour différentes raisons, le chef d'entreprise peut vouloir exercer l'activité chez lui. Cela n'est possible que sous certaines conditions.
La demande d'autorisation d'exercer une activité professionnelle au domicile. D'autre part, il sera nécessaire de demander une autorisation en mairie si vous habitez dans un appartement en étage et que vous souhaitez accueillir des clients ou stocker des marchandises : renseignez-vous auprès de votre mairie.
Entreprise individuelle
L'entrepreneur est libre de domicilier son entreprise à son domicile, sans que cela n'entraîne de conséquences particulières. La déclaration n'entraîne ni changement d'affectation des locaux ni application du statut des baux commerciaux (s'il n'est pas propriétaire de son domicile).
Si une personne est domiciliée chez vous et que ses biens sont sous le coup d'une saisie exécutoire consécutive à un jugement, vous êtes donc en grand danger de voir vos propres meubles et objets saisis pour être liquidés en vente publique, que vous soyez présent ou non lors de la visite de l'huissier.
Est-ce légal ? Oui, louer une partie de son logement à sa société est tout à fait légal. La seule condition est d'y avoir effectivement installé son activité. La facturation du loyer se fera alors sur la surface réellement occupée par l'activité professionnelle.
Pour domicilier votre SASU, vous avez le choix entre plusieurs possibilités : le local professionnel acheté ou loué, l'installation du siège au domicile du président, le recours à une société de domiciliation, les espaces de coworking et les bureaux dans des centres d'affaires…
Comme ce qui a été exposé, la domiciliation est une obligation que tout entrepreneur doit faire pour créer une entreprise. Par rapport à la réalisation de cette obligation, elle doit être effectuée avant le dépôt du dossier demande d'immatriculation de l'entreprise au registre du commerce et des sociétés.
La domiciliation commerciale est une prestation à la disposition des entreprises au moment de leur lancement. Ce type de service comprend généralement la proposition d'adresses prestigieuses au profit des intéressés. Il est également connu sous le terme « domiciliation d'entreprise ».
Soit au domicile de son représentant légal ; Soit dans un endroit spécialisé qui effectue de la domiciliation collective.
L'adresse du siège social d'une société doit être officielle et elle le devient et l'attestation de domiciliation est le document qui en atteste. Cette attestation est jointe au dossier d'immatriculation de l'entreprise ou au dossier de changement d'adresse, déposé auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE).
Un contrat de domiciliation est conclu pour chaque entreprise cliente de la société. Ce contrat, rédigé par écrit, est encadré par la loi. Tout d'abord, il mentionne l'identité des parties au contrat (la société de domiciliation commerciale et l'entreprise domiciliée) et contient plusieurs informations à leur propos.
Votre demande de domiciliation peut être adressée par mail, courrier papier ou directement auprès d'un CCAS : CCAS : Centre communal d'action sociale ou un centre intercommunal d'action sociale (CIAS). Vous pouvez obtenir les coordonnées d'un CCAS ou d'un CIAS auprès de la mairie.
Peut-on devenir auto-entrepreneur à 2 ? Non. Deux auto-entrepreneurs qui auraient un projet commun et travailleraient ensemble de manière régulière, en partageant les mêmes clients ne sont plus considérés comme auto-entrepreneurs.
Qu'est-ce qu'un domiciliataire ? Est appelée domiciliataire la société de domiciliation – ou l'agent de cette société – qui fournit à une entreprise ou à un particulier une adresse de domiciliation pour y établir son siège social.
Vous n'avez pas pris le prélèvement libératoire de l'impôt : cases 5KO, 5KP ou 5HQ. Les cases à remplir pour la déclaration d'impôt ne sont plus les mêmes. Il faudra alors trouver les cases 5KO, 5KP ou 5HQ du formulaire 2042C-Pro. 5KO : concerne ceux qui font de la vente de marchandises (BIC avec abattement de 71%).