Il met en cause la mauvaise isolation du logement. Que doit faire notre auditrice ? En réponse, Estelle Vernejoul explique que, non, en l'état le bailleur n'est pas tenu d'accorder une baisse de loyer pour un tel motif.
Si l'augmentation annuelle du loyer hors charges va au-delà de cet indice de référence, le locataire est en droit de demander une révision et in fine, une baisse du loyer.
Logement mal isolé ? En cas de vetusté importante, exigez des travaux. Si votre logement présente des prémices de dégâts importants (humidité, moisissures, etc.), vous être en droit de faire une demande de travaux de rénovation à votre propriétaire.
La demande de diminution de loyer doit être formulée directement auprès du bailleur. Elle peut être faite par oral dans un 1er temps avant d'être formalisée par écrit si le bailleur n'y donne pas suite.
La réfection des toitures entraîne une obligation d'isolation par le propriétaire. Pour rendre les travaux d'isolation obligatoires, il faut que la réfection de la toiture conduise à un remplacement ou au recouvrement d'au moins 50 % de la surface, hors ouvertures.
Que dit la loi sur les travaux d'isolation ? Depuis le décret du premier janvier 2017, les propriétaires sont dans l'obligation de réaliser des travaux d'isolation pour les logements dont le diagnostic énergétique (DPE) est classé F ou G.
Négocier un loyer est possible à condition de maitriser le fonctionnement d'un bail commercial. Les propriétaires calculent leurs loyers en fonction de plusieurs critères à connaître.
Durant le temps des travaux, le propriétaire se voit dans l'obligation de reloger le locataire, à ses frais. Notez également que le bail ne peut en aucun cas être arrêté durant cette période car il est suspendu jusqu'à la fin des travaux.
Si le logement n'est pas décent, le locataire doit indiquer par écrit au propriétaire les signes de non-conformité du logement aux critères de décence.
Des traces d'humidité et des moisissures apparaissent sur les murs de votre maison notamment aux angles du plafond. Votre maison est trop chaude en été et l'hiver vous constatez une baisse de la température dans votre logement.
1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.
Les systèmes de chauffage possibles pour une maison ancienne, du meilleur au pire : pompe à chaleur, chauffage au bois, au gaz, au fioul. Opter pour un système électrique est aussi possible, à condition de ne pas avoir de trop grandes pièces et une bonne isolation.
Le taux hypothécaire de référence est à 3.5% et passe à 1.75%. Puisqu'il faut procéder par une diminution proportionnelle, alors la baisse de loyer sera de 17.35% (calcul : 21/121% = 17.35%).
Les travaux doivent avoir été exécutés depuis de début du bail du locataire précédent (ou depuis son dernier renouvellement si son bail a été renouvelé). Les travaux doivent représenter au moins 50 % d'une annuité de loyer. Dans ce cas, une hausse du loyer annuel de 15 % du montant des travaux peut être appliquée.
La loi protège les locataires de plus de 70 ans
Si cette double condition d'âge et de revenu est remplie, le bailleur ne peut leur donner congé que s'il leur trouve un autre logement à louer situé à proximité et correspondant à leurs besoins et possibilités, en terme de surface, d'accessibilité et de loyer.
Pour obliger votre propriétaire à effectuer des travaux, d'autres solutions sont possibles. Après avoir tenté un accord à l'amiable et/ou une mise en demeure, il est aussi possible de saisir la Commission de conciliation, ou encore d'entamer une procédure judiciaire (voir toutes les solutions).
Le propriétaire est dans l'obligation de reloger le même locataire dès que le logement sera réhabilité. Selon l'article 1722 du Code civil, le bail est résilié de plein droit seulement si l'habitation est entièrement détruite ou reste trop dangereuse.
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 13 juillet 2022 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L'indice du 2e trimestre 2022 s'élève désormais à 135,84, ce qui représente une hausse annuelle de 3,60 %.
Prouvez-lui votre sérieux et montrez-lui que vous êtes responsable. Il sera peut-être plus enclin à négocier avec vous. Par exemple, pensez à lui proposer de lui faire des chèques postdatés, ou encore, de fonctionner par versements bancaires automatiques.
Les financements de travaux visant à réduire la consommation d'énergie de l'habitat, attribués dans le cadre de MaPrimeRénov', sont désormais réservés aux logements construits depuis plus de 15 ans, et occupés au moins 8 mois par an.
Comment la faire constater ? Pour faire constater un logement insalubre, le locataire doit envoyer une lettre adressée au propriétaire ou au gestionnaire. Si la lettre ne donne aucune réponse, le locataire peut faire appel au service d'hygiène de la mairie pour le déclenchement de la procédure.
Ce crédit d'impôt s'élève à 50 % des dépenses supportées dans l'année dans la limite d'un plafond qui dépend de votre situation. Pour effectuer cette déclaration, il faudra, comme pour les travaux de rénovation énergétique, penser à conserver les justificatifs de paiement.