Tout salarié percevant mensuellement sa rémunération peut demander un acompte sur salaire. Ainsi, que votre contrat prenne la forme d'un contrat à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI), vous pouvez bénéficier d'un acompte sur salaire.
Selon l'article L3242-1 du Code du travail, le salarié a droit à un acompte maximum légal correspondant à « une quinzaine » de travail déjà réalisé, soit à la moitié de sa rémunération mensuelle. Toute demande de versement d'un montant supérieur peut être librement refusée par l'employeur.
L'OBLIGATION DE L'EMPLOYEUR DE VERSER L'ACOMPTE
En vertu de l'article L 3242-1 du code du travail, l'employeur ne peut pas refuser au salarié le versement de l'acompte. Il s'agit d'un droit pour le salarié. Si votre patron refuse de vous verser un acompte il commet une faute en ne respectant pas la loi.
Un salarié peut demander en milieu de mois à son employeur le versement anticipé de la moitié de sa rémunération mensuelle. L'acompte sur salaire est un droit du salarié.
Un acompte est un versement d'une partie de la rémunération d'un salarié en contrepartie du travail effectué avant son échéance habituelle. Par exemple, versement d'un acompte le 15 du mois alors que son échéance est le dernier jour du mois.
Le montant de l'acompte ou des arrhes n'étant pas régi par la loi, il est librement déterminé par l'entreprise. Généralement, un professionnel demande un versement entre 10 % et 30 % du montant des travaux avant le début du chantier. Au-delà, libre à vous de refuser le devis.
L'acompte n'est pas obligatoire, mais il est vivement conseillé pour plusieurs raisons : Ce premier versement a pour but de garantir que votre client n'abandonnera pas ses engagements avant la fin de la transaction. De la même manière, vous vous engagez à réaliser la prestation de service ou à livrer le bien.
Adressez-vous à votre employeur, à votre supérieur, au service des ressources humaines ou au service de gestion de paie. À noter : si votre demande d'avance sur salaire est refusée, vous n'avez aucun recours mis à part vous rabattre sur une demande d'acompte.
Il faut savoir que l'acompte n'est pas obligatoire. Toutefois, il permet de travailler avec davantage de sérénité puisque cette avance : constitue une garantie : en demandant une avance, vous garantissez que votre client n'abandonnera pas son achat. L'acompte entraîne un engagement ferme.
A votre demande, le 15 du mois en cours, vous recevez un acompte sur salaire. A la fin du mois, cet acompte est déduit du montant du salaire net à payer au titre du mois concerné. L'avance sur salaire est le paiement anticipé d'une partie du salaire dû pour une période de travail qui n'a pas encore été effectuée.
L'acompte sur salaire doit obligatoirement être réglé par virement ou par chèque dès lors que le montant mensuel du salaire net dépasse 1 500 €. En dessous de ce montant, le salarié peut demander un règlement en espèces, de l'acompte comme de son salaire mensuel.
Le professionnel ou le consommateur peut revenir sur son engagement. L'argent avancé est perdu pour le consommateur s'il annule son achat ou sa commande. En revanche, le professionnel qui ne fournit pas la marchandise ou la prestation de services doit rembourser le double de la somme versée au consommateur.
L'acompte est le premier versement d'un achat. C'est pourquoi on considère que la vente est conclue dès le versement d'un acompte. Donc, ni le vendeur ni l'acheteur ne peuvent se rétracter, la vente doit avoir lieu et le chèque d'acompte peut être encaissé dès la livraison du bien.
Il faut garder à l'esprit que pour récupérer un acompte, il faut tout de même une raison juridiquement valable qui justifie la volonté de rompre le contrat, excepté quand vous êtes dans les 7 jours du devis ( ou bon de commande s'il s'agit d'une livraison de bien).
Par défaut, l'acompte contemporain est un prélèvement mensuel, effectué 12 mois sur 12 (et non sur 10 mois comme dans l'ancien système de mensualisation du paiement) sur le compte en banque. La date du prélèvement est le 15 du mois, sauf s'il s'agit d'un samedi, d'un dimanche ou d'un jour férié.
Si l'annulation provient de l'acheteur, il perd les arrhes déjà versées, qui seront conservées par le vendeur au titre de dommages et intérêts. Si le vendeur annule la commande, il doit rembourser le double des arrhes reçues. La mention « arrhes » ou « acompte » doit figurer sur le contrat signé.
Si vous avez versé un acompte, vous ne pouvez pas faire annuler la transaction. Vous devez aller jusqu'au bout de la vente ou de la prestation de service et en payer le prix. A défaut, vous vous exposez à une action en justice et au paiement de dommages-intérêts.
Acompte travaux : le montant à verser
En général, l'entreprise réclame entre 10 et 30 % de la somme totale du devis. Vous avez la possibilité de négocier si vous jugez que ce montant est trop important.
L'acompte engage le vendeur et l'acheteur à honorer le contrat. Le vendeur qui se rétracte doit rembourser l'acompte et peut être condamné à des dommages et intérêts. L'acheteur qui se rétracte doit payer la totalité de la prestation même s'il refuse l'execution du contrat.
Le professionnel peut exiger de fournir le bien ou le service pour lequel le consommateur a versé un acompte. Les arrhes sont une somme versée d'avance pour l'achat d'une marchandise ou d'une prestation de services. Le professionnel ou le consommateur peut revenir sur son engagement.
L'avance sur salaire n'est pas un droit. L'employeur peut librement accepter ou refuser une telle demande sans avoir à motiver ou justifier sa décision. En cas de refus, il n'existe pas de recours. Une demande d'acompte, si les conditions sont réunies, peut alors en ce cas être envisagée.
Exemple de calcul des acomptes IS
Les calculs d'acomptes sont donc : 1er acompte (03/15) = 25% x 8 000 = 2 000 € 2ème acompte (06/15) = (50 % x 12 000) – 2000 = 4 000 € 3ème et 4ème acompte (09/15 et 12/15) = 25% x 12 000 = 3 000 €
En effet, les arrhes doivent être encaissées par le propriétaire afin que la réservation soit réellement prise en compte. Dans tous les cas, un chèque remis à une tiers personne est encaissable immédiatement et doit être approvisionné.
En cas du versement des arrhes ou d'un acompte, le professionnel peut garder la somme. Dans le cas d'un acompte, il peut demander des dommages et intérêts. L'artisan ne peut pas rompre le devis sauf en cas de force majeure ou si le client ne coopère pas.