Si vous souhaitez prendre en charge la construction d'un ou plusieurs bâtiments sur le lot ou les lots détaché(s), il faudra envisager de faire une demande de permis de construire valant division. Il diffère du permis classique dans la mesure où il nécessite la transmission d'un plan de division.
Le terrain peut-être acheté à deux et ensuite divisé en deux. Cela nécessite l'intervention du notaire suite au passage d'un géomètre pour borner le terrain. Le vendeur du terrain vend un seul terrain mais qui est divisé en deux parcelles. Libre à vous d'établir ensuite un permis de construire pour chacune des maisons.
Il n'existe aucune loi nationale imposant une surface minimale du terrain lors de la construction d'une maison. Concrètement, cela signifie que vous pouvez prévoir de construire sur un terrain de 100 m² ou moins selon la commune, mais la surface de la maison que vous ferez construire devra être prévue en conséquence.
Pour diviser un terrain afin de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis, vous devrez déposer une autorisation d'urbanisme qui, selon le cas, sera une déclaration préalable ou un permis d'aménager.
Si la surface au sol de votre future dépendance est comprise entre 5 et 20 m², il vous faudra réaliser une simple déclaration préalable de travaux (DP). Dans le cas où la surface au sol de votre dépendance dépasse les 20 m², il vous faudra déposer un permis de construire (PC).
Vous pouvez faire bâtir une maison sur un terrain qui appartient à vos parents si ceux-ci sont d'accord. Toutefois, il faut consulter un notaire pour savoir comment cette opération doit être réalisée pour que vos intérêts ainsi que ceux de vos parents et de vos frères et sœurs soient bien préservés.
Cette règle de 18 mètres, c'est un peu n'importe quoi.
Le coût d'une division parcellaire dépend de plusieurs aspects, à commencer par les honoraires du géomètre : ils sont facturés entre 600€ et 2 000€ en fonction de la superficie de votre terrain et du nombre de parcelle à créer.
Comment vendre votre parcelle de terrain ? En tant que particulier, la division de votre propriété en vue de réaliser la vente d'une parcelle à bâtir, devra faire l'objet du dépôt d'une simple déclaration préalable en mairie. Le délai d'instruction est d'un mois.
Il est tout à fait possible de construire plusieurs logements sur un même terrain sans le diviser au préalable en parcelles. Toutefois, il est vivement conseillé de procéder à une division parcellaire avant d'entamer les travaux afin d'éviter des désagréments ou litiges futurs.
Ainsi, pour un terrain de 500 m², un CES de 0,25 indique que l'emprise au sol de votre construction ne pourra pas dépasser 125 m². C'est alors que la question de la maison à étage peut devenir centrale en fonction de vos besoins d'espace ! Taille moyenne, réglementation, prix…
Une maison jumelée n'a qu'un seul mur commun avec une autre habitation ; tandis qu'une maison mitoyenne peut avoir un ou deux murs en copropriété avec une ou plusieurs autres maisons.
En zone rurale ou périurbaine, il est possible d'appliquer une proportion d'un cinquième : pour une maison de plain-pied d'une surface de 100 m², il est ainsi recommandé d'opter pour un terrain de 500 m² minimum.
Les étapes de la division d'un terrain
Il s'agit de demander un certificat d'urbanisme opérationnel accompagné d'un plan de situation du terrain, d'une note descriptive du projet de division et d'un plan mentionnant les bâtiments existants. Comptez deux mois pour son obtention.
À compter du 25 octobre 2021, les propriétaires des logements (maisons ou immeubles) qui souhaitent diviser leurs biens pour créer un ou des logements supplémentaires doivent d'abord demander une autorisation préalable aux travaux de division, appelée aussi « permis de diviser ».
Qui doit payer les frais de bornage ? Les frais de bornage amiable ou judiciaire sont partagés entre le propriétaire du terrain voisin et vous-même. Le montant de ses frais dépend notamment des tarifs pratiqués par le géomètre-expert.
Une précision de taille : si les travaux d'aménagement de sol que vous projetez sont nécessaires à la mise en œuvre d'un projet de construction pour lequel un permis de construire aurait été délivré, vous serez dispensé de demander un permis d'aménager.
Un terrain enclavé est un terrain qui n'a pas d'accès propre à la voie publique. Il ne possède aucune issue ou une issue insuffisante pour les besoins de son exploitation. Si le terrain est desservi par un chemin trop étroit, trop incliné, inaccessible en voiture, celui-ci va être considéré comme enclavé.
Pour savoir si votre terrain est constructible, vous devez consulter le certificat d'urbanisme, le PLU (Plan d'Urbanisme Local) et enfin le cadastre. Ces documents d'urbanisme sont disponibles à la mairie.
Lorsque la division de la maison modifie sa surface habitable, vous devez demander : un permis de construire si la surface créée est supérieure à 20 m² ; en dessous de cette surface, une déclaration préalable suffit.
Dans le cas d'un détachement de terrain, le Code de l'urbanisme impose au vendeur de produire à son acquéreur un bornage du terrain issu de la division. Le bornage consiste à reconnaître les limites du terrain vendu et des terrains contigus.
Pour diviser le bien en 2 lots, il faut faire appel à un notaire ou tout autre professionnel spécialisé en droit immobilier. La première étape est pour diviser un bien immobilier en 2 lots est de créer une nouvelle surface habitable en conformité avec la loi Boutin.