Dans la réalité, ce n'est pas possible. Le plan local d'urbanisme (PLU) a en effet fixé la notion d'une distance minimum à respecter entre les propriétés mitoyennes. Un carport ne doit ainsi pas être réalisé à moins de 3m de la propriété voisine afin de respecter son intimité et de préserver son degré d'ensoleillement.
Celui-ci précise qu'une construction en limite de propriété doit être érigée à une distance séparative minimale de 3 mètres par rapport à la maison des voisins. Cependant, l'on peut également prendre en référence le PLU (Plan Local d'Urbanisme) pour établir ce calcul.
Les distances entre une construction et la limite séparative
Une habitation doit être construite soit en limite de propriété, c'est-à-dire accolée à la limite de votre parcelle, soit en retrait d'au moins 3 mètres. Si le bâtiment mesure plus de 10 m de haut, alors la limite sera reculée à 6 m.
Cette réglementation s'appuie sur la surface d'un bâtiment, surface qui conditionne le type d'autorisation à demander lors de toute construction. Dans le cas d'un carport, on ne parle pas de surface, puisqu'il s'agit d'une construction non close, mais d'emprise au sol.
Selon la réglementation actuelle, les constructions peuvent être édifiées en limite séparative uniquement si la hauteur du mur construit au droit de cette limite ne dépasse pas la hauteur de 2,60 m.
Dans la pratique, des lois, mais aussi de la logique et du bon sens. Concrètement, une construction peut être soit construite soit en limite séparative, soit à une distance égale à la moitié de la hauteur du bâtiment projeté, avec un retrait minimum de trois mètres.
En cas de désaccord ou refus de votre voisin de réaliser le bornage, vous devez faire appel à un conciliateur de justice. La procédure est gratuite. Si vous ne parvenez toujours pas à un accord malgré le recours à un conciliateur de justice vous pouvez obliger votre voisin à faire un bornage fixé par un juge.
Les carports entrent donc dans le champ d'application de la taxe foncière, ce qui signifie que vous verrez son montant augmenté une fois que vous aurez déclaré sa construction.
Carport et taxe d'aménagement
La taxe d'aménagement est un impôt local. Elle est due dès lors que des travaux nécessitant une autorisation d'urbanisme ont été réalisés. Les annexes, telles que les aires de stationnement (carports), sont concernées. Seuls les carports de moins de 5 m2 ne sont pas soumis à cette taxe.
En effet, le carport ouvert est considéré comme un aménagement de places de stationnement. Cet abri devient alors une surface de plancher et sera donc soumis à la taxe d'aménagement. À noter que certaines communes ou intercommunalités peuvent exonérer cette taxe pour la construction d'un carport.
Dans la réalité, ce n'est pas possible. Le plan local d'urbanisme (PLU) a en effet fixé la notion d'une distance minimum à respecter entre les propriétés mitoyennes. Un carport ne doit ainsi pas être réalisé à moins de 3m de la propriété voisine afin de respecter son intimité et de préserver son degré d'ensoleillement.
Dès lors que l'empiétement est prouvé, notamment par un bornage, la sanction encourue est la démolition de l'ouvrage illégal. Même si sa destruction emporte de lourdes conséquences pour l'empiétant.
Retenez aussi que le mur commun à deux bâtiments accolés construits en limite de propriété est présumé entièrement mitoyen uniquement si les bâtiments sont de mêmes hauteur et largeur. Dans le cas contraire, la mitoyenneté ne concerne que la hauteur et la largeur du bâtiment le plus petit.
Faut-il l'accord du voisin ? Oui ! Lorsque vous envisagez d'adosser un ouvrage ou de construire contre votre mur mitoyen, vous devez préalablement demander l'accord de votre voisin (article 662 du Code civil). Pour cela, il suffit de le rencontrer ou de lui envoyer un courrier expliquant vos intentions.
Oui, vous pouvez passer sur le terrain de votre voisin s'il n'existe pas d'autre moyen de faire des travaux chez vous : c'est ce que l'on appelle le tour d'échelle.
Selon cet article, inchangé depuis 1804, « tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen ». A l'inverse, on ne peut s'appuyer sans autorisation sur un mur privatif.
Quand la surface de votre projet est supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m², vous devez faire une déclaration préalable de travaux (DP). Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la déclaration préalable de travaux sur internet ou en utilisant un formulaire.
Projets jusqu'à 40m² en zone urbaine : si vous habitez dans une zone urbaine, pas besoin de permis de construire ! Une déclaration préalable suffira pour un projet de carport allant jusqu'à 40m². Renseignez-vous auprès de votre mairie ou communauté de communes.
Les abris de jardin (même démontables) ou toute autre annexe que vous seriez susceptible de construire à l'extérieur de votre maison entrent aussi dans le champ de la taxe d'aménagement. Les bâtiments non couverts tels les terrasses ou ouverts sur l'extérieur comme les pergolas, sont exclus de la surface taxable.
A cet égard, l'abri de jardin doit avoir une surface supérieure à 5 mètres carré, et la hauteur sous plafond doit être supérieure à 1,80 mètre. Dès lors, si un contribuable installe un abri de jardin d'une surface inférieure ou égale à 5 mètres carré, il échappe alors à la taxe d'aménagement.
Si la pergola que vous souhaitez installer sur votre maison possède une superficie au sol supérieure à 5 m² mais dans une limite de 20 m², vous êtes dans l'obligation d'effectuer une déclaration préalable en mairie, c'est une obligation et de ce fait vous serez soumis à la taxe d'aménagement.
En effet, un bornage ne présente pas de durée de validité. Il est donc indéfiniment valable, sauf en cas de modifications de terrain. Pour cela, renseignez-vous auprès du Service de la Publicité Foncière de votre ville (plus d'informations ici), anciennement Conservatoire des Hypothèques.
Votre mur y compris le chaperon lorsqu'il existe (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimale de 3,20 mètres. la loi ne prévoit pas de hauteur maximale. Toutefois, votre mur ne doit pas causer de trouble anormal du voisinage (par exemple, une perte de vue ou d'ensoleillement).
Si la commune sur laquelle est situé le terrain a moins de 50.000 habitants, alors le mur de clôture devra mesurer au moins 2,6 mètres. Si la commune a plus de 50.000 habitants alors, le mur devra mesurer a minima 3,20 mètres. À lire aussiQuelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?