Vous pouvez mettre un terme à un contrat individuel avant la date de son premier anniversaire. Vous devez en informer l'organisme assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez utiliser notre modèle de lettre de résiliation pour cause d'adhésion à une complémentaire santé obligatoire.
Vous pouvez changer de mutuelle à tout moment dès lors que votre contrat a été souscrit depuis plus d'un an. Vous pouvez également le faire à tout moment en cas de changement de régime social ou de déménagement notamment.
Délai de résiliation de mutuelle avant un an de contrat
Vous disposez de 3 mois à compter du changement de situation pour envoyer un courrier de résiliation à votre mutuelle.
Depuis le 1er décembre 2020, il est possible de résilier à tout moment et sans frais sa complémentaire santé. Mais cette résiliation infra-annuelle est soumise à une condition : un délai de 12 mois doit s'être écoulé depuis la souscription du contrat.
L'adhésion à une mutuelle collective étant considérée comme un motif légitime, vous n'avez cependant pas besoin d'attendre l'échéance annuelle de votre contrat. Pour mettre fin à votre mutuelle individuelle, vous devez donc adresser une demande de résiliation à votre assureur par courrier recommandé.
Vous pouvez mettre un terme à un contrat individuel avant la date de son premier anniversaire. Vous devez en informer l'organisme assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez utiliser notre modèle de lettre de résiliation pour cause d'adhésion à une complémentaire santé obligatoire.
La résiliation est possible au moment de la date anniversaire de la conclusion du contrat. Le prestataire de service doit vous informer avant le renouvellement de la possibilité d'exercer votre droit de résiliation. S'il ne le fait pas, vous pouvez résilier à tout moment par lettre recommandée.
Puis-je changer de mutuelle santé à tout moment ? Oui, passé 1 an de contrat, vous pouvez changer de mutuelle à tout moment, sans frais et sans condition. Il vous suffit d'envoyer un courrier ou un mail de résiliation à votre complémentaire santé qui aura 1 mois pour mettre fin à votre contrat.
La loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé permet aux assurés de résilier, après un an de souscription, leur contrat de complémentaire santé, à tout moment, sans frais ni pénalité.
La loi Chatel vous permet de résilier votre contrat même si la date limite de résiliation, dans la majorité des cas le 31 octobre, est dépassée. Vous avez 20 jours à compter de la date d'envoi de l'échéancier 2020 pour résilier votre contrat santé.
Pour changer de mutuelle, il faut envoyer une lettre de résiliation de mutuelle à votre assureur. La résiliation aura lieu un mois après la réception de votre courrier par votre assureur. Si vous résiliez votre complémentaire santé dans un autre cas que votre échéance annuelle, il faudra joindre un justificatif.
Pour résilier votre contrat à la date d'échéance, vous devez signifier votre demande de résiliation 2 mois avant cette date d'anniversaire. Il s'agit d'un délai de préavis légal, vous ne pouvez donc pas y échapper. Changer de mutuelle sans préavis n'est donc pas possible.
La loi Chatel de 2008 prévoit la possibilité de résilier son contrat d'assurance individuel, si cette date de reconduction ne vous a pas été clairement exprimée par l'assureur. Cette mesure marque la fin des reconductions tacites de ce type de contrat d'assurance.
La loi Hamon vous permet de résilier « sans frais et à tout moment » vos contrats d'assurances auto, moto, et habitation, une fois leur première date d'anniversaire écoulée… Mais attention, elle ne concerne pas les mutuelles !
Madame, Monsieur, A la suite d'une modification de ma situation (détaillez le cas qui vous concerne et joignez les justificatifs utiles), je me vois dans l'obligation de résilier le contrat complémentaire santé souscrit auprès de votre compagnie sous le n° (référence) le (date de souscription).
Pour résilier votre mutuelle grâce à la loi Chatel, il vous suffit d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur avant le délai de préavis, à savoir deux mois avant la date d'échéance.
Délai de carence d'une mutuelle : définition
Le délai de carence est un laps de temps suivant la souscription du contrat, pendant lequel l'assuré ne perçoit pas de remboursement pour ses frais de santé.
Si vous changez d'assurance santé suite à un devis mutuelle, vous n'avez aucune démarche à réaliser auprès de l'Assurance Maladie. Normalement, ce sont aux organismes de complémentaire santé d'effectuer les formalités nécessaires.
Vous avez jusqu'à trois mois suivant la date de l'événement pour demander la résiliation de votre contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prend effet un mois après la notification. L'assureur doit rembourser les éventuelles sommes trop perçues.
Le contrat peut comporter une clause prévoyant que le contrat sera rompu avant son terme dans le cas où l'une des parties ne respecterait pas ses obligations contractuelles : il s'agit d'une clause résolutoire. Cette clause peut prévoir la résolution ou la résiliation du contrat.
La loi Chatel impose aux organismes assureurs un devoir d'information : elles doivent avertir chaque client au moins 15 jours avant la date limite de résiliation du contrat, au minimum deux mois et demi avant l'échéance en cas de préavis de deux mois. Ce délai offre un temps de réflexion à l'assuré.