Les mineurs n'échappent pas à la règle. Un mineur ne peut souscrire un contrat d'assurance scooter seul. Le souscripteur doit être le parent ou représentant légal majeur de l'enfant. La garantie Responsabilité civile, aussi appelée assurance au tiers, est l'assurance minimum obligatoire.
Il est tout à fait possible d'assurer un véhicule qui n'est pas à son nom, à condition de faire preuve de transparence auprès de l'assureur auto. La souscription d'un contrat d'assurance auto à un autre nom est toutefois soumise à acceptation de l'assurance.
Bref, rien dans la loi n'empêche d'avoir une carte grise et une assurance à un nom différent. Cependant, cela ne signifie pas que contracter une telle police auto est aisé. En effet, les assureurs sont en droit de refuser l'octroi d'une assurance dans un tel scénario.
Comment assurer une voiture qui ne nous appartient pas ? Le seul moyen d'assurer une voiture dont vous n'êtes pas propriétaire reste de souscrire un contrat d'assurance auto en tant que « conducteur principal » ou « conducteur autorisé ».
Assurance moto : comment un scooter doit-il être assuré ? Comme tous les véhicules circulant sur la route, un scooter doit être assuré pour être utilisé par son propriétaire. À part l'assurance responsabilité civile, d'autres garanties permettent de mieux couvrir le scooter et son conducteur.
Un mineur ne peut souscrire un contrat d'assurance scooter seul. Le souscripteur doit être le parent ou représentant légal majeur de l'enfant. La garantie Responsabilité civile, aussi appelée assurance au tiers, est l'assurance minimum obligatoire.
Prêter sa moto oui, mais aux personnes autorisées
Dans tous les cas, si vous prêtez votre moto, vous devez la prêter à une personne qui détient le permis de conduire adéquat, en cours de validité. Vous prêtez votre véhicule, il vous faudra donc être prudent et raisonnable.
En amont de l'obtention de son permis, le jeune suivant une formation en conduite accompagnée ou supervisée et utilise le véhicule de ses parents devra également être signalé à l'assureur qui procédera à un avenant au contrat si ce dernier n'inclut pas automatiquement cette extension.
Non. Depuis août 2017, tout nouveau certificat d'immatriculation (ex-carte grise) doit être établi au nom d'une personne titulaire du permis de conduire, ce qui exclut un enfant mineur (1). Peu importe que le véhicule lui appartienne.
À qui peut-on prêter sa voiture ? Il est d'usage de prêter sa voiture à n'importe quel particulier : un jeune conducteur, son conjoint, ses enfants, un ami ou n'importe quel autre tiers à condition qu'il soit titulaire d'un permis de conduire valide.
Une carte grise à 2 noms indique simplement que la propriété du véhicule est partagée. Ainsi vous pouvez désigner comme co-titulaire sur la carte grise : Votre époux/épouse. Votre partenaire de PACS.
Un mineur peut être désigné titulaire d'un certificat d'immatriculation pour la catégorie de véhicules tel que les scooter 50 cm3 s'il justifie du BSR ou désormais la catégorie AM du nouveau permis de conduire.
Le conducteur principal : c'est celui qui souscrit l'assurance en son nom et conduit essentiellement le véhicule mentionné sur le contrat ; Le conducteur secondaire : il utilise régulièrement la voiture en question.
Vous pouvez prêter votre scooter à quelqu'un. Cependant, une franchise spécifique indiquée dans les conditions particulières sera appliquée en cas d'accident responsable (sauf s'il s'agit de votre conjoint, concubin, partenaire pacsé, ou un membre de la famille vivant sous votre toit pour les 50 cm3).
Peut-on indiquer plusieurs noms sur le certificat ? Oui, la carte grise, désormais appelée certificat d'immatriculation, peut être établie au nom de plusieurs personnes, physiques ou morales. Le titulaire principal de la carte grise doit être détenteur du permis l'autorisant à conduire le véhicule à immatriculer.
S'il était jusqu'alors légal en France, qu'une personne physique mineure ou majeure mais ne possédant pas de permis de conduire puisse immatriculer un véhicule à son nom, cela n'est dorénavant plus possible. Il est interdit d'immatriculer un véhicule au nom d'un enfant mineur.
Selon la cour d'appel, l'achat d'un véhicule à moteur n'est pas un acte usuel parce qu'il "entraîne des risques particuliers". Le mineur ne peut donc pas acquérir un scooter dès lors que son usage doit être autorisé par ses parents. La solution s'étend à un achat par un majeur en tutelle.
Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire. À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants : Numéro de dossier.
La "cotitularité" ou "co-titularité", désigne la situation juridique dans laquelle se trouvent deux ou plusieurs personnes disposant d'un même droit. Ainsi les père et mère d'un enfant mineur sont cotitulaires de l'autorité parentale.
L'assurance minimale au tiers
Peu coûteuse, l'assurance au tiers est une solution économique pour un jeune conducteur dans le cas où il possède un véhicule de faible valeur, d'occasion ou ancienne (de plus de 5 ans).
Quel est le tarif moyen d'une assurance voiture jeune conducteur ? Selon notre étude, un conducteur novice titulaire du permis depuis moins de 3 ans aura payé en moyenne près de 1 321,11 euros pour s'assurer en 2021.
Inscrire son fils comme conducteur secondaire
L'une des options pour assurer votre fils est celle de l'inscrire en tant que conducteur secondaire sur votre auto. Attention, il est impératif de le signaler à l'assureur pour que l'identité de votre enfant soit liée au contrat d'assurance de telle voiture.
Assurer immédiatement sa moto
C'est la loi, une fois le véhicule en possession du nouvel acquéreur, celui-ci doit immédiatement l'assurer. En clair, cela signifie qu'il n'est pas légal de rouler depuis le lieu d'achat de la moto jusqu'à son domicile sans être couvert au moins au tiers.
Si votre moto fait plus de 47 CV, le conducteur doit obligatoirement avoir le permis A. Pour un deux-roues de plus de 125 cm3 et de moins de 47 CV, le permis A2 est indispensable. Enfin, pour les engins de moins de 125 cm3, le conducteur doit obligatoirement avoir le permis A1.
Le déroulement de l'expertise de la moto
La mission de l'expert est encadrée par la Loi. Il commence par identifier votre moto, puis il vérifie que les dégâts sont compatibles avec les circonstances du sinistre telles que vous les avez déclarées. Il procède aussi à l'évaluation de la VRADE de votre engin.