Si le parent décide d'offrir la voiture à son enfant mineur, la voiture doit rester à son nom car il dispose de l'autorité parentale. L'enfant pourra en devenir propriétaire uniquement à sa majorité ou via un tuteur légal en cas de donation formelle anticipée.
Le titulaire à titre principal doit disposer du permis de conduire adéquat. Ainsi, si le propriétaire du véhicule n'a pas le permis, il doit désigner une autre personne, autre que lui, comme titulaire principal dans la carte grise.
La donation de voiture peut se faire : de la main à la main (donation manuelle) ; par déclaration écrite sous seing privé ; par acte notarié dans certains cas, notamment lorsque la valeur du véhicule est élevée ou qu'il s'agit d'une donation partage.
Vous pouvez faire modifier votre certificat d'immatriculation en y ajoutant son nom dans la rubrique « cotitulaire ». Vous pouvez effectuer la démarche sur internet ou auprès d'un professionnel de l'automobile habilité.
La procuration sert à attester de l'identité de cette personne et du fait qu'elle a l'autorisation de l'acheteur pour faire cette vente. Elle doit obligatoirement être remplie avant la vente et en présence du mandant et du mandataire.
Si le parent décide d'offrir la voiture à son enfant mineur, la voiture doit rester à son nom car il dispose de l'autorité parentale. L'enfant pourra en devenir propriétaire uniquement à sa majorité ou via un tuteur légal en cas de donation formelle anticipée.
Des enquêtes récentes montrent qu'environ la moitié des Américains achètent eux-mêmes leur première voiture, tandis qu'environ un quart la reçoivent de leurs parents .
Est-ce que l'assurance doit être au même nom que la carte grise ? Non, un conducteur peut tout à fait assurer une voiture qui n'est pas la sienne. Il peut présenter une carte grise au nom d'une autre personne, le propriétaire du véhicule, et demander à souscrire une assurance auto à son nom.
Pour établir une carte grise pour mineur, « la demande d'immatriculation doit alors être signée par la personne ou l'institution investie de l'autorité parentale ou du droit de garde », par conséquent par le père ou la mère, ou encore le tuteur légal.
Vous avez tout à fait la possibilité de procéder à la cession du véhicule pour un proche, à condition de fournir un mandat signé ainsi qu'une pièce d'identité de sa part.
Puis-je financer la voiture de ma fille ? Oui, vous pouvez financer la voiture de votre fille . Vous pouvez le faire par le biais d'un financement ou en l'achetant comptant. Cependant, si vous optez pour un financement, le contrat de prêt précisera que vous devez être l'emprunteur principal et le propriétaire.
Il n'y a pas de formulaire pour céder un véhicule à titre gratuit spécifique. Il faut remplir le Cerfa de cession d'un véhicule d'occasion avec la personne qui va le recevoir gratuitement. Le donataire du véhicule devra ensuite l'enregistrer en ligne.
Si la voiture est achetée plutôt que reçue en cadeau, le prêt sera remboursé . En revanche, si la voiture est reçue en cadeau, il n'y a aucune obligation financière. Si vous avez hérité d'une voiture et que le propriétaire inscrit sur la carte grise est décédé, vous devrez peut-être obtenir un acte de transfert auprès du tribunal des successions.
Les dommages matériels nécessitant des réparations demeurent à la charge du propriétaire du véhicule. Cependant, il est possible de se retourner contre la personne qui a bénéficié du prêt, à la seule condition qu'elle ait souscrit une garantie responsabilité civile à titre personnel.
Le nom figurant sur la carte grise confère le droit de propriété sur le véhicule . À moins d'un divorce imminent ou d'une situation similaire, cela n'a aucune importance ! La plupart des États délivrent un titre de propriété « et/ou » permettant aux deux noms d'y figurer et d'avoir chacun un droit de propriété sur le véhicule.
Les inconvénients de la cotitularité de la carte grise
Dans l'éventualité d'une revente du véhicule, l'accord signé des deux co-titulaires est requis. En cas de séparation, le véhicule peut être source de litige en ce qui concerne sa propriété.
- le bénéficiaire doit être majeur, c'est-à-dire avoir au moins 18 ans, au jour de la transmission (ou avoir fait l'objet d'une mesure d'émancipation).
Il vous faudra notamment réunir l'ancienne carte grise, une carte d'identité, le formulaire Cerfa 13750, un justificatif d'adresse ainsi que le justificatif attestant du changement de nom. Pensez à numériser vos documents afin de gagner du temps lors de la procédure en ligne.
Le titulaire principal de la carte grise doit être détenteur du permis l'autorisant à conduire le véhicule à immatriculer. Si ce n'est pas le cas, il faut désigner comme titulaire principal le détenteur du permis. Le nombre de cotitulaires apparaît sur la carte dans la rubrique C.
La carte grise, ce papier qui ne prouve (presque) rien
En réalité, ce certificat est un simple titre de police, une autorisation de circuler sur la voie publique. Il ne constitue pas un titre de propriété. Le véritable propriétaire reste celui qui détient la preuve formelle du paiement initial.
Les avantages d'un carte grise à deux noms…
Tout d'abord, dans le cadre d'un achat commun du véhicule, mentionner le nom des deux acquéreurs permettra à chaque partie de bénéficier de l'abattement des frais kilométriques sur son revenu d'imposition.
Est-ce que la carte grise doit être au nom du conducteur ? Il est possible d'assurer un véhicule avec un conducteur principal différent du titulaire de la carte grise. La carte grise ne doit donc pas nécessairement être au nom du conducteur. Elle est au nom du propriétaire du véhicule.
Vous souhaitez donner votre véhicule ? Sachez qu'il vous faudra en faire la déclaration vous-même sur le site de l'ANTS. Il vous faudra préciser l'identité du nouveau propriétaire du véhicule, imprimer le formulaire cerfa n°15776, appelé certificat de cession ainsi que le certificat de situation administrative.
La plupart des États exigent une déclaration de donation en plus des documents habituels de transfert de propriété . Fournissez l'acte de vente comme preuve de propriété et payez les frais liés au transfert de propriété. Une déclaration relative au kilométrage peut être requise. Une fois le transfert de propriété effectué, le véhicule vous appartient et vous en êtes responsable.
Ainsi, si vous achetez la voiture pour un proche (votre fils, fille, membre de la famille ou ami..), il faudra mettre comme nouveau titulaire le nom de la personne qui sera sur la carte grise. Le vendeur enregistrera ce nom dans le système des immatriculations.