Première possibilité pour acheter une maison ou un appartement en famille : l'indivision. Il s'agit en fait du régime par défaut de l'achat collectif. Son principe est simple : les indivisaires achètent ensemble et disposent ensuite des mêmes droits, chacun détenant une quote-part indivise et abstraite du patrimoine.
«Il est maintenant possible d'acheter en toute sécurité des biens au nom de ses enfants en se réservant l'usufruit». Les parents souhaitent souvent acheter des biens au nom d'un enfant en se réservant l'usufruit. Ils conservent ainsi l'usage et les revenus.
Acheter un bien immobilier à plusieurs est tout à fait envisageable : en couple, entre amis, avec des membres de sa famille ou entre investisseurs. Deux formes juridiques, l'indivision et la Société Civile Immobilière (SCI), sont les plus appropriés pour acheter à plusieurs.
Acheter un bien immobilier avec ses parents est tout à fait possible. Tandis que certains choisissent l'indivision ou la gestion de biens par une SCI familiale, d'autres préfèrent utiliser le démembrement de propriété.
La SCI familiale permet à des personnes unies par un lien de parenté ou d'alliance, de faciliter la détention, la gestion et la transmission d'un ou plusieurs biens immobiliers. Par exemple, il est tout à fait possible de créer une SCI familiale pour acheter une maison de vacances entre cousins.
Dans le cadre d'un prêt familial, un parent vous prête une somme d'argent, avec ou sans intérêts. Vous remboursez ensuite le capital (et les éventuels intérêts d'emprunt) chaque mois. En règle générale, le prêt familial est consenti à taux zéro. Il est possible de soumettre le prêt familial à la prise de garanties.
Pour un couple non pacsé ou non marié, la solution la plus simple consiste à acheter en indivision. Cela signifie que chacun est propriétaire du bien à la hauteur de la quote-part renseignée dans le contrat d'indivision. À tout moment, l'un des deux concubins a le droit de vouloir se retirer de l'indivision.
L'un des principaux avantages de la SCI est qu'elle simplifie beaucoup d'actions, notamment la cession de parts. C'est pourquoi elle est très prisée dans les cas de successions. Sans elle, un acte notarié serait requis pour toute transaction immobilière, donc des frais de notaire et des démarches lourdes.
Lorsqu'on achète à deux, il faut bien choisir le régime d'acquisition du bien immobilier. En général, l'indivision et la SCI (société civile immobilière) sont conseillés par les notaires. La SCI est plébiscitée pour l'investissement locatif à plusieurs.
Pour des raisons d'optimisation fiscale, au passage de chaque décennie, il peut être opportun de donner la nue-propriété d'un bien de préférence juste avant votre anniversaire, soit à 60 ans plutôt qu'à 61, à 70, à 80 et à 90 ans.
Si vous avez un enfant unique et que vous souhaitez lui transmettre un appartement ou une maison, vous pouvez procéder à une donation simple. D'un point de vue fiscal, chaque parent peut transmettre avec un abattement de 100 000 euros par enfant, tous les 15 ans, sans taxes payées à l'Etat.
Mettre une maison au nom de son enfant : notion de donation ? Il existe une pratique notariale qui n'est pas illégale, consistant à acquérir de son vivant un bien immobilier (appartement, villa etc…) et le mettre au nom de l'un de ses enfants.
Transmettre son patrimoine de son vivant peut se faire par divers moyens. Il est possible de faire des donations, de souscrire à des assurances spécifiques telles que l'assurance-vie ou l'assurance-décès. Un don manuel (don d'argent) constitue aussi une transmission de patrimoine.
Le prêt familial accordé par des parents à leur enfant permet de concrétiser le projet immobilier de ce dernier. Ainsi, il bénéficiera d'un apport plus important et pourra emprunter auprès de la banque à des conditions plus avantageuses.
La donation d'une entreprise
Faire don de ses parts ou actions de son entreprise avant 70 ans vous permettra de bénéficier d'un abattement fiscal de 75 % et d'une réduction de 50 % des droits de donation. Soumis à condition, ce dispositif fiscal est très avantageux pour vos descendants.
Ce dernier est déterminé par la forme juridique de la structure. Ainsi, pour la création d'une SCI les frais d'annonce légale s'élèvent à 185 euros HT en France Métropolitaine et à 222 euros HT en Mayotte et en Réunion.
Quels sont les frais de notaire pour une SCI ? Pour un achat immobilier réalisé dans le cadre d'une SCI, les frais de notaire sont réduits à environ 3% (au lieu de 7% à 8% pour un achat immobilier classique dans l'ancien).
La solution la plus courante et la plus simple, si vous souhaitez acheter en couple, est l'indivision. Acheter en indivision signifie acheter ensemble, en inscrivant les deux noms sur l'acte notarié.
La location-accession permet à un locataire d'acheter un logement après l'avoir loué pendant une certaine période déterminée à l'avance. La location-accession permet ainsi de devenir propriétaire en deux temps. La première phase d'acquisition consiste à louer le bien immobilier pendant une certaine durée.
L'indivision est sûrement le régime le plus courant. Cela consiste à acheter ensemble en apposant les deux noms sur l'acte notarié : chacun des concubins devient propriétaire en proportion de son apport.
Depuis le 27 septembre 2020, si la somme d'argent empruntée ou prêtée est supérieure à 5 000 € alors le contrat de prêt, écrit ou verbal, doit être déclaré aux service des impôts, comme l'explique le portail Service Public.
Pour un emprunt de 50 000 € sur 10 ans, vous devrez avoir un salaire minimum de 1 274 € pour pouvoir supporter des mensualités à hauteur de 446 €.
L'exonération est accordée dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. Ces dons peuvent être effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d'espèces.