La plupart du temps, votre nouvel opérateur fibre vous rembourse les frais de résiliation Free pour faciliter votre changement d'offre. Par ailleurs, la résiliation de la fibre Free peut avoir lieu pour un client qui déménage dans une zone où Free n'a pas encore déployé sa fibre optique.
L'indemnité de résiliation anticipée est une clause des contrats de location qui indemnise le propriétaire lorsque le locataire résilie son bail avant son terme. Cette indemnité permet d'atténuer l'impact financier lié à la nécessité de remettre le bien sur le marché et de trouver de nouveaux locataires .
Le remboursement de vos frais de résiliation se fera par virement, sur l'IBAN que vous nous avez communiqué lors de votre souscription. Toute demande illisible, incomplète, envoyée hors délai ou ne répondant pas aux conditions de l'offre sera considérée comme non conforme et ne pourra être prise en compte.
Vous n'êtes pas obligé de donner un motif de résiliation. Vous devez payer des frais de résiliation. Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat. Ils s'élèvent en général à environ 50 €.
Grâce à la portabilité du numéro fixe, plus besoin de contacter votre opérateur pour résilier : la portabilité entraîne la résiliation de votre contrat et elle est gratuite. Des frais de résiliation peuvent vous être demandés par votre opérateur actuel.
Pour ne pas payer de frais de résiliation, il faut pouvoir invoquer un motif légitime. Ils permettent, à condition que la résiliation soit accompagnée d'un justificatif, de ne pas payer de frais.
Vous pouvez sinon envoyer vous-même une lettre de résiliation (modèles gratuits ici) et demander un nouveau numéro de téléphone fixe quand vous passez chez Free. Dans tous les cas, Free prend en charge vos frais de résiliation auprès de votre ancien opérateur jusqu'à 100€.
Clauses abusives : un recours possible
Une clause imposant des frais excessifs sans justification réelle peut être annulée en justice. De même, refuser une résiliation sans frais dans un cas légitime ou imposer des conditions floues constitue une infraction aux droits du consommateur.
La résiliation sans frais du contrat pour motif légitime
Jusqu'à 100€ remboursés
Si vous êtes nouveau client SFR et que vous avez résilié votre abonnement chez votre précédent fournisseur d'accès internet depuis moins de 60 jours, SFR vous rembourse jusqu'à 100€ sur les frais de résiliation et de rupture d'engagement de votre ancien contrat.
La plupart du temps, votre nouvel opérateur fibre vous rembourse les frais de résiliation Free pour faciliter votre changement d'offre. Par ailleurs, la résiliation de la fibre Free peut avoir lieu pour un client qui déménage dans une zone où Free n'a pas encore déployé sa fibre optique.
Quand peut-on résilier une Freebox sans frais ? Dès que la période initiale d'engagement de 12 mois est terminée, vous pouvez résilier librement votre offre internet Free. Si le contrat de votre Freebox est sans engagement, vous n'êtes pas obligé d'attendre.
Comment restituer le matériel à Free ? Le matériel doit être retourné au service client de Free par colis recommandé avec accusé de réception au plus tard 15 jours après la résiliation. L'opérateur vous informe par email de l'avancement du dossier de restitution pendant un mois après la résiliation du forfait internet.
Le préavis de résiliation à l'échéance annuelle est 2 mois. Pour une rupture de contrat avec la loi Hamon, il est d'un mois. En cas de résiliation avant un an, les démarches devront être effectuées dans les 3 mois suivant l'événement ou le changement de situation.
La résiliation immédiate n'est licite que pour de justes motifs. Sont notamment considérées comme de justes motifs toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d'exiger de celui qui a donné le congé la continuation des rapports de travail (art. 337 CO).
Si la résiliation est irrégulière, elle ne peut valoir qu'offre de résilier le contrat. La résiliation ne peut alors être obtenue qu'avec le consentement de l'autre partie. En revanche, si la résiliation est régulière, elle entraîne la disparition du contrat pour l'avenir.
En cas de résiliation avant la fin de cette période, l'opérateur est en droit d'exiger des frais, mais ceux-ci sont encadrés par la loi Chatel. Ces frais ne peuvent dépasser un quart des mensualités restantes jusqu'à la fin de l'engagement.
Comment faire pour ne pas payer les frais de résiliation ? La seule manière d'éviter les frais de résiliation est d'avoir un motif légitime. Le déménagement dans une zone non couverte par votre opérateur est par exemple un motif légitime à invoquer.
Rendez-vous sur votre Espace Abonné Freebox, rubrique Mon Abonnement, puis cliquez sur Plus besoin de mon abonnement pour obtenir toutes les informations, ou encore rendez-vous en bas de page sur notre site internet, rubrique Résiliation.
Pour résumer, si vous constatez des frais bancaires abusifs, commencez par en parler directement à votre banquier ! Si cela ne donne rien, vous pouvez alors envoyer un courrier recommandé au siège de votre banque, saisir le médiateur bancaire, voire la justice en dernier recours.
1217 du Code civil) :
Une clause abusive est une disposition dans un contrat qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur. Exemples courants : Une clause imposant des frais de résiliation excessifs. Une clause limitant ou excluant la responsabilité du professionnel.
Vous avez le droit légal d'annuler le contrat dans ce délai de 30 jours sans frais. Contactez l'entreprise et indiquez que vous annulez dans le délai de préavis de 30 jours prévu en cas d'augmentation de prix.
Joignez la facture de résiliation de l'ancien FAI, et vous serez remboursé par Free à concurrence de 100 € par virement bancaire. La validité est limitée à 4 mois, la demande n'est plus prise en compte. L'offre de remboursement concerne les abonnements Free avec engagement.
Oui, propriétaires et locataires peuvent négocier une indemnité de résiliation anticipée si les deux parties acceptent de nouvelles conditions . La négociation de cette indemnité permet aux locataires de résilier leur bail tout en garantissant aux propriétaires une compensation pour d'éventuelles pertes. Il est important de formaliser tout accord par écrit afin d'éviter tout malentendu.