L'image libre de droits autorise l'utilisation répétée, le partage, le cadre professionnel ou privé. Par contre, il y a une obligation légale à respecter, valable pour toutes les licences : l'auteur de l'image doit être cité.
Les images libres de droit offrent une grande flexibilité pour une utilisation commerciale et non commerciale. Elles sont accessibles et peuvent être utilisées rapidement sans avoir à demander une autorisation spécifique à l'auteur.
Le droit à l'image permet d'autoriser ou de refuser la reproduction et la diffusion publique de votre image. Par ailleurs le droit au respect de votre vie privée permet d'autoriser ou de refuser la divulgation d'informations concernant votre vie privée.
Aucune limitation ni contrainte ne s'applique aux contenus « libres de droit » L'expression « libre de droits » n'existe pas en droit français. Elle est parfois utilisée pour renvoyer au domaine public mais ne doit pas laisser croire sans plus d'analyse qu'aucune condition ne s'applique à l'utilisation de l'œuvre.
Qu'est-ce qu'une image libre de droits ? Une image dite « libre de droits » correspond à une oeuvre graphique dont la diffusion et la modification sont libres, c'est-à-dire sans payer de droits d'auteurs.
Sans cette autorisation, il est en principe interdit d'utiliser l'image d'une personne. Le droit à l'image bénéficie d'une large protection qui va bien au-delà de la simple sphère privée. En effet, une personne peut s'opposer à l'utilisation de son image prise dans n'importe quel endroit.
Pour illustrer des contenus éditoriaux, les entités publiques peuvent être amenées à utiliser des photographies diffusées sur internet. Le fait que ces photographies soient librement accessibles ne donne pas pour autant le droit de les reproduire ou de les diffuser sans autorisation ; un risque de recours existe alors.
Et oui, c'est possible ! Lorsque vous faites une recherche google image, il suffit de filtrer les images en cliquant sur outils puis droits d'usages et filtrer en fonction de l'utilisation de l'image.
Des limites existent concernant le lieu où l'image a été captée (public ou privé), les conditions de captation (avec accord tacite ou exprès), le statut de la personne (personnes célèbres ou publiques), etc. En d'autres termes, une personne ne peut pas toujours faire valoir son droit à l'image.
Concrètement, il ne s'applique pas si l'image ou la vidéo est utilisée pour une publicité ou à des fins directement commerciales. En d'autres termes, ce droit ne s'applique pas dans le cadre de la publicité, ou de la commercialisation.
Qu'est-ce que le droit à l'image ? Le droit à l'image est encadré par l'article 9 du Code civil. Ce dernier permet le respect de la vie privée des personnes physiques, qu'elles soient célèbres ou anonymes. En effet, nul ne peut obtenir et diffuser l'image d'une personne dans un espace privé sans son consentement.
Lorsque vous effectuez une recherche sur Google, vous pouvez filtrer les résultats afin de trouver les images dont les licences autorisent la réutilisation. Important : Les images peuvent être protégées par des droits d'auteur.
Les images, illustrations, photos que l'on peut trouver sur internet sont pour la plupart soumises à des droits d'auteur. Cela signifie que l'utilisation d'une image trouvée sur un site ne peut se faire sans l'autorisation préalable de son auteur.
Internet serait-il sur le point de prendre le contrôle de la vie de ses utilisateurs ? En tout cas, le partage des photos personnelles en ligne, notamment sur les réseaux sociaux, entraîne de nombreux risques pouvant porter atteinte à la vie privée, voire à l'image.
Toute personne dispose, sur le fondement de l'article 544 du code civil, d'un droit d'usage, de jouissance et de disposition sur ses biens. Le droit à l'image des biens fait partie du droit de jouissance du bien.
Si une œuvre n'est pas clairement indiquée par l'auteur comme « libre de droit », l'auteur peut se retourner contre vous pour une utilisation non autorisée de son œuvre. Cela peut constituer une « infraction au droit d'auteur ».
Lorsque vous voulez prouver un fait, une situation, vous pouvez apporter la preuve par tout moyen (SMS, courriers électroniques, captures d'écran, photographies...).
L'expression « libre de droits », que l'on rencontre fréquemment sur Internet à propos de contenus tels que photographies, images, textes, musique, etc. pourrait laisser penser qu'aucune contrainte ou obligation ne pèse sur l'utilisateur du contenu concerné.
L'atteinte à la vie privée est le fait de divulguer en public les informations concernant une personne sans avoir obtenu son consentement. Cette information peut être une image (une photo), un enregistrement audio ou vidéo.
Qui peut filmer la rue ? Seules les autorités publiques (les mairies notamment) peuvent filmer la voie publique. Ni les entreprises, ni les établissements publics ne peuvent filmer la voie publique.
Le droit à l'image des personnes en France repose sur plusieurs textes législatifs ; la jurisprudence y tient une place importante. L'article 226-1, 2° du Code pénal dispose qu'il n'est possible de diffuser une photographie représentant une personne se trouvant dans un lieu privé qu'avec son autorisation.
Comment faire respecter son droit à l'image? Préalablement à la diffusion de votre image, la personne souhaitant le faire doit obtenir votre accord écrit. A l'inverse, si votre image est diffusée contre votre volonté, il est possible de porter plainte, d'informer la CNIL et de saisir un juge.