L'acheteur s'épargne ainsi 125 euros de droits d'enregistrement. Lorsque les deux parties signent une promesse de vente, ou promesse unilatérale, le vendeur s'engage à céder son bien à l'acheteur au prix dont ils ont convenu ensemble. Finalement, c'est comme si l'acquéreur posait une option sur le bien.
Le régime juridique de ce type d'opération est fixé par l'article 1589 du Code civil. Selon cette disposition, la promesse de vente vaut vente lorsque les deux parties sont d'accord sur la chose et sur le prix. Elle engage donc ses signataires.
La promesse d'achat est d'ailleurs le premier document officiel relatif à la vente d'un bien immobilier. La promesse de vente intervient plus tard et constitue un avant-contrat, comme le compromis de vente.
Elle consiste en un engagement du propriétaire à vendre le bien à l'acquéreur avec lequel il s'est accordé. Cette promesse est régie par l'article 1124 du Code civil. Le délai entre la promesse et l'acte de vente est généralement de deux à trois mois.
C'est pour cette raison que le compromis de vente est généralement gratuit lorsqu'il est signé sous seing privé ou dans une agence immobilière. En revanche, lorsqu'il est signé chez le notaire, ce dernier facture en moyenne 150 à 300 € pour frais de rédaction d'acte et c'est généralement l'acquéreur qui les paye.
Le vendeur peut refuser ou accepter cette offre, mais à partir du moment où l'offre est acceptée, le vendeur ne peut plus revenir en arrière et se rétracter. Il s'engage alors à vendre son bien à l'acquéreur, qui a formulé son offre d'achat et à signer le compromis de vente avec lui.
Comptez 2 mois et demi en moyenne pour signer l'acte de vente définitif. Le délai entre la promesse de vente et la signature de l'acte de vente fait l'objet d'un accord entre les parties au moment de la signature de la promesse de vente.
Il n'existe pas d'obligation légale pour signer un compromis ou une promesse de vente, il n'y a donc pas obligation de faire appel à un notaire. En l'absence de notaire, on parle de compromis ou promesse de vente sous seing privé, c'est-à-dire signé entre particuliers.
La première façon de rompre un compromis de vente, c'est de faire valoir le délai de rétractation. Dans un délai de 10 jours suivant la signature du compromis ou de la promesse de vente, vous pouvez envoyer un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception pour mettre fin au compromis de vente.
Ce délai s'explique par plusieurs facteurs qui sont notamment le rassemblement de tous les documents nécessaires au dossier ainsi que la réalisation des conditions suspensives. En effet, pour conclure une vente le notaire doit disposer de tous les documents nécessaires.
Il faut compter entre 2 et 5 semaines pour signer une promesse de vente. Le temps de la rédaction est assez long pour le notaire qui doit réunir de plus en plus de pièces, et ces pièces ne sont généralement pas fournies à l'agent immobilier ou au notaire lorsque le logement est mis en vente.
La promesse de vente est un avant-contrat qui anticipe chaque détail de l'acte de vente. Comme le compromis, elle représente la première étape d'une transaction immobilière entre particuliers. Elle précède de quelques mois l'acte authentique de vente signé devant le notaire (environ trois mois).
Seule une petite partie de la somme que vous verserez au notaire va constituer ses émoluments ou honoraires. Si vous décidez de faire appel à deux notaires, ils vont partager ces mêmes émoluments. Pour rappel, c'est l'acheteur qui va payer l'intégralité des frais de notaire.
Il arrive parfois que le Notaire fasse « trainer » une succession. Cette situation dans laquelle le temps de règlement de la succession est anormalement long peut être due à un certain ressenti du Notaire : celui d'un défaut d'accord des héritiers et successibles sur les conditions de règlement de la succession.
Il s'agit d'un contrat par lequel le promettant (vendeur) s'engage, pendant un certain délai, à vendre le bien immobilier au bénéficiaire de la promesse (acquéreur). Le bénéficiaire, quant à lui, accepte cette offre de vente sans prendre l'engagement d'acheter.
Le notaire est un officier ministériel dont le rôle est d'authentifier la transaction immobilière. Son intervention est facultative pour procéder à la rédaction et à la signature du compromis de vente ou de la promesse de vente, cette formalité étant également réalisable en agence ou entre particuliers.
La date de signature chez le notaire est fixée d'un commun accord entre le vendeur (le promoteur immobilier) et l'acheteur (c'est-à-dire vous). La signature du contrat de vente chez le notaire a généralement lieu dans un délai de 2 à 3 semaines après la signature du contrat de réservation.
Si vous souhaitez pouvoir rester dans votre logement après avoir signé l'acte de vente définitif, l'accord de votre acheteur est indispensable. La première chose à faire, c'est d'en discuter avec lui le plus tôt possible avant de signer l'acte de vente définitif.
Peut-on avancer la date de la signature chez le notaire ? Oui, il est possible d'avancer la date de la signature de l'acte définitif si les parties prenantes (acheteur et vendeur) sont d'accord et que toutes les pièces ont été réunies par le notaire.
Les frais d'acquisition sont toujours à charge de l'acquéreur si la vente aboutit. On dit qu'il paie les « frais de notaire ».
L'obligation de vendre aux conditions de l'offre
Une situation néanmoins justifie le refus de signer du vendeur : si vous modifiez les conditions de la vente telles que prévues dans l'offre d'achat, le vendeur peut valablement refuser de signer.
le vendeur peut se rétracter avant la signature du compromis, en l'absence d'offre d'achat écrite ou d'un autre document écrit matérialisant l'accord des deux parties sur le prix de vente ; le vendeur, en revanche, ne peut pas se rétracter si un tel document a déjà été établi.
Une des manières les plus simples pour faire baisser les frais de notaire est de payer les frais d'agence à part. Au lieu de tout payer d'un coup, vous paierez le prix net vendeur au notaire lors de la signature de l'acte. Les frais d'agence seront payés directement à l'agence immobilière en charge de la transaction.