En cas de garde alternée, une pension alimentaire peut être demandée par le parent qui n'a pas suffisamment de revenus pour subvenir aux besoins de l'enfant quand il est à son domicile.
La pension alimentaire est-elle obligatoire en cas de garde alternée ? Dans le cadre d'une garde alternée le versement d'une pension alimentaire n'est pas obligatoire. Cela va dépendre des ressources respectives des deux parents.
Selon un barème indicatif, un parent devra verser environ 10% de ses revenus pour un enfant en résidence alternée, 18% pour deux et 25% pour trois. En garde classique, ces pourcentages grimpent à 18%, 31% et 40%. Cependant, un "minimal vital" de 565€ est toujours préservé pour le parent débiteur.
Les parents mariés doivent verser une pension alimentaire ou une prestation compensatoire selon les termes du jugement de divorce. Les couples pacsés ou en union libre n'ont pas d'obligations réciproques autres que la pension alimentaire pour les enfants.
Le remariage n'annule pas la pension alimentaire. Elle reste due car elle est liée à l'entretien de l'enfant, indépendamment de la nouvelle vie conjugale des parents.
En principe, les revenus de son nouveau conjoint, partenaire de pacs ou concubin ne sont donc pas pris en compte dans les ressources des parents. Toutefois, la nouvelle union peut conduire un parent à diminuer ses frais.
Il est possible de ne plus payer de pension alimentaire uniquement :
Cependant, dans le cas où une pension alimentaire serait versée pour un enfant en résidence alternée, elle ne serait pas déductible fiscalement car l'enfant est pris en compte pour la détermination du quotient familial, corrélativement cette pension ne sera pas imposable chez le parent qui la reçoit.
Ce minimum vital est actuellement fixé à 636€. Ainsi, même si ses ressources sont faibles, le parent débiteur devra s'acquitter d'une pension alimentaire, mais celle-ci sera calculée de manière à lui laisser ce minimum vital pour vivre.
Il n'est pas juridiquement obligatoire de payer une pension alimentaire sans jugement. En cas d'impayé, le parent bénéficiaire de la pension alimentaire ne pourra pas bénéficier de l'aide d'un commissaire de justice, ni de la CAF, ni du Trésor public.
Comment fonctionne la grille indicative de la pension alimentaire ? L'estimation de la contribution d'un parent est basée sur la grille mise au point par le ministère de la Justice. Elle prend en compte les revenus du parent débiteur déduits du minimum vital de 635,71 €.
Prenons le cas d'un parent qui touche un revenu mensuel imposable de 2.500 euros. En déduisant le minimum vital, on arrive à 1.864,29 euros (soit 2.500 – 635,71). Étant donné que le couple a trois enfants en garde réduite, le pourcentage à appliquer atteint 13,3%.
La garde alternée, souvent appelée résidence alternée, consiste en un partage équitable de la résidence des enfants entre les deux parents. Dans ce mode de garde, les enfants passent approximativement 50 % de leur temps chez chacun de leurs parents.
D'après cette grille indicative, en cas de garde alternée, le montant de la pension représente environ : – 9% des revenus du parent débiteur pour 1 enfant ; – 7,8% des revenus du parent débiteur pour 2 enfants ; – 6,7% des revenus du parent débiteur pour 3 enfants.
Voici quelques exemples de montants de la pension alimentaire dans le cas d'une garde alternée (calculés avec le simulateur) :
Le partage des allocations CAF en garde alternée
L'un des parents détient 3 parts contre 1. Ainsi le parent qui a la garde des deux enfants et la garde alternée des deux autres, obtient 373,61 € d'allocations familiales. Tandis que l'autre parent perçoit 69,91 € par enfant, soit 139,83 €.
En cas de garde alternée, une pension alimentaire peut être demandée par le parent qui n'a pas suffisamment de revenus pour subvenir aux besoins de l'enfant quand il est à son domicile.
Prenons le cas le plus fréquent : un parent perçoit 3000 € net par mois, l'enfant vit principalement chez l'autre parent. Garde classique (droit de visite un week-end sur deux et la moitié des vacances) : la grille suggère une pension alimentaire d'environ 300 à 340 € par mois.
Une pension alimentaire a été fixée
Par exemple : La pension alimentaire fixée un titre exécutoire est de 50 €. L'autre parent la paie intégralement. La Caf vous verse un complément d'ASF d'un montant de 149,18 € afin de garantir une pension alimentaire de 199,18 € par enfant et par mois.
Beaucoup de parents pensent qu'en cas de garde partagée à 50/50, aucune pension alimentaire n'est due. C'est une erreur. Le code civil prévoit que chaque parent doit contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, que la résidence soit alternée ou pas.
En cas de résidence alternée ou de garde partagée, ce montant est de 1 750 euros par parent, soit un crédit d'impôt maximum de 875 euros.
La pension alimentaire couvre uniquement les besoins courants de l'enfant et ne comprend pas : Les frais exceptionnels : imprévisibles et ponctuels (frais médicaux non remboursés, interventions d'urgence) Les frais extrascolaires : scolarité, cantine, voyages scolaires, activités extrascolaires, permis de conduire.
Désormais, le parent qui perçoit la pension ne serait plus imposé sur son montant, tandis que celui qui la verse ne pourrait plus la déduire de ses impôts. L'exonération serait plafonnée à 4.000 euros par enfant, dans la limite de 12.000 euros par an.
Vous pouvez bénéficier de l'Asf si :
l'autre parent est dans l'impossibilité de payer une pension alimentaire ; une pension alimentaire d'un montant inférieur à 187,24 € a été fixée et est payée par l'autre parent ; la pension alimentaire fixée n'est pas payée, ou seulement en partie, par l'autre parent.
Quelle aide ? Une subvention d'un montant maximum de 800 €.