Le mandat de comparution, d'amener ou d'arrêt peut être décerné à l'égard d'une personne à l'égard de laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission d'une infraction, y compris si cette personne est témoin assisté ou mise ...
Contrairement au mandat d'arrêt pour lequel il lui faut prendre préalablement l'avis du procureur de la République, le mandat d'amener peut être décerné par le juge d'instruction de son propre chef. Le mandat d'amener précise l'identité de la personne concernée.
Toutefois, ce mandat permet par son caractère international d'optimiser la coopération judiciaire entre les Etats. Il existe des conventions unissant les Etats, par conventions bilatérales, ou multilatérales, permettant une meilleure entraide, et régissant les décisions d'octroi ou non de l'extradition.
Concrètement, il faut envoyer le courrier de résiliation 15 jours avant le terme du mandat.
Il en résulte alors une durée maximale pour l'adoption de la décision sur l'exécution du MAE de 40 jours en cas de consentement de la personne et de 90 jours à défaut de celui-ci.
Le juge d'instruction peut, selon les cas, décerner mandat de recherche, de comparution, d'amener ou d'arrêt. Le juge des libertés et de la détention peut décerner mandat de dépôt.
En ce qui concerne les crimes moins graves, les policiers peuvent vous arrêter sans mandat s'ils vous ont vu commettre un crime et doivent vous identifier, pour vous empêcher de commettre un crime ou de détruire des preuves ou pour vous escorter au tribunal.
D'un point de vue procédural, la détention provisoire est ordonnée par le juge des libertés et de la détention (JLD) à l'issue d'une audience publique et contradictoire, tenue en présence du procureur de la République et de la personne mise en examen, assistée d'un avocat.
Le mandat d'arrêt provisoire est organisé par l'article 28 du Code de procédure pénale. Il est décerné par l'officier du ministère public contre la personne qui a commis l'infraction lorsqu'il y a soit des indices sérieux de culpabilité, crainte de fuite ou encore identité douteuse.
Au moment de votre arrestation
Laissez les policiers vous emmener, ne vous débattez pas et ne vous enfuyez pas. Les policiers peuvent vous arrêter s'ils possèdent un formulaire juridique appelé mandat d'arrêt. Si un juge a signé ce formulaire, la police peut vous arrêter en vous le présentant ou en le mentionnant.
C'est en principe le juge d'instruction qui décerne les mandats dans le cadre de l'instruction préparatoire. Cependant, le procureur de la République, en cas de crime ou de délit flagrant, peut, lui aussi, délivrer un mandat d'amener ou de dépôt.
Qu'est-ce qu'un mandat exclusif ? Lors de la signature d'un mandat exclusif, le propriétaire d'un bien offre l'exclusivité de la transaction à une seule agence. C'est un contrat légal qui lie les deux parties, et ce durant trois mois, par l'intermédiaire d'une clause d'exclusivité.
Après l'analyse du dossier, le doyen a autorisé les requérants à assigner le commissaire du gouvernement à comparaître par-devant la juridiction des référés aux fins d'obtenir l'annulation des mandats.
En France, il n'existe pas de « mandat de perquisition ».
Cependant, dans le cadre d'une information judiciaire, la police ou la gendarmerie doit avoir une autorisation écrite du juge d'instruction pour perquisitionner, il s'agit d'une commission rogatoire.
Le contrôle judiciaire est une mesure qui soumet la personne mise en cause dans une affaire pénale à une ou plusieurs obligations. Il est mis en place pendant l'enquête ou dans l'attente du procès. Le contrôle judiciaire est décidé par un juge d'instruction ou par un juge des libertés et de la détention.
Sont concernées les personnes détenues n'ayant pas pu bénéficier d'un aménagement de peine : - Si la durée ou le cumul de peine n'excède pas cinq ans ; - Dès lors que les deux tiers de peine sont atteints.
La réduction de peine est une baisse de la durée d'emprisonnement prononcée par le juge pénal. Si vous obtenez une réduction de peine, vous pourrez être libéré plus tôt que prévu. Mais pour pouvoir bénéficier de cette mesure, vous devez avoir un bon comportement pendant votre détention.
Le contrôle judiciaire consiste en une mesure alternative à la détention provisoire pouvant être ordonnée par un magistrat (juge d'instruction, juge des libertés et de la détention, le juge des enfants ou le président du tribunal correctionnel) dès lors qu'une peine d'emprisonnement est encourue.
Pour avoir le droit d'effectuer une arrestation en tant que simple citoyen pour un crime commis relativement à un bien, il faut : être le propriétaire du bien; avoir la possession légale du bien; avoir été autorisé par le propriétaire ou la personne en possession légitime du bien.
Concernant la mise en exécution, seuls les officiers de police judiciaire à qui il est confié une enquête sont habilités à effectuer la perquisition. Lorsqu'une personne est placée en garde à vue, son téléphone portable peut être saisi aux fins d'exploitation.
À moins de détenir un mandat, les policiers ont, en règle générale, besoin d'une permission pour entrer chez vous.
La partie qui souhaite récuser un juge d'instruction doit présenter une requête au premier président de la cour d'appel. Cette requête doit désigner le juge d'instruction récusé et exposer les moyens sur lesquels se fondent la récusation, avec toutes les justifications utiles à l'appui de la demande.
Le mandat de comparution (ou citation à comparaître) est une convocation obligatoire à une audience. Il peut s'agir d'une convocation pour une audience d'instruction (au Ministère public ou au Tribunal des mineurs) ou de jugement (dans un tribunal d'arrondissement ou au Tribunal des mineurs).
Article détaillé : Mandat de dépôt en France. « Le mandat de dépôt est l'ordre donné par un magistrat ou un tribunal, au chef d'un établissement pénitentiaire, de recevoir et de détenir telle personne » (art.