Il permet au salarié de retrouver plus facilement un emploi auprès d'un autre employeur, puisqu'il justifie qu'il est libre de tout engagement, mais aussi de faire valoir ses droits auprès de Pôle emploi.
L'attestation d'emploi peut être rédigée librement par l'employeur sur demande du salarié. Cette attestation lui sert à prouver, vis à vis des tiers, qu'il est bien en poste dans votre entreprise et qu'il est titulaire d'un contrat de travail.
Le certificat de travail sert entre autres à attester du travail fourni et spécifie notamment le montant des salaires perçus les douze derniers mois de l'activité. Il est aussi utile pour prétendre à ses droits à la retraite.
Le certificat de travail est un document obligatoire remis par l'employeur à un salarié à la fin de son contrat de travail (L1234-19) quel que soit le type de contrat (CDI, CDD, sans contrat, travail illégal...) et le motif de rupture (démission, prise d'acte, rupture conventionnelle, licenciement, retraite...)
Le certificat de travail prouve que vous êtes libre de tout engagement vis-à-vis de votre employeur. Pour un licencié ou un démissionnaire à la recherche de travail, il lui permet de faire valoir ses droits auprès de Pôle Emploi.
L'employeur remet au salarié son certificat de travail à la date de fin du contrat de travail, même si le salarié est dispensé de préavis. Exemple : Si le contrat de travail s'achève le 30 novembre et que le salarié est dispensé de préavis à compter du 1er octobre, le certificat ne doit être remis que le 30 novembre.
1 an si le montant concerne la rupture du contrat (exemple : indemnité de licenciement) 2 ans si cela concerne un litige entre le salarié et l'employeur intervenu pendant l'exécution du contrat de travail (exemple : non-paiement de frais professionnels) 3 ans pour tout ce qui relève des salaires.
Par principe, le solde de tout compte doit être remis au salarié lors de la rupture de son contrat de travail. À ce titre, il est généralement remis au salarié le dernier jour de son contrat.
Ainsi, l'attestation de travail peut être demandée de la part de l'employé afin de justifier son engagement auprès de la société en question et de bénéficier, par exemple, d'un prêt. Toutefois, le certificat de travail a une valeur juridique et il ne peut être remis qu'à la fin de contrat.
la signature de l'employeur ou du représentant légale.
Si l'employeur refuse la délivrance d'un certificat de travail à l'employé, qui le demande, ou si le contenu du certificat ne convient pas à l'employé, celui-ci peut agir en justice par une action en délivrance d'un certificat de travail ou par une action en rectification du certificat de travail.
au paiement d'une amende : le fait de ne pas délivrer au salarié un certificat de travail est en effet pénalement puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe ; à remettre ce document sous astreinte : cela signifie que vous devrez payer une amende par jour de retard.
Un certificat est un écrit officiel attestant d'un fait et signé par une personne officielle et autorisée. Ex : certificat de travail, certificat de maladie, certificat de baptême,... Attestation vient du latin attestatio. Une attestation est une déclaration orale ou écrite témoignant d'un fait ou d'une situation.
Pour obtenir l'historique complet de vos activités professionnelles, savoir exactement le nombre total des trimestres que vous avez cotisé depuis que vous êtes à l'emploi, il vous suffit de demander directement votre relevé de carrière auprès de votre caisse de retraite régionale.
Si vous êtes en bon terme avec votre ancien employeur, il est tout à fait envisageable de lui demander une copie de votre certificat de travail. Pour cela, vous n'aurez qu'à vous rendre auprès du bureau de l'employeur. Dans la majorité des cas, le service RH peut vous délivrer une copie du certificat de travail.
Le solde de tout compte non signé n'a pas d'effet libératoire. Lorsque le salarié signe le reçu pour solde de tout compte, l'employeur est en effet libéré de ses dettes, à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant la signature du document. Il est donc impératif que le solde de tout compte indique la date de signature.
Dans le langage des professionnels de la paie, le terme « solde de tout compte » englobe l'intégralité du processus de l'établissement de la dernière paie (le dernier bulletin, le reçu pour solde de tout compte, le certificat de travail, l'ensemble des éléments déclarés à l'administration).
L'employeur doit remettre au salarié le solde de tout compte par lettre recommandée avec accusé de réception ou en mains propres. Même si l'employé signe le reçu, celui-ci n'a de valeur juridique que lorsqu'il est signé avec la mention manuscrite « pour solde de tout compte ».
L'employeur doit verser au salarié qui démissionne : une indemnité compensatrice de préavis, si l'existence d'un délai de préavis est prévue par la loi, une convention collective ou un usage et que l'employeur a demandé au salarié de ne pas l'exécuter ; une indemnité de congés payés.
Le salarié démissionnaire n'a pas droit à une indemnité au titre de la rupture, puisqu'en démissionnant, le salarié se prive de toutes les indemnités légales ou conventionnelles prévues en cas de licenciement.
L'employeur doit adresser aux salariés une convocation à un entretien préalable à licenciement par lettre recommandée (ou par lettre remise en main propre contre décharge). La lettre de convocation doit indiquer les informations suivantes : Objet de l'entretien. Date, heure et lieu de l'entretien.
Lors de la rupture ou la fin d'un contrat de travail, l'employeur doit obligatoirement remettre au salarié un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation Pôle emploi.
S'il ne respecte pas cette obligation, l'employeur peut être condamné à payer une contravention de 4e classe (amende de 750 € maximum pour une personne physique ou de 3 750 € pour une personne morale).