La séparation des biens permet de garder une vraie indépendance financière vis-à-vis de son conjoint. Cela permet de gérer son argent en toute indépendance, comme avant son mariage. Pour les entrepreneurs, cela assure que les créanciers ne pourront pas toucher au patrimoine du reste de la famille.
Avantages des régimes de séparation de biens :
Chacun des époux reste propriétaire de ce qui lui appartient, de son patrimoine. Cela évite tout litige. Les dettes d'un époux n'engagent pas l'autre époux. Les transmissions sont plus faciles entre parents et enfants.
L'époux survivant marié sous le régime de la séparation de biens récupère ses biens propres et hérite sur les biens propres de l'époux défunt. Le décès de l'époux a des conséquences sur le patrimoine du conjoint survivant.
Une solution adéquate le plus souvent
- les époux disposent de patrimoines distincts avec autonomie de gestion et protection face aux créanciers de l'autre conjoint ; - et les époux partagent la richesse créée ensemble, les acquêts. Ce régime est la participation aux acquêts.
Séparation des patrimoines
Comme dans le régime de communauté, chacun des époux reste propriétaire des biens qu'il possédait avant le mariage, mais la différence fondamentale est que chacun conserve également la propriété des biens qu'il va acquérir durant le mariage, ainsi que ses revenus professionnels et économies.
Les avantages du régime de la séparation de biens
En séparation de biens, vous restez seul propriétaire des biens possédés avant le mariage, et des biens acquis pendant le mariage. A moins d'acheter en indivision, aucun bien n'est commun.
Le cas d'un contrat de mariage sous le régime de la communauté universelle avec une clause d'attribution intégrale au conjoint survivant est une solution pour avantager son époux. Ce contrat permet de faire du conjoint survivant le bénéficiaire unique de la succession.
L'époux décédé ne laisse ni enfants, ni père et mère :
Ainsi, l'époux survivant hérite de la totalité du patrimoine de son époux défunt. Exception : les biens reçus par l'époux défunt, en héritage ou par donation, pendant le mariage, sont dévolus pour moitié à ses frères et sœurs, le cas échéant.
Ainsi, lors de la liquidation de la communauté, tous les biens sont partagés à part égale et ce, peu importe qu'il s'agisse d'un héritage. Ce régime est généralement opté afin de protéger le conjoint survivant qui bénéficiera de l'intégralité de la succession de son conjoint en cas de décès de celui-ci.
La donation au dernier vivant, également appelée donation entre époux, vous permet d'augmenter l'héritage de votre époux(se). La part des biens que vous pouvez lui donner dépend de la présence ou non de descendants : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant.
Mais la solution la plus protectrice sera encore de signer un testament croisé, octroyant la quotité disponible au survivant. Ce sera aussi l'occasion de prévoir un droit d'attribution du logement, au-delà de la période d'un an d'occupation gratuite.
Pour un concubin, souscrire un contrat d'assurance vie et désigner son compagnon (ou sa compagne) comme bénéficiaire est un moyen très intéressant de le protéger dans de bonnes conditions, fiscales notamment.
Pour augmenter la part dévolue au conjoint, beaucoup de couples consentent des donations au dernier vivant. Cet acte, signé devant notaire, permet au survivant de choisir entre trois options, et ce, même en présence d'enfants d'un autre lit. Soit il choisit de percevoir la pleine propriété sur un quart des biens.
Séparation de biens
La liquidation s'effectue devant un notaire. Le régime des époux sera celui de la séparation de biens. Par exemple, un bien acheté par un des époux pendant la séparation de corps sera considéré comme un bien propre : Bien appartenant à l'un ou l'autre des époux et non comme appartenant aux 2 époux.
Dans le cas de la séparation de biens, chaque époux est propriétaire en propre des biens dont il a fait l'acquisition, avant ou après le mariage. Aussi, si l'un des membres est propriétaire en propre d'un bien immobilier, ce dernier lui revient automatiquement lorsque le divorce est prononcé.
Selon ce régime, chaque conjoint : est propriétaire de ses biens, peu importe s'il les a achetés avant ou pendant l'union; gère seul ses biens; paie seul ses dettes, sauf celles qu'il a contractées pour les besoins courants de sa famille.
Oui, le conjoint survivant peut vendre sa maison au décès de son partenaire, mais à condition d'obtenir l'accord des autres héritiers : dans le cas où le conjoint survivant a l'usufruit de la maison : il peut vendre si et seulement si l'ensemble des nus propriétaires (c'est-à-dire vos enfants) donnent leur accord.
On parle de dévolution légale. Les héritiers sont classés dans l'ordre suivant : Les enfants et leurs descendants : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant (aucune distinction ne doit être faite entre eux quel que soit le lien qui unit les parents)
Si vous êtes parent, vous avez l'usufruit sur les biens de vos enfants âgés de moins de 16 ans. Vos enfants sont les nus propriétaires des biens. Si vous êtes veuf ou veuve, vous recevez le patrimoine de votre époux ou épouse décédé(e) en usufruit. Les enfants du défunt deviennent nus propriétaires des biens.
Si le défunt était marié, son époux ou épouse hérite dans tous les cas. Si le défunt a des enfants, ils héritent aussi. Ce sont les petits-enfants qui héritent si l'un des enfants est décédé. Si le défunt n'a pas eu d'enfants, ce sont ses parents et ses frères et sœurs qui héritent.
La donation au dernier vivant , ou donation entre époux, est une technique souvent utilisée pour augmenter la part d'héritage du conjoint survivant. Elle permet de lui attribuer une fraction du patrimoine de l'époux décédé plus importante que celle qui lui est dévolue par la loi.
Tous les biens acquis avant et pendant le mariage appartiennent à celui des deux époux qui les a achetés, et forme ainsi son patrimoine personnel. Quand le bien est acheté en commun, le propriétaire est désigné selon les modalités du contrat d'achat.
La communauté réduite aux acquêts
Il s'agit du régime matrimonial le plus courant. En effet, ce régime est le régime matrimonial de droit commun auquel sont soumis les couples qui ne passent pas devant le notaire avant le mariage pour y établir un contrat de mariage.
Le conjoint survivant doit opter dans les 3 mois à compter du décès, soit pour le quart en pleine propriété, soit pour la totalité en usufruit. Dans ce dernier cas, il peut demander par la suite la conversion de son usufruit légal en une rente.