Le dépassement du chiffre d'affaires plafond. La cause la plus fréquente de la radiation de l'Urssaf d'un micro-entrepreneur est le dépassement du plafond de chiffre d'affaires autorisé pour bénéficier du régime de la micro-entreprise.
Il n'est pas possible de réactiver une auto-entreprise radiée. Il faudra donc procéder à une nouvelle déclaration de début d'activité, qui entraînera une inscription sous un nouveau numéro SIREN.
Lorsque vous effectuez votre déclaration de cession d'activité, votre CFE (l'Urssaf) vous transmet une notification de radiation. Si vous n'êtes plus en possession de ce document, nous vous invitons à en demander un duplicata par téléphone au 3957 ou depuis votre espace sur le site www.urssaf.fr.
Les cotisations URSSAF sont calculées selon un taux appliqué à votre chiffre d'affaires. Si vous ne faites que 200 € de CA, par exemple, en activité d'achat-vente de marchandises, vous ne devez payer que 24 € à l'URSSAF. Si votre chiffre d'affaires est nul, vous ne payez pas de cotisations URSSAF.
La déclaration de radiation
Vous devez déposer auprès du guichet unique, qui remplace les CFE au 1er janvier 2023, une déclaration de radiation indiquant la date de la cessation d'activité. Vous avez un délai d'un mois à partir de la date d'arrêt de votre activité pour déposer cette déclaration.
Si vous cessez définitivement cette activité, vous devez radier votre compte auprès de l' Urssaf . Vous pouvez le faire directement depuis votre espace personnel sur artistes-auteurs.urssaf.fr en vous rendant dans le menu « activité diffuseur » et en cliquant sur le bouton « affiliation ».
Pour déclarer l'arrêt de votre activité, complétez un formulaire de cessation d'activité totale non salarié sur le portail guichet unique. Les informations renseignées sont ensuite transmises aux différents organismes partenaires ( Urssaf , DGFiP, Insee , Greffe, Chambre de métiers et de l'artisanat...).
Toute personne travaillant en France doit être rattachée à un régime de protection sociale obligatoire et cotiser proportionnellement à ses revenus, quel que soit son état de santé ou sa situation économique.
Les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de l'expiration de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues, pour tous les employeurs et pour les cotisants non- salariés agricoles.
Le contrôle s'effectue dans les locaux de l'Urssaf, la présence de l'entreprise ou de son représentant/conseil n'étant pas requise. Ce type de contrôle permet à l'Urssaf de vérifier les déclarations et de conseiller les petites entreprises et les indépendants, dans un cadre souple et adapté à leur activité.
L'employeur a l'obligation de recevoir le ou les inspecteurs de l'URSSAF dans ses locaux et de fournir les éléments préalablement demandés.
Le certificat de radiation micro-entreprise est un document légal attestant de la cessation définitive de votre activité.
La demande de remise gracieuse doit être faite par écrit, en utilisant le formulaire prévu à cet effet. Ce formulaire doit être envoyé à l'URSSAF, accompagné des documents justificatifs. Pensez à toujours envoyer vos demandes en LRAR !
À compter de sa radiation, l'entreprise n'a plus aucune existence juridique. ❓ Question fréquente : une entreprise radiée du RCS peut-elle continuer à exercer ? Non. La société n'ayant plus d'existence juridique, elle ne peut plus exercer aucune activité.
Tout est encore possible ! Pour réactiver une entreprise radiée, il suffit de réaliser un rapport de radiation. Ainsi, vous pouvez procéder de la sorte : effectuer les démarches vous-même auprès du greffe du tribunal de commerce compétent.
En effet, l'entreprise ne peut plus exercer d'activité, elle n'a plus d'existence juridique. La radiation est la dernière étape de fermeture d'une entreprise. En effet, la fermeture d'une société commence par la cessation d'activité qui est composée de l'étape de la dissolution puis la liquidation.
Sanctions civiles : les cotisations dues seront réclamées avec des pénalités de retard. Sanctions pénales : une amende peut être due, et si une récidive a lieu dans un délai de 3 ans, elle peut être punie de 2 ans de prison et une amende de 3 750€
En se connectant sur mon compte Urssaf.fr, rubrique « Paiement », il suffit de choisir l'échéance courante ou la dette à régler par télépaiement puis d'indiquer les coordonnées du ou des comptes bancaires.
Le droit à l'erreur a été introduit par la loi pour un État au service d'une société de confiance, dite « loi Essoc ». Vous avez un droit à l'erreur dans vos relations avec l' Urssaf et avec toutes les administrations, dès lors que vous avez agi de bonne foi, sans intention de fraude.
En ce qui concerne l'URSSAF, le Conseil Constitutionnel juge qu'elle peut accéder aux données bancaires du cotisant mais pas à ses données de connexion.
L'Urssaf (et les CGSS dans les DOM) communiquent à l'administration fiscale, avant le 30 juin de chaque année, les éléments nécessaires à l'établissement et au contrôle des impositions dues par les travailleurs indépendants, quel que soit leur régime social et fiscal (LPF art. L. 98 C).
Les prestations en espèces ou en nature versées à des salariés ou anciens salariés de l'établissement ne sont pas à soumettre à cotisations et contributions quand elles se rattachent directement aux activités sociales et culturelles du CSE ou en l'absence de CSE dans l'entreprise de moins de 50 salariés ou plus de 50 ...
Pour fermer votre SARL sans activité, vous devez d'abord procéder à l'opération de dissolution de votre société. Cette dissolution nécessite des formalités particulières, comme la convocation puis la réunion des associés en assemblée générale extraordinaire (AGE).
L'entrepreneur individuel doit produire faire une déclaration de cessation d'activité indiquant la date de la cessation et s'il y a lieu les nom, prénom et adresse du cessionnaire, dans un délai d'un mois suivant la fin de l'activité, sur le site du guichet unique.
Est-ce que j'ai droit aux allocations chômage ? Les travailleurs indépendants dont l'activité a cessé peuvent bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) de 800 € pendant 6 mois.