Visale a deux autres défauts secondaires : l'impossibilité de cumuler avec un garant pour les étudiants et la nécessité de souscrire avant la signature du bail. Vous ne pourrez donc pas souscrire pour des locataires en place comme avec la garantie loyer impayé.
La caution Visale, bien que fiable et connue de nombreux propriétaires et agences, manque de clarté pour certains bailleurs. C'est pourquoi, nous vous proposons une fiche pratique pour vous aider à présenter la caution Visale au futur bailleur et répondre à sa question « c'est quoi cette garantie Visale au juste ? »
Définition : la garantie Visale est un dispositif qui permet aux propriétaires d'être couverts en cas d'éventuels impayés (loyers et charges) de la part de leurs locataires. Cette garantie, gérée par Action Logement, a été créée en 2016 et est totalement gratuite.
d'être sa caution, c'est-à-dire de se porter garant pour lui. Pour cela, il doit demander à Action logement la garantie Visale. Si le locataire ne parvient pas à payer le loyer ou les charges durant le bail, ou les réparations locatives en fin de bail, Action logement verse les sommes dues au propriétaire (bailleur).
Lorsque les délais de validité du visa sont dépassés, le visa devient obsolète. Le demandeur peut alors effectuer une nouvelle demande de visa à condition qu'il réponde toujours aux conditions d'éligibilité Visale.
Le loyer maximum est égal à 50% de la somme de toutes les ressources des futurs co-titulaires du bail, dans la limite du plafond d'exclusion défini ( 1 500€ Région Île-de-France* / 1 300€ pour le reste de la France ). Exemple : Revenus nets mensuels = 1200€ Le montant du loyer charges maximum couvert est de 600€.
Visale est une « caution » : son rôle est de justifier auprès d'un bailleur que le locataire est couvert, notamment en cas d'impayés. Son rôle est similaire à celui du garant solidaire (ou caution personne physique), mais au lieu d'être garanti par un proche, c'est Action Logement qui garantit le locataire.
Le locataire n'a pas l'obligation d'avoir un garant pour sa location, mais le bailleur est en droit de le demander (si lui même n'a pas souscrit d'"assurance impayés") pour se garantir contre l'insolvabilité du locataire. Dans les faits, la demande d'un garant de location est de plus en plus pratiquée.
Il n'est pas obligatoire d'avoir une caution pour louer un logement. Cependant, votre bailleur peut vous demander une caution pour avoir une garantie de remboursement en cas de problème d'impayés. Votre bailleur peut aussi souscrire à une assurance loyer impayé et, dans ce cas, il ne peut pas vous demander un garant.
VISALE se porte garant et couvre vos loyers impayés durant toute la durée du bail : Dans la limite de 36 mensualités impayées dans le parc locatif privé, Dans la limite de 9 mensualités impayées de loyers et charges locatives déduction faite des aides au logement.
Lors de sa demande de cautionnement sur le site www.visale.fr, le bailleur pourra vérifier la validité du visa présenté par le locataire. Pour ce faire, le numéro de visa et le nom du bénéficiaire du visa doivent être indiqués (dans le cas de deux bénéficiaires, seul le nom de l'un des deux doit être indiqué).
La garantie Visale est une caution gratuite proposée au locataire par Action Logement. Elle prend en charge le paiement du loyer et des dégradations locatives de la résidence principale, en cas de défaillance du locataire. Le cas échéant, Action logement rembourse le bailleur.
Ainsi, le locataire souscrit une assurance qui garantit ses loyers impayés. C'est lui qui se charge donc de payer l'assurance. Lorsqu'un loyer sera impayé, le propriétaire est payé à temps sans problème. Notez que le propriétaire a une grande responsabilité pour garantir son paiement en cas de loyers impayés.
Le contrat de cautionnement est sans effet. Le bailleur peut l'annuler via son espace personnel à l'aide du bouton ACTION, » Actualiser mon contrat « .
Photocopie de votre carte d'identité (ou de votre passeport) Trois derniers bulletins de salaire (si l'on est salarié) ou deux derniers bilans (si l'on est un travailleur indépendant) Justificatif de domicile (quittance EDF, avis de taxe d'habitation, etc.)
Dans l'idéal il faut que votre garant ait des revenus suffisants pour couvrir son loyer et le vôtre donc nous vous recommandons de choisir un garant qui gagne au moins 4 fois le loyer que vous convoitez, et que ce garant soit dans une situation stable, c'est à dire en CDI hors période d'essai, retraité, fonctionnaire, ...
Un garant, qui souhaite se désengager de ses obligations pendant la durée du bail, ne peut le faire qu'avec un accord exprès du propriétaire et du locataire. Ces derniers doivent donner leur accord par écrit et procéder à la rédaction d'un avenant au bail.
La personne physique pouvant se porter garant peut être un membre de la famille, un ami ou un tiers. La personne morale comprend les entreprises, les banques ou les associations.
Si le propriétaire exige le versement d'un dépôt de garantie, son montant : doit obligatoirement être indiqué dans le contrat de location (bail), ne doit pas être supérieur à 2 mois de loyer, hors charges.
La garantie Visale vous impose de signer un bail de résidence principale, en vide ou meublé. Les baux résidence secondaire, saisonnier, logement de fonction ne sont donc pas acceptés, à l'exception du bail mobilité.
L'agence ou le propriétaire va vérifier si les pièces du dossier sont cohérentes entre elles, et si les revenus justifiés sont suffisants (le loyer ne doit pas dépasser 33% du revenu net avant impôt).
Visale s'adresse aux salariés des entreprises privées (hors agricole) qui démarrent un nouvel emploi et souhaitent louer un logement : Tous les salariés de moins de 30 ans, quel que soit leur contrat de travail.