Les personnes qui indiquent avoir travaillé au cours du mois sont dans l'obligation de fournir à Pôle Emploi un justificatif de paie. En effet, en fonction du nombre d'heures effectuées et du salaire perçu, Pôle Emploi procède à un nouveau calcul de votre allocation pour le mois suivant.
Présentez-vous à ce rendez-vous avec le dossier complété et les pièces demandées : pièce d'identité, carte de Sécurité sociale, RIB ainsi que l'attestation remise par votre employeur et vos bulletins de salaire des 12 derniers mois.
Mise en commun des fichiers de l'urssaf : depuis le mois de janvier 2014, Pôle emploi reçoit de l'urssaf les fichiers de déclaration préalable à l'embauche et est directement informé si une demandeur d'emploi retrouve un travail.
Faute d'y répondre ou d'y exposer un motif légitime d'absence, la radiation sera prise rétroactivement à la date de l'absence, pour une durée minimum de 2 mois. Si le demandeur d'emploi n'avait pas reçu, en fait, la convocation à l'entretien, la décision de radiation qui sera prise ultérieurement pourra être annulée.
A chaque fin de contrat de travail, vous devez obligatoirement transmettre une attestation employeur à Pôle emploi.
Lors de l'actualisation mensuelle :
Exemple : si vous avez reçu 250,30 € brut pour une première activité, 400,12 € brut pour une deuxième et 200,46 € en indemnités de congés payés, le salaire brut à faire figurer sera de 850 €.
L'employeur ne peut se dispenser de la délivrance de l'Attestation Pôle Emploi sous prétexte qu'il estime que la rupture n'ouvrira pas droit aux allocations chômage.
Des auditeurs chargés de traquer les fraudeurs
Attestation d'employeur, carte vitale, pièce d'identité, Pôle emploi demande systématiquement les documents originaux. Et dès que le conseiller a un doute, il en fait part à des agents spécifiquement chargés de lutter contre la fraude: les auditeurs.
Les vérifications concernant « la recherche d'emploi » doivent s'appliquer « sur les trois derniers mois » au lieu « des douze derniers mois. Cela simplifiera les démarches de justification du demandeur d'emploi et diminuera la durée du contrôle.
?Quel est le pourcentage du salaire brut au chômage ? Cela dépend de votre salaire mensuel brut de référence. S'il est inférieur à 1.186 €, le pourcentage est de 75 % du salaire brut. S'il est compris entre 1.300 € et 2.198€, le pourcentage sera égal à 40,40 % du salaire journalier de référence + 12,05 €.
Allocation chômage : quelques exemples de taux
qu'en moyenne, l'allocation nette représente 72 % de l'ancien salaire. Pour les petits salaires (1 150 € net), le taux est d'environ 79 %. Pour les hauts salaires (3 000 € net), le taux est d'environ 64 %.
Vous retrouvez un emploi à temps partiel rémunéré 800 euros brut par mois. Votre salaire journalier de référence est de 50 euros brut. Le nombre de jours non indemnisés sera donc égal à 800 / 50 = 16 jours. Toutefois, pour les salariés de 50 ans ou plus, le nombre de jours non indemnisés est abaissé à 20%.
Si vous n'avez pas reçu de fiche de paie lors de l'actualisation de votre situation, vous devez déclarer à Pôle emploi le montant perçu durant votre période d'activité dès que possible.
Faux ! Il est possible de s'inscrire à Pôle emploi dès le lendemain de la fin de son contrat de travail. Pas besoin d'avoir tous les documents sous la main! Vous pouvez vous inscrire comme demandeur d'emploi dès la fin de votre contrat de travail.
Pour éviter les déboires, il faut conserver une trace de ses candidatures, des réponses reçues, des démarches pour créer ou reprendre une entreprise. Seuls les chômeurs âgés de plus 60 ans et les bénéficiaires de l'allocation équivalent retraite (AER) peuvent demander une dispense de recherche d'emploi.
Plus la période de chômage se prolonge, plus on risque de sombrer dans la dépression, selon un sondage Gallup réalisé auprès de 356 000 Américains. Dans ce pays, 20% des chômeurs de longue durée (une année ou plus) étaient susceptibles d'être traités ou d'avoir été traités contre la dépression.
L'employeur sous-entend que vous pourriez ne pas être suffisamment motivé pour trouver un emploi, que vous vous laissez distraire par d'autres objectifs, que vos compétences pourraient ne pas être à jour, qu'il y a eu un problème avec votre ancien employeur ou une foule d'autres explications à votre non-activité.
En 2013, Pôle emploi avait déjà obtenu le droit d'accéder au fichier Ficoba, qui liste tous les comptes bancaires et les comptes d'épargne ouverts en France. Les agents habilités peuvent également se connecter à Patrim, une base de données mise en place par la DGFiP pour évaluer la valeur des biens immobiliers.
En 2021, Pôle emploi pourra contrôler les informations bancaires de ses allocataires soupçonnés de fraude. Le projet de loi de finances 2021 attribue à l'organisme public ce «droit de communication» pour prévenir et lutter contre la fraude.
Le contrôle des chômeurs est effectué par des agents Pôle emploi spéciaux se chargeant uniquement des contrôles. Avant cette expérimentation lancée en 2013 et généralisée en 2015, le contrôle des chômeurs était assuré par les conseillers référents en charge de l'accompagnement des chômeurs.
Attention : le délai de 6 mois est un droit pour le salarié. Mais l'employeur n'est pas dans l'obligation de le préciser sur le solde de tout compte. Si le salarié n'a pas signé le reçu pour solde de tout compte, celui-ci a 2 ans à compter de sa remise pour le contester.
1 an si le montant concerne la rupture du contrat ; 2 ans si cela concerne un litige entre le salarié et l'employeur intervenu pendant l'exécution du contrat de travail ; 3 ans pour tout ce qui relève des salaires.
Un salarié est dispensé d'effectuer son préavis qui devait avoir lieu du 1er au 31 octobre. L'employeur peut lui remettre le reçu le 30 septembre. Lorsque le document est prêt, l'employeur doit en informer le salarié et le lui remettre. la loi n'oblige pas le salarié à signer le reçu pour solde de tout compte.