Concrètement, la loi instaure une charte des droits et libertés de la personne accueillie, modifie le régime des autorisations, réclame des coûts de fonctionnement proportionnés au service rendu, impose un dispositif d'évaluation des activités et de la qualité des prestations et met en place une véritable planification ...
- L'action sociale et médico-sociale est conduite dans le respect de l'égale dignité de tous les êtres humains avec l'objectif de répondre de façon adaptée aux besoins de chacun d'entre eux et en leur garantissant un accès équitable sur l'ensemble du territoire. »
La loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale vise à accompagner les établissements et services médico-sociaux dans une recherche permanente de la qualité de l'accompagnement.
droit à l'accès de toute information ou document relatif à sa prise en charge ; information sur ses droits fondamentaux ; droit à la participation directe à la conception de son projet d'accueil ; droit à une vie familaie dans les chrs et les services de l'ase.
La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale a mis en place trois outils principaux de participation de l'usager à sa prise en charge : le contrat de séjour (ou document individuel de prise en charge), le recours à une personne qualifiée et le conseil de la vie sociale (ou autres ...
La loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale a fixé de nouvelles règles relatives aux droits des personnes. Elle réaffirme la place prépondérante des usagers, entend promouvoir l'autonomie, la protection des personnes et l'exercice de leur citoyenneté.
L'information et le consentement aux soins : information du patient sur son état de santé et consentement aux soins, droit de refuser un traitement, droit d'être accompagné d'une personne de confiance, droit d'exprimer sa volonté dans des directives anticipées, accès au dossier médical.
Respect de la dignité, intégrité, vie privée, intimité, sécurité (cf. supra). Libre choix entre les prestations domicile / établissement. Prise en charge ou accompagnement individualisé et de qualité, respectant un consentement éclairé.
La loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale place la personne âgée et la personne en situation de handicap ainsi que leur famille au cœur du dispositif.
Les devoirs de l'usager lors de sa demande d'aide sociale
L'usager est tenu de produire tous les renseignements et pièces justificatives demandés par le Département. La communication d'un dossier complet permet aux services du Département de se prononcer sur la demande.
Le conseil de la vie sociale a été créé par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale afin de renforcer les droits des résidents hébergés dans des établissements médico-sociaux : foyers pour personnes handicapées, EHPAD (établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes)…
Elle est complémentaire de l'aide sociale et de la protection sociale. Elle regroupe toutes les actions destinées à faciliter les conditions du ``vivre ensemble'', à travers des actions de prévention, d'accompagnement ou de solidarité [1]
L'action sociale est l'ensemble des programmes et des moyens mis en oeuvre par l'Etat et par les collectivités territoriales visant à maintenir la cohésion sociale et à aider les individus les plus fragiles à retrouver ou à conserver leur autonomie.
Cela permet aux victimes de se défendre. Des lois établissent aussi comment doit fonctionner l'État, pour qu'il ne puisse pas être gouverné de façon autoritaire. Et d'autres lois garantissent à tous les mêmes droits et libertés. Grâce à elles, chacun peut vivre comme il l'entend, mais dans le respect des autres !
Les principes fondateurs de cette loi sont l' accès égal de chaque personne aux soins nécessités par son état ; l'absence de discrimination dans l'accès à la prévention et aux soins ; la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible ; le droit au respect de la dignité de la personne malade ; le droit ...
Droit à l'information
le droit à l'information sur son état de santé, comme au respect de sa volonté de ne pas être informée sur son état de santé (art. L 1111-2 du CSP) ; le droit à une information de qualité : elle doit être accessible et loyale ; le droit à l'accès direct à son dossier médical (art.
Loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. La loi entend améliorer la situation des enfants protégés par l'aide sociale à l'enfance (ASE) : interdiction des placements à l'hôtel, fin des sorties "sèches" à la majorité, meilleure protection contre les violences.
La loi d'adaptation de la société au vieillissement repose sur trois piliers: l'anticipation de la perte d'autonomie, l'adaptation globale de la société au vieillissement et l'accompagnement des personnes en perte d'autonomie.
Il apporte une reconnaissance et un encadrement de l'éducation thérapeutique du patient qui a pour objectif de rendre le patient plus autonome en facilitant son adhésion aux traitements prescrits et en améliorant sa qualité de vie.
Il contribue à l'amélioration de la vie quotidienne des patients et de leurs proches en faisant connaître leurs besoins et leurs problèmes auprès des décideurs, en les conseillant sur les démarches à entreprendre et en les orientant si besoin dans le système de santé.
De la même manière que le Dossier Médical Personnel (DMP) retrace l'historique des événements liés à la santé d'un individu, le dossier unique de l'usager retrace l'histoire de son parcours et des actions mises en œuvre pour l'accompagner au sein des établissements.
C - Le droit à la santé et le principe d'égalité
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a posé le principe de l'accès direct du patient à l'ensemble des informations de santé le concernant et le décret du 29 avril 2002 a organisé cet accès.
Le patient peut, même en mettant sa vie en danger, refuser des soins ou retirer à tout moment son consentement. Ce droit au refus est prévu par la loi (article L. 1111-4 du code de la santé publique).