Autrement dit, c'est une taxe que l'employeur d'un salarié étranger doit payer lorsqu'il réalise les démarches pour embaucher le salarié et notamment lorsqu'il réalise la procédure d'introduction du salarié étranger.
Les employeurs doivent payer une taxe à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) dans les cas suivants : en cas d'embauche d'un travailleur étranger, en cas d'accueil d'un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France.
Il est possible de contester cette décision lorsqu'elle est défavorable par le biais d'un recours gracieux, adressé au directeur Général de l'OFII, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent et ce, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Recouvrement de la taxe
Elle est exigible à la fin du mois au cours duquel intervient le premier jour d'activité professionnelle en France du travailleur étranger ou du salarié détaché.
Elle est due par l'employeur qui est domicilié ou établi en France, quel que soit le lieu du domicile du salarié ou de son activité, et qui remplit une des conditions suivantes : L'année de versement des rémunérations, il n'est pas soumis au paiement de la TVA : TVA : Taxe sur la valeur ajoutée .
Lorsque l'embauche intervient pour une durée supérieure ou égale à douze mois, le montant de cette taxe est égal à 55 % du salaire brut mensuel versé à ce travailleur étranger, pris en compte dans la limite de 2,5 fois le salaire minimum de croissance brut mensuel.
Étranger ayant une carte "recherche d'emploi / Création d'entreprise" L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes : L'étranger présente un contrat de travail en relation avec sa formation ou ses recherches. Sa rémunération est au moins égale à 2 620,80 €
Lors de la visite médicale obligatoire, le médecin de l'OFII procède à un examen clinique général. Il contrôle la tension, le poids, la taille, ainsi que la vue. En cas de risque de diabète, il mesure la glycémie capillaire. Une radiographie des poumons est effectuée pour le dépistage de la tuberculose.
Lorsqu'il s'agit d'un Contrat à Durée Indéterminée (CDI), il peut recevoir une carte de séjour temporaire mention salarié. Lorsqu'un étranger souhaite rester en France pour le travail, il peut demander une carte pluriannuelle pour avoir un droit de séjour salarié sur plusieurs années.
L'employeur responsable du recrutement dépose la demande d'autorisation de travail pour un contrat en CDI (titre salarié), en CDD (titre travailleur temporaire) ou pour un emploi saisonnier (titre saisonnier).
Vous êtes concerné si vous avez le droit de séjourner en France et que vous voulez vous y installer durablement. Vous êtes dispensé si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Vous avez effectué votre scolarité dans un établissement d'enseignement secondaire français pendant au moins 3 années scolaires.
Dans un délai de trois mois après la fin de vos formations, l'OFII vous convoque à un entretien de fin de contrat pour faire avec vous le bilan des formations suivies.
Si vous habitez en Île-de-France – c'est-à-dire à Paris (75) et dans les départements autour (77, 78, 91, 92, 93, 94, 95) – vous devez téléphoner au 01 42 500 900 pour obtenir un rendez-vous.
les personnes mineures (âgées de moins de 18 ans), les bénéficiaires d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire, les personnes occupant des locaux dont le loyer est inférieur à un montant déterminé par le Conseil municipal, les travailleurs saisonniers employés dans la commune.
Comment obtenir ce certificat ? Pour obtenir cette attestation, vous devez effectuer une visite médicale, durant laquelle vos antécédents médicaux et votre état de santé actuel seront examinés par un médecin .
L'étranger a une carte de résident ou une carte de "résident longue durée - UE" Une carte de résident (ou carte de résident longue durée - UE) permet d'exercer la profession de son choix. L'étranger n'a pas besoin d'autorisation de travail.
Un titre de séjour se définit par sa nature juridique, son motif d'admission et sa durée de validité. Les cartes de séjour temporaires, les cartes de séjour, les cartes de résident et les certificats de résidence pour Algérien sont des titres de séjour. Voir aussi : carte de séjour temporaire, carte de résident.
Après 5 années de résidence légale et ininterrompue en France, vous obtenez un droit au séjour permanent. Vous pouvez prouver votre droit au séjour sur les 5 années précédentes par tout moyen (contrat de travail, attestation chômage, inscription au registre du commerce et des sociétés, etc.).
Pour obtenir un titre de séjour, les ressortissants étrangers, suivis par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), doivent se soumettre à des examens médicaux, dont une radiographie des poumons, pour éliminer le risque de tuberculose.
Vous avez déposé un dossier de regroupement familial à l'OFII et vous souhaitez connaître l'état d'avancement de votre dossier : Si votre dossier est en cours de traitement par l'OFII, vous pouvez uniquement contacter son bureau de l'immigration par courriel : [email protected].
Les citoyens des pays membres de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économiques européen (EEE) peuvent, eux, venir librement travailler en France, sans autorisation de travail.
Pour rester en France après l'obtention de leur diplôme, les étudiants non européens doivent avoir une promesse d'embauche ou un contrat de travail et une rémunération au moins égale à une fois et demie le salaire minimum légal (2 220 euros bruts par mois en 2017).
Les salaires des ripeurs tournent autour de 1 500 euros mais peuvent varier d'un mois à l'autre, selon le nombre d'heures de travail effectuées.