La CFE remplace la taxe professionnelle, son montant est évalué en fonction des locaux occupés par votre micro-entreprise et de leur valeur foncière. La CFE doit être payée chaque année au centre des impôts, cette démarche est obligatoire.
Vous êtes exonéré de cotisation minimum si votre chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 5 000 €. Si le montant de votre chiffre d'affaires a été calculé sur une période de moins de 12 mois, ce montant sera recalculé sur 12 mois.
Qui doit payer la CFE ? La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les entreprises et les personnes physiques qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition.
En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les conditions de droit commun. Aucune CFE n'est due au titre de l'année de la création.
Pour ne pas payer la CFE quand vous en êtes exonéré, vous devez impérativement renvoyer vos déclarations avant le 31 décembre de l'année de création en les renseignant le plus précisément possible.
l'entreprise est exonérée de cotisation minimum si son chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 5 000 €.
Vous pouvez bénéficier d'une exonération partielle ou permanente de CFE en fonction de la nature de votre activité professionnelle. Pour bénéficier de cette exonération, vous devez en faire la demande dès réception de votre avis d'imposition à la CFE au sein de votre espace professionnel sur le site impôts.gouv.fr.
La date limite pour s'acquitter de la CFE est le 15 décembre. Vous pouvez choisir de régler cette cotisation par un prélèvement automatique, deux solutions s'offrent alors à vous : Payer l'intégralité de la somme après calcul CFE, vous serez dans ce cas prélevé après l'échéance.
Si votre cotisation annuelle de CFE N-1 est supérieure ou égale à 3 000 € et si vous n'avez pas choisi le paiement mensualisé, vous devez payer au plus tard le 15 juin N un acompte égal à 50 % de la cotisation de CFE mise en recouvrement en N-1.
Le montant de la base minimum de cotisation foncière des entreprises due au titre de 2022 est compris entre 224 et 6 942 € en fonction du montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes réalisé par les contribuables au cours de la période de référence.
Elle touche, en principe, toutes les personnes physiques et les sociétés qui exercent une activité professionnelle non salariée au 1er janvier. L'entreprise est redevable de la CFE dans chaque commune où elle dispose de locaux et de terrains.
Si vous exercez votre activité chez vous, vous devez indiquer au moins 1m² de superficie : cela correspond à la surface minimum qui vous est nécessaire, ne serait-ce que pour faire votre comptabilité. En revanche, si vous avez un local dédié à votre activité, vous devez en indiquer la surface précise.
Si la taxe foncière subsiste, la taxe professionnelle est supprimée et remplacée par la contribution économique territoriale (CET), laquelle se divise en deux parties : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprise (CVAE).
La demande d'exonération doit être adressée au service des impôts dont l'établissement relève avant le 1er mai de l'année suivant celle de la création ou de l'extension d'établissement. Si ce délai n'est pas respecté, l'exonération n'est pas accordée au titre de l'année concernée.
Exonération de CFE en 2021 (chiffre d'affaires inférieur à 5 000 €) Les entreprises réalisant un chiffre d'affaires en 2019 inférieur à 5 000 € seront exonérés de CFE en 2021. En d'autres termes : Si vous avez réalisé en 2019 moins de 5 000 € de CA vous en serez exonéré(e) en 2021.
Paiement de l'acompte de CFE et/ou de l'IFER au plus tard le 15 juin 2022. Votre cotisation doit être acquittée par un moyen de paiement dématérialisé : le prélèvement automatique (mensuel ou à l'échéance) ou le paiement en ligne.
En principe, en relevant de la micro-entreprise, vous ne facturez pas la TVA puisque vous bénéficiez du dispositif de "franchise en base de TVA". Vous ne déduisez donc pas de TVA. Vous devez alors mentionner sur vos factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
En cas de création, avant la fin du 3ème mois suivant celui de la création ; Sinon, avant le 31 décembre de l'année précédant celle pour laquelle le micro-entrepreneur souhaite payer les cotisations minimales.
La CFE est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de biens immobiliers. La CVAE est affectée aux collectivités territoriales. La taxe foncière est un impôt due par le propriétaire d'un bien immobilier.
Contrairement à ce que l'on pourrait penser, c'est à Paris que la CFE est la moins chère de France. La principale raison à cela est la très forte concentration d'entreprises dans Paris.
L'exonération de CFE lorsque le chiffre d'affaires est inférieur à 5 000 euros. Pour les impositions de CFE établies à compter de 2019, les redevables dont le chiffre d'affaires n'excède pas 5 000 euros sont exonérés de la cotisation minimum de CFE.
Ainsi, le calcul est relativement simple : Taux d'imposition de la commune × valeur locative des locaux professionnels = montant de la CFE. En ce qui concerne la base d'imposition, elle est généralement déterminée par la valeur locative des biens passibles de taxe foncière.