Une nouveauté accordée par la loi El Khomri Le problème de ce système est que si l'embauche était faite en juin, le salarié pouvait passer une année complète sans prendre de repos. À partir de 2016, avec le vote de la loi Travail, « les congés peuvent être pris dès l'embauche », détaille le Code du travail.
Mais cela peut paraitre court ! Pour cette raison, il est possible, avec l'accord de l'employeur, de prendre les congés acquis par anticipation, sans attendre l'ouverture de la période de référence suivante. On peut donc poser des congés payés la première année suivant son embauche.
Il est possible que le salarié prenne ses congés de manière anticipée dès la première année. Et qu'il reste sur ce mode de fonctionnement pour toute la durée de son contrat. Cela ne pose pas de problème puisqu'il ne s'agit pas d'un crédit mais bien de la prise de manière anticipé de droits déjà acquis par le salarié.
Les congés payés en CDD : première année
Il n'y a pas de durée minimale du CDD pour que le salarié puisse bénéficier de congés payés. Il n'y a pas de période minimale de référence pour prendre des congés payés. Il est donc tout à fait possible de prendre des congés payés la première année de votre CDD.
Les congés en N ou CP-N
À titre d'exemple, le salarié peut prendre les jours de congés acquis au cours de l'année entre le 30 mai 2023 et le 1er juin 2024 lors de la prochaine période de référence, donc entre 2024 et 2025.
Le salarié peut prendre ses congés payés dès l'embauche.
Toutefois, il doit respecter la période de prise de congés et l'ordre des départs en congés fixés par l'employeur. Les congés sont pris dans une période qui comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année (article L3141-13).
Voici ce que la nouvelle loi sur les congés payés dit clairement : si vous êtes en arrêt maladie pendant vos congés, ces jours ne seront plus décomptés de votre solde de vacances ; vous pourrez les reporter et les prendre plus tard ; il faut prévenir votre employeur de votre arrêt maladie pour bénéficier du report.
Le salarié en CDD a droit à 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. Cela correspond à 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète de travail. Il n'existe donc pas de condition de durée minimale du CDD pour pouvoir bénéficier de congés payés.
Quand prendre les congés N-1 ? Comme vu précédemment, selon le droit commun, les congés payés sont acquis à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif. Cette acquisition se fait sur une période de référence allant du 1er juin de l'année précédente, au 31 mai de l'année en cours.
Si votre contrat à durée déterminée comporte une clause de préavis, vous devez la respecter. Par exemple, un contrat à durée déterminée de 12 mois peut inclure une clause permettant sa résiliation à tout moment après les six premiers mois, moyennant un préavis de quatre semaines .
Un salarié ne peut pas poser ses congés payés quand il le souhaite, car c'est l'employeur qui organise la période et l'ordre des départs en congés.
Les congés payés des salariés à temps partiel
Par exemple, un salarié travaille 4 jours par semaine. Il ne travaille pas le mercredi. Si le salarié arrête de travailler le mardi au soir et reprend le lundi suivant : on décompte donc 2 jours ouvrés (jeudi et vendredi) ou 3 jours ouvrables (jeudi, vendredi et samedi).
« L'ancienneté du salarié au sein de l'entreprise. » Cette mesure accorde une priorité de départ en congés payés au salarié ayant le plus d'ancienneté au sein de l'entreprise. « L'activité que les salariés peuvent avoir auprès d'un ou plusieurs autres employeurs. »
Pourquoi un décompte de 5 samedis ? La différence entre 25 et 30 jours de congés réside dans le mode de décompte choisi par l'entreprise : jours ouvrés ou jours ouvrables. Les 30 jours correspondent à une période de cinq semaines de congés calculée en jours ouvrables, incluant le samedi comme jour ouvrable.
Il suffit de combiner les poses des deux paragraphes précédents : du 4 au 7 mai, puis du 11 au 13, et le 15, et vous serez en congés du vendredi 1er mai au dimanche 17 mai inclus. Et ce n'est même pas la dernière occasion de prendre du bon temps au mois de mai. Le lundi de Pentecôte tombe le lundi 25 mai.
La possibilité de prendre des congés par anticipation s'applique à tous les types de contrats de travail, y compris les CDI, les CDI intérimaires, les CDD, et les contrats en alternance, et ce dès la première année d'embauche.
Peut-on prendre des congés dès la première année d'embauche ? Les congés payés peuvent être pris dès l'embauche, sans avoir à attendre l'ouverture de la période de référence suivante. Les congés payés acquis peuvent être pris dès l'embauche (6).
en cas de retour d'un congé de maternité ou d'un congé d'adoption, le salarié a droit au report de ses congés payés non pris. Le report est également possible lorsque les congés n'ont pas pu être pris à cause de la maladie du salarié.
L'indemnité compensatrice de congés payés est égale au 1/10e de la rémunération brute totale perçue au cours de la durée du contrat de travail. Pour un contrat de travail d'une durée de 10 mois du 1er janvier 2022 au 31 octobre 2022, le salarié a touché un salaire de 18 300 € brut.
La taille de l'entreprise joue aussi. Au sein des grandes entreprises (500 salariés ou plus), les écarts se creusent encore davantage. Les CDI, qui perçoivent en moyenne 20,2 euros de l'heure, y gagnent en moyenne 23,4% de plus que les CDD.
Oui, le salarié en CDDCDD : Contrat à durée déterminée bénéficie des mêmes droits aux congés payés qu'un salarié en CDICDI : Contrat de travail à durée indéterminée .
Lorsqu'un CDD est requalifié en CDI, la requalification a un effet rétroactif et immédiat. Ainsi, le CDD est annulé et le salarié bénéficie du CDI dès sa date d'embauche. Cela a des conséquences sur l'ancienneté et permet au salarié de bénéficier d'une indemnité.
Celui qui justifie de 23 ans de service continu a droit à un congé de 5 semaines. L'indemnité afférente à ce congé est égale à 10 % du salaire total gagné pendant la période de référence. Celui qui justifie de 33 ans de service continu a droit à un congé de 6 semaines.
Si les congés payés acquis ne sont pas pris avant la fin de la période de référence, ils sont considérés comme perdus. Il n'est pas possible de les reporter sur la période de référence suivante.
Dans son arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de cassation confirme qu'en cas d'arrêt de travail survenu pendant ses vacances, le salarié est en droit de « bénéficier ultérieurement des jours de congé payé coïncidant avec la période d'arrêt de travail pour maladie ».