Trois cas en particulier justifieront le refus de votre naturalisation : Condamnation en France à une peine d'au moins 6 mois d'emprisonnement sans sursis. Condamnation pour un crime ou un délit d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. Condamnation pour acte de terrorisme.
Décision émanant du ministre
A noter : dès lors qu'une requérante a volontairement dissimulé des faits relatifs à sa situation, sa nationalité française conférée par décret peut être annulée par décret dans les deux ans à compter de la découverte de la fraude (CE, 13 mars 2020, n° 429022).
B - La procédure de naturalisation (rappel rapide)
La préfecture en accuse réception et procède aux enquêtes utiles. En cas d'avis défavorable, la décision émane directement du préfet. En cas d'avis favorable, le préfet propose le dossier au ministre en charge des Naturalisations.
Le fait d'être venu en aide à une personne en situation irrégulière – y compris en hébergeant son conjoint – est souvent opposé à l'étranger qui sollicite la nationalité française. Dans de nombreuses affaires, la demande de naturalisation aboutit à un ajournement fondé exclusivement sur ce motif.
La législation prévoit que, même si la demande de naturalisation est recevable, le préfet peut prononcer son ajournement. Le Ministre de l'Intérieur, ministre chargé des naturalisations, peut aussi décider l'ajournement de la demande de naturalisation alors même que le préfet a émis une proposition favorable.
S'il entend contester la décision de refus de naturalisation, le demandeur doit obligatoirement adresser un recours hiérarchique au ministre chargé des naturalisations [1] dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, le cachet de La Poste faisant foi.
En effet, la SDANF exerce, sur tout le territoire national, un rôle de pilotage et de suivi de l'activité des services préfectoraux. Elle traite les recours administratifs déposés contre les décisions préfectorales, et, plus généralement, opère un contrôle de qualité de celles-ci.
C'est normal que la nation fasse un pas vers eux. Je souhaite bienvenue dans la nationalité française à nos nouveaux compatriotes et leur dis merci au nom de la République : le pays a tenu bon aussi grâce à eux ! » déclare la ministre Marlène Schiappa.
Pour connaitre l'avancement de votre dossier, veuillez contacter la préfecture où la demande a été faite. Sachez que l'administration dispose, à compter de la remise du récépissé, d'un délai maximum de 18 mois pour vous répondre.
Le juge a admis dans un arrêt de 2015 le caractère suffisant et stable des ressources du demandeur de naturalisation en se fondant sur l'existence d'un CDI même si son salaire est en dessous du SMIC.
Ce qui se passe après votre entretien de naturalisation:
Si votre dossier est validé par la préfecture de police, ce dernier est envoyé au ministère de l'intérieur. Dans le cas où la préfecture de police ne valide pas votre dossier, vous êtes automatiquement informé(e)
Pour la procédure par décret, il faut compter un délai moyen compris entre 24 et 30 mois entre la date d'émission de l'attestation de dépôt et le rendez-vous pour l'entretien d'assimilation.
Si le Ministre accepte la demande, un décret de naturalisation ou de réintégration est signé et c'est la préfecture ou le consulat qui notifiera une ampliation du décret au demandeur.
Le statut d'apatride concerne uniquement la personne à laquelle aucun pays n'accorde sa nationalité. L'apatridie peut être la conséquence d'une des situations suivantes : Contradictions entre plusieurs lois de nationalité Absence ou défaillance des registres d'état civil dans certains pays.
La double nationalité vous permet aussi de bénéficier des avantages et dispositions en matière d'emploi (fonction publique, aides, etc), de droit de vote et de droit de succession. L'avantage est aussi intéressant en cas d'investissement ou de création de société dans un des pays dont a la citoyenneté.
Vous êtes dans l'attente d'une décision :
A l'issue de l'entretien, une réponse vous parviendra dans un délai de 12 à 18 mois. Vous serez averti par mail ou par courrier de la suite réservée à votre demande. Il est donc inutile de contacter la plateforme si vous n'avez pas obtenu de réponse dans ces délais.
Décret du 11 février 2022 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et prénoms et libération de l'allégeance française (Accès protégé)
A compter de la date de réception et dans un délai de 5 semaines environ, votre dossier sera mis en traitement, le SCEC effectuera une vérification des documents d'état civil que vous avez joints à votre dossier de demande de naturalisation française.
Pour les procédures déclaratives (mariage avec un Français, frère ou sœur de Français, ascendant de Français), votre demande peut être accélérée si vous remplissez toutes les conditions d'accès exigées. Cette mesure s'applique jusqu'au 15 juillet 2021.
Les décrets de naturalisation française publiés en 2022.
Le numéro ministériel ou numéro REZE est attribué à votre dossier dès sa réception par la sous direction d'accès à la nationalité française (SDANF).
Le SCEC établit, conserve et met à jour les actes d'état civil pour les personnes qui acquièrent la nationalité française, par décret ou par déclaration, soit une collection de 3 millions d'actes. Il est dépositaire de 15 millions d'actes 180 000 mentions sont apposées chaque année sur ces actes.
Décret du 3 décembre 2021 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et de prénoms et libération de l'allégeance française (Accès protégé)