En cas de sanction le montant de l'allocation pourra être réduit pendant une période de 2 mois puis en l'absence de manifestation du bénéficiaire et d'engagement de démarches d'insertion de sa part, le versement de l'allocation pour être suspendu. A l'issue d'une période de 4 mois il sera procédé à la radiation du RSA.
Plusieurs raisons peuvent en être la cause : Une difficulté technique lorsque la CAF s'est occupée de votre dossier. Un problème a pu survenir lors du virement vers votre banque. Vous avez changé de banque et la Caisse d'allocations familiales n'a pas été avertie suffisamment tôt.
Que faire si mon RSA est suspendu ? Prenez contact avec votre référent unique et faîtes lui connaître les raisons du non respect de vos obligations. Rendez vous à la CAF la plus proche de chez vous munis des justificatifs prouvant vos dires.
Aucun texte ne prévoit la possibilité pour la caisse d'allocations familiales de suspendre le versement d'une prestation au seul motif qu'un de ses agents contrôle la situation d'un allocataire afin de vérifier la réalité de sa situation familiale ou financière.
Vous pouvez demander le RSA si vous êtes âgé d'au moins 25 ans et que vous résidez en France de manière stable et effective. Vous devez également remplir l'une des conditions de séjour suivantes : Avoir droit de séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande.
En cas de manquements à vos obligations, le Président du Conseil Général (sur avertissement de votre référent) peut décider d'une sanction sur vos droits RSA. Cela peut se traduire par une diminution, une suspension RSA temporaire à une suppression du dispositif (radiation RSA).
La CAF réétudie la situation de chaque bénéficiaire tous les trois mois, les droits au RSA ne sont suspendus que lorsqu'au moins une condition n'est plus remplie (voir les détails sur la durée du RSA).
Vous avez parfaitement le droit de solliciter la CAF pour connaître la personne qui vous a dénoncé. Il faut faire une demande écrite et vous pourrez consulter sur place à la CAF le courrier dénonciateur. C'est une obligation que la CAF ne divulgue pas pour les raisons que l'on peut comprendre.
Elle a déposé un dossier le 1er mars 2021. Elle pourra alors percevoir le RSA à partir du mois d'avril 2021, l'allocation due pour un mois donné étant versée le mois suivant. Ainsi, pour les mois de janvier, février et mars, aucun rattrapage ne pourra être effectué. Attention !
D'autre part, la CAF a accès au Fichier National des Comptes Bancaires et Assimilés, qui recense la totalité des comptes bancaires ouverts sur le territoire, et qui permet de fournir aux organismes légalement habilités des informations sur les comptes détenus par une personne.
Il n'est pas nécessaire d'être inscrit à Pôle emploi pour bénéficier du RSA. Si vous êtes sans emploi et éligible au RSA, un référent sera désigné pour vous accompagner dans vos démarches de recherche d'emploi.
Ainsi, elle n'est pas en droit de suspendre le versement de toutes vos prestations, même si vous lui devez de l'argent, et ce, que le trop-perçu soit lié à une fraude ou non.
2 - Le rétablissement du RSA après une radiation
C'est à dire, aller faire une demande de RSA auprès de la CAF, la MSA, le CCAS ou tout autre organisme capable, attendre d'avoir une validation, rencontrer un nouveau référent (après orientation) et signer un contrat ou un PPAE avec lui, etc...
Le contrôle est une contrepartie nécessaire à cette logique déclarative. La Caf, à travers différents canaux, vérifie donc l'exactitude des informations déclarées et les sécurise pour un paiement juste des prestations.
Plusieurs raisons valables peuvent l'expliquer comme une déclaration trimestrielle de ressources tardive ou bien encore un délai de traitement bancaire. Mais il se peut aussi que la CAF n'ait pas procédé au versement soit par erreur, soit en raison des informations de votre dossier.
Depuis le 1er juillet 2022, le montant du RSA atteint 598 euros par mois pour une personne seule et 897,82 euros pour un couple sans enfant. A noter : le 15 septembre dernier, une prime inflation de 100 euros - et 50 euros par enfant à charge - a été versée aux allocataires du RSA.
En effet le montant de votre RSA dépend de vos ressources, y compris du montant des APL que vous percevez. Ce montant est recalculé tous les 3 mois, suite à votre déclaration trimestrielle.
Une dizaine de jours avant le rendez-vous, vous êtes informé par la CAF de la visite d'un contrôleur à votre domicile. Ce courrier comprend la charte de contrôle CAF.
La Caf dispose de divers moyens de contrôle
Pour garantir la bonne utilisation des fonds publics, la Caf a le droit de contrôler les informations vous concernant. Tous les allocataires peuvent être contrôlés. Elle s'assure que les sommes qui vous sont versées sont justes : ni trop, ni trop peu.
La saisine du médiateur s'effectue par courriel sur le site de la CAF. Après avoir pris connaissance du courrier, le médiateur administratif contactera l'allocataire intéressé. De plus, la démarche de saisine du médiateur CAF est totalement gratuite.
Plafond de ressources à ne pas dépasser si vous êtes seul
Le montant du RSA en 2022 dépend de votre situation. Si vous êtes une personne seule, et que vous n'avez aucune personne à charge, votre montant forfaitaire de RSA s'élève à 598,54 euros par mois. Vos ressources ne doivent donc pas dépasser ce seuil.
ÉCLAIRAGE - Si vous êtes chômeur, n'oubliez pas votre actualisation mensuelle à Pôle emploi. Son absence peut être un motif de radiation. Si vous êtes convoqué à un entretien avec votre conseiller, être en vacances ne constitue pas un motif légitime d'absence. Même en été, les chômeurs ne sont pas en vacances.
Vous devez saisir le médiateur administratif : Par courrier : à l'attention du médiateur administratif, à l'adresse de ma Caf. Par mail : sur caf.fr > Rubrique Mon Compte, en adressant mon message à l'attention du médiateur administratif.
? Qui a le droit à la prime de Pôle emploi ? Pour bénéficier de cette aide, vous devez respecter des conditions : -Résider en France -Avoir un niveau de revenus inférieur à 900€ par mois -Être inscrit comme demandeur d'emploi au cours d'un ou de plusieurs mois compris entre novembre 2020 et août 2021 inclus.
Il est tout à fait possible de cumuler le RSA et les indemnités de Pôle Emploi. Néanmoins, il faut remplir les conditions de ressources pour en bénéficier. Le montant forfaitaire du RSA sera dans ce cas diminué du montant de l'ARE.