Comme la banque émet des doutes sur sa capacité de remboursement, elle peut lui demander de nantir une partie de ses biens (voiture, placements financiers). Si le prêteur se retrouve dans l'incapacité de rembourser, la banque remboursera alors sa dette à partir des biens nantis.
Le nantissement concerne la mise en bien garantie d'un bien meuble : Bien qui peut être déplacé. Il peut s'agir d'un bien corporel (objet, mobilier ou marchandise par exemple) ou d'un bien incorporel (par exemple droits d'auteur, parts sociales).
Le nantissement a pour effet de créer un privilège au bénéfice du créancier qui se retrouve en tête de liste des personnes à désintéresser, c'est-à-dire qu'il dispose d'une priorité de paiement sur les autres créanciers.
Le nantissement est un acte qui doit impérativement être enregistré et déposé au greffe du lieu d'exploitation du fonds pour inscription. Le dépôt doit être fait dans un délai de 15 jours après signature de l'acte sous peine de nullité.
Le nantissement d'un fonds de commerce est la mise à disposition du fonds de commerce au bénéfice du créancier afin de garantir une somme prêtée au débiteur. En cas de non-paiement de la somme due de manière spontanée au créancier, ce dernier pourra récupérer le montant de sa dette sur la valeur du fonds de commerce.
Le nantissement est le contrat par lequel le titulaire d'un marché ou chaque sous traitant admis au paiement direct remet à son créancier l'exemplaire unique du marché qui lui est délivré par l'acheteur.
Le coût d'un nantissement varie en fonction des établissements bancaires. En moyenne, il dépasse rarement 500 €.
Le nantissement peut concerner des biens appartenant à l'emprunteur. De ce fait, on peut le rapprocher de l'hypothèque. La différence entre ces deux pratiques porte sur le bien mis en garantie. Si le nantissement porte principalement sur un titre, l'hypothèque concerne un bien immobilier.
Le créancier qui a une garantie est privilégié : la garantie lui donne la priorité sur les autres créanciers pour obtenir le paiement de la dette lors d'une procédure collective. Le nantissement peut être accordé à n'importe quel créancier ou tiers.
Voici les différents biens qui peuvent être nantis : Les véhicules (on parle de gage) Les titres, actions, sociétés d'investissement à capital variable (SICAV)... Les contrats d'assurance-vie (les banques parlent de "délégation de créance")
Le créancier nanti est la personne morale ou personne physique détenant un nantissement. On rappelle qu'un nantissement est une sûreté réelle conventionnelle : contrat par lequel un débiteur remet à un créancier un bien incorporel afin de garantir sa dette.
A la fin du remboursement de votre prêt, ou en cas de remboursement anticipé, il faudra demander à sa banque une mainlevée de nantissement. Cette demande, parfois automatique, peut sinon se faire par courrier avec accusé de reception. Une fois reçu, la banque devra vous retourner un acte de mainlevée.
Le nantissement d'un contrat d'assurance vie sert de garantie à une banque ou à un établissement de crédit. Lors de la mise en place d'un prêt immobilier par exemple, le nantissement remplace une hypothèque ou une assurance de prêt.
C'est un contrat par lequel le débiteur offre en garantie de son prêt un bien, un portefeuille de titre ou un contrat d'assurance vie, au cas où il ne serait pas en mesure de rembourser son emprunt. Le contrat doit obligatoirement être inscrit par un huissier.
Comment connaître le nantissement d'une entreprise ? Toute personne peut demander auprès du greffe du tribunal de commerce, de la préfecture ou du centre des impôts de lui délivrer un récapitulatif (appelé « état ») des nantissements d'une entreprise.
Le gage concerne les biens corporels alors que le nantissement concerne les biens meubles incorporels, le plus courant étant le nantissement sur un fonds de commerce. Le pacte commissoire de nantissement permet au créancier de devenir propriétaire du bien mis en garantie si la dette n'a pas été honorée.
La loi énonce que " le nantissement d'une créance, présente ou future, prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date de l'acte ". Ainsi, elle prévoit " après notification, seul le créancier nanti reçoit valablement paiement de la créance donnée en nantissement tant en capital qu'en intérêts ".
nanti, nantie
Personne à qui il ne manque rien ; richard (souvent péjoratif).
Contrat par lequel un débiteur remet une chose mobilière (gage) ou immobilière (antichrèse) à son créancier. Dans les marchés publics, le titulaire, et éventuellement chaque sous-traitant admis au paiement direct, remet à son créancier l'exemplaire unique qui lui est délivré par l'acheteur public.
Le nantissement de compte bancaire est une forme spécifique de nantissement de créance. C'est une sûreté accordée au créancier. L'objectif principal de ce mécanisme juridique est d'assurer au créancier un droit sur les sommes disponibles sur le compte du débiteur en les rendant indisponibles pour ce dernier.
- soit au greffe du tribunal d'instance pour les "récoltes sur pied" et les nantissements de matériel agricole, - soit au centre des impôts pour les stocks de vins et spiritueux. Il est possible d'obtenir un état des nantissements inscrits concernant toute entreprise avec laquelle on souhaite traiter.
Ce juron apparaîtrait pour la première fois sous la plume... d'Arthur Rimbaud ! Le poète, âgé alors de 10 ans, écrit dans ses « Proses et vers de collège » en 1864 : « Ah ! saperlipotte de saperlipopette !
aisé, aisée
1. Que l'on fait sans peine ; facile : Un nom aisé à retenir. 2. Se dit d'un comportement dégagé, qui n'a rien de gêné : S'exprimer d'un ton aisé.