L'article R111-41 du Code de l'urbanisme stipule que le mobil-home est considéré comme un logement de loisirs. En conséquence, l'installation d'un mobile home sur un terrain privé à titre définitif est interdite.
Qu'interdit la loi en termes d'habitation permanente en mobil-home ? Vivre dans un mobil-home posé sur un terrain agricole ou non constructible est interdit, même s'il vous appartient. Il n'est pas non plus permis d'en faire une résidence principale dans son propre jardin s'il y a déjà une maison.
Le mobil-home est alors considéré comme une construction fixe, et donc soumise au droit de la construction, sans moyens de traction. Selon l'article R421-23 du Code de l'urbanisme, une surface au sol de moins de 20 m² vous oblige à effectuer une déclaration préalable de travaux en mairie pour son installation.
Il est interdit d'installer un mobil-home de loisirs dans son jardin. Le mobil-home est admis sur les terrains d'accueil adaptés suivants : Parc résidentiel de loisirs spécialement aménagé
- Il est interdit d'installer un mobile home durablement sur un terrain privé non constructible. Les autorités (mairie, préfecture...) sont en droit de vous expulser. Mais certaines municipalités le tolèrent.
Acheter une parcelle dans un parc résidentiel de loisirs (PRL) pour y installer votre mobil-home peut être une solution intéressante pour y vivre plusieurs semaines par an. Cependant, tout comme dans les campings, il n'est pas possible d'y résider à l'année.
Bien qu'un terrain non constructible soit soumis à des restrictions, des alternatives existent pour s'y installer légalement. Selon le Plan Local d'Urbanisme (PLU), il est toujours possible d'y implanter des aménagements, telles une habitation mobile ou une exploitation agricole.
Usages agricoles, jardins et loisirs
Jardiner, planter des arbres fruitiers ou pratiquer un petit élevage est généralement autorisé, sauf règlement local ou environnemental particulier (zone protégée, site classé, zone inondable…).
Un seul faux pas et vous risquez de passer à travers le toit ! Avant de commencer à marcher sur votre toit, il y a donc quelques conseils à garder à l'esprit. La pente de votre toit et le type de couverture que vous utilisez déterminent le poids vif (ou le poids supplémentaire) qu'un mobile home peut supporter.
Les mobil-homes de bonne qualité et bien entretenus peuvent durer entre 30 et 40 ans, voire plus, avant de nécessiter des rénovations importantes ou d'être remplacés.
Au regard de la loi, la réglementation sur le mobil-home semble le limiter à une occupation « temporaire » et « saisonnière » et ce type d'habitation ne pourrait donc pas devenir une résidence principale.
L'hivernage d'une caravane chez un particulier
La loi autorise les camping-caristes à installer leur caravane sur un terrain privé, sous réserve de l'accord du propriétaire bien sûr et d'une déclaration en mairie pour tout hivernage supérieur à une durée de trois mois.
L'installation d'un container aménagé sur un terrain agricole est autorisée uniquement si elle est directement liée à l'activité agricole. Sur un terrain non constructible, seul un usage provisoire, sans création de fondations fixes, est toléré.
Selon la norme NF EN 1647 (Déc. 98), le mobil home est un véhicule habitable de loisirs transportable, qui n'est donc pas soumis aux exigences législatives de la construction ou des véhicules routiers. Il conserve ses moyens de mobilité et se destine à une occupation temporaire ou saisonnière.
Un autre inconvénient est que les maisons mobiles, étant considérées comme des biens personnels, sont généralement plus coûteuses à financer . Les prêts sur biens personnels, parfois appelés « prêts mobiliers », s'accompagnent généralement de taux d'intérêt plus élevés et de durées plus courtes que les prêts hypothécaires.
Dépréciation. Le plus gros inconvénient d'un mobil-home est que contrairement aux maisons traditionnelles qui prendront de la valeur en raison de l'appréciation du terrain en dessous, un mobil-home se dépréciera en valeur.
La plupart des fabricants de maisons préfabriquées indiquent qu'il est possible de marcher sur le toit, mais il convient de prendre des précautions avant d'y monter . Commencez par inspecter la toiture et sa charpente afin de vous assurer de leur bon état et de leur capacité à supporter votre poids en toute sécurité.
Investir dans un mobil-home pour le louer ensuite dans un camping peut être une source de revenus intéressante, surtout dans des zones touristiques très fréquentées. En haute saison, une semaine de location peut rapporter entre 500 et 1 500 €, selon l'emplacement et le niveau de confort du mobil-home.
Au regard de la loi, il ne peut être utilisé comme habitation principale, et n'est pas considéré comme une véritable résidence secondaire (Articles R.
Vous aurez besoin d'une déclaration préalable si la superficie de la maison ne dépasse pas 20 mètres carrés, ou d'un permis de construire si elle fait plus de 20 mètres carrés. En dehors des secteurs protégés, l'installation d'une Tiny house pour moins de trois mois par an est dispensée d'autorisation d'urbanisme.
Peut-on vivre sur un terrain non constructible ?
Un terrain non constructible est un terrain qui ne peut accueillir de construction définitive, telle qu'une maison ou un immeuble. Environ 20 fois moins cher qu'un terrain constructible, ce type de terrain peut être utilisé pour les loisirs (à titre privé ou non) ou l'agriculture, suivant le Plan Local d'Urbanisme.
Peut-on y vivre à l'année ? Même si l'idée de vivre en pleine nature peut séduire, il est interdit de s'installer durablement sur un terrain de loisir. Ce type de parcelle ne peut pas accueillir de résidence principale.
Si la tiny house fait moins de 20 m², une déclaration préalable est suffisante. En revanche, au-dessus de 20 m², un permis de construire doit être obtenu.
Sur une parcelle non constructible, on peut parfois être autorisé à installer une habitation légère, vite démontable ou pouvant rouler, voire à en accueillir plusieurs :