Une carte grise à 2 noms indique simplement que la propriété du véhicule est partagée. Ainsi vous pouvez désigner comme co-titulaire sur la carte grise : Votre époux/épouse. Votre partenaire de PACS.
Comment savoir qui est propriétaire de la carte grise deux noms ? La règle est la suivante : la personne qui utilise le véhicule est propriétaire de la carte grise. Cependant, il est possible que deux personnes utilisent régulièrement un même véhicule. Ils sont alors considérés comme cotitulaires de carte grise.
Le titulaire du certificat d'immatriculation est en quelque sorte le responsable légal du véhicule. Qui est alors le propriétaire ? Car il s'agit soit du nom de la personne qui se trouve sur la facture ou sur le certificat de cession.
Il est possible d'immatriculer un véhicule au nom de plusieurs personnes physiques et/ou morales, qu'elles partagent ou non le même domicile. L'unes d'elles est désignée titulaire principal du certificat d'immatriculation, les autres personnes sont ses co-titulaires.
Demande d'immatriculation : elle doit obligatoirement être signée par l'ensemble des copropriétaires, sauf si la personne réalisant cette démarche est mandatée par les autres cotitulaires. Vente du véhicule : tous les cotitulaires doivent signer la déclaration de cession afin d'acter la transaction.
Il peut y avoir par contre deux - voire trois - propriétaires d'un même véhicule indiqués sur le certificat d'immatriculation.
Pour le cas d'un cotitulaire , il est tout à fait possible de mettre en vente votre bien commun. D'ailleurs, durant la vente du véhicule, le nom d'un titulaire suffit pour légaliser le document de vente. Dans la plupart des cas, la signature d'une seule personne peut valider le document.
La mise à jour de la carte grise suite au décès du titulaire devient nécessaire si vous souhaitez garder le véhicule. En effet, vous ne pouvez pas rouler avec une voiture dont la carte grise est au nom d'une personne décédée.
Le conjoint survivant hérite du véhicule.
Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.
Il peut arriver que le titulaire du contrat d'assurance auto ne soit pas le titulaire de la carte grise du véhicule. Il est, en effet, possible d'avoir une carte grise et une assurance avec un nom différent. En d'autres termes, vous pouvez tout à fait assurer un véhicule qui n'est pas à votre nom.
R: Sur le certificat de cession, le vendeur et co-vendeur s'il y a (cotitulaire) doivent signer le document. Le nom du titulaire principal de la carte grise doit être noté (nom et prénom, adresse...) il faut simplement et obligatoirement que les deux signatures soient sur le document.
Ajouter le nom d'autres personnes sur la carte grise
Si vous voulez mettre 2 noms sur la carte grise et s'il s'agit de personnes autres que votre conjoint, il faut faire une déclaration de cession Cerfa 15776 ; dans ce formulaire, il doit être indiqué que le vendeur cède le véhicule aux cotitulaires désignés.
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La "cotitularité" ou "co-titularité", désigne la situation juridique dans laquelle se trouvent deux ou plusieurs personnes disposant d'un même droit. Ainsi les père et mère d'un enfant mineur sont cotitulaires de l'autorité parentale.
Lors d'un mariage sous le régime de la séparation de biens, les biens acquis avant le mariage par l'un des époux lui reste propre. Alors si ce dernier a acheté le véhicule avant son union, ou pendant celle-ci mais qu'il est l'unique propriétaire, il lui reviendra automatiquement une fois le divorce prononcé.
Les héritiers sont souvent les enfants du défunt mais ce peut être les petits-enfants, ou bien les parents ou des collatéraux. Si notaire il y a, c'est en général lui qui envoie l'acte de décès au bailleur.
Le véhicule est vendu par les héritiers
Ces règles dépendent notamment du temps qui s'est écoulé entre la date du décès et la mise en vente de la voiture. Les héritiers peuvent vendre la voiture sans apporter de modification à la carte grise si : La voiture est vendue dans les 3 mois suivant le décès.
Passez votre véhicule au contrôle technique qui devra dater de moins de 6 mois le jour de la donation. Complétez un certificat de cession en bonne et due forme avec votre donataire. Donnez à votre donataire la carte grise barrée portant l'inscription « cédé le » suivi de la date du don.
Le conjoint survivant hérite de tout, à l'exception toutefois des biens que le défunt avait reçus par donation ou succession de ses ascendants (parents ou grands-parents) et qui existent toujours dans la succession. La moitié de ces biens reviendra aux frères et sœurs du défunt ou à leurs enfants ou petits-enfants.
Si ce n'est pas le cas, il faut désigner comme titulaire principal le détenteur du permis. Le nombre de cotitulaires apparaît sur la carte dans la rubrique C. 4.1. Les indications telles que Monsieur, Mademoiselle, Madame, Monsieur et Madame ou Monsieur ou Madame ne peuvent plus apparaître sur la carte grise.
Lorsqu'un véhicule tombe dans une succession, il est sujet aux droits qui sont prélevés par le fisc sur les héritages. La valeur de la voiture sera intégrée par le notaire dans le calcul des droits de succession. Le ou les véhicules doivent être intégré(s) à la déclaration de succession.
Non. Depuis août 2017, tout nouveau certificat d'immatriculation (ex-carte grise) doit être établi au nom d'une personne titulaire du permis de conduire, ce qui exclut un enfant mineur (1). Peu importe que le véhicule lui appartienne.
Oui. Il est possible d'immatriculer un véhicule au nom de plusieurs personnes physiques et/ou morales, qu'elles partagent ou non le même domicile. L'une d'elles est désignée titulaire principal du certificat d'immatriculation, les autres personnes sont ses cotitulaires.
Il devra être en mesure de justifier de son identité : le jour de la vente, il devra avoir en possession une pièce d'identité (passeport ou carte d'identité). L'acheteur ou le vendeur pourra ainsi vérifier la procuration et l'identité du mandataire pour s'assurer qu'il s'agit de la bonne personne.