Décisions inscrites au répertoire civil : changement de régime matrimonial, tutelle, ... Acte portant une mention marginale RC et un numéro. Pour savoir à quoi il renvoie, il est possible de demander une copie de l'extrait conservé au répertoire civil. une mention marginale ne peut pas être supprimée.
Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil (Formulaire 13485*02) Permet d'obtenir la copie de l'extrait de répertoire civil (registre dans lequel sont répertoriés l'ensemble des demandes, actes et jugements relatifs à l'état civil) correspondant à la mention RC sur un acte de naissance.
Le répertoire civil est constitué par l'ensemble des extraits des demandes, actes et jugements qui, en vertu des textes particuliers se référant à ce répertoire, doivent être classés et conservés aux greffes des tribunaux judiciaires. Les extraits sont inscrits sur un registre, jour par jour et par ordre numérique.
La demande doit être adressée au greffe du tribunal de la ville de naissance de la personne concernée (ou au Service central d'état civil pour les personnes nées à l'étranger).
Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier au Service central d'état civil - Répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n°12819. Vous devez remplir le formulaire lisiblement.
La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil. Elle comporte notamment vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et celles de vos parents. Elle indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.
IMPORTANT : Compte tenu du fait qu'il est noté la date de mariage et la date de décès sur les mentions marginales de l'acte de naissance, vous n'avez pas besoin de faire en plus une demande d'acte de mariage et une demande d'acte de décès.
Comment demander l'ajout d'une mention marginale ? Pour les personnes nées en France, il suffit de se rendre sur le site du service public et de contacter sa mairie du lieu de naissance afin de demander l'ajout d'une mention marginale.
Vous pouvez : Soit faire une demande en ligne au Service central d'état civil ; cette démarche est gratuite. Cette demande ne peut pas être faite par courrier électronique. Soit vous adresser à l'ambassade ou au consulat qui détient l'acte dans ses registres.
Pour constituer votre dossier de demande de pension de réversion auprès de l'ensemble des caisses de retraite, vous devez fournir deux extraits d'acte de naissance – copie intégrale datant de moins de 3 mois : le vôtre (futur bénéficiaire de la réversion), celui de votre époux (se) décédé.
Le pacte civil de solidarité (PACS) sera mentionné en marge de l'acte de naissance à partir du 1er janvier 2008.
Conformément à l'article 229-1 du code civil, je vous prie de bien vouloir apposer la mention suivante : «Divorcé(e) de… Convention de divorce déposé au rang des minutes de Maître ..., notaire à ..., office notarial n°… (cde CRPCEN), le … (date de l'attestation de dépôt).
En cas de mariage ou de divorce
En cas de divorce, la mention de la dissolution du mariage doit être inscrite dans le livret de famille. Un second livret peut être remis au membre du couple qui en est dépourvu. Notons qu'en cas de divorce, vous devez vous rendre dans la mairie où votre mariage a été célébré.
Sur les actes de naissance, il revient à la mairie du lieu de mariage de contacter les mairies de naissance des époux afin que la transcription du divorce figure sur les actes de naissance des époux.
Vous devez envoyer votre demande à la mairie où l'acte a été fait. La demande se fait via le formulaire cerfa n°11531. Les documents à joindre au formulaire de demande sont les suivantes : Copie(s) intégrale(s) des actes d'état civil à rectifier.
Pour la plupart des démarches, les administrations exigent un acte de naissance de moins de 3 mois : de cette manière, elles s'assurent que le statut de la personne concernée par l'acte n'a pas changé, et que les informations qui y figurent sont toujours vraies.
Vérifiez auprès du tribunal l'état matrimonial de la personne. Rendez-vous au palais de justice de la ville où la personne s'est probablement mariée. Les documents sont souvent utiles pour déterminer l'état matrimonial actuel d'une personne. Le public est autorisé à consulter les registres des mariages.
La seule différence notable entre l'extrait avec filiation et la copie intégrale d'un acte d'état civil réside finalement dans les personnes pouvant en faire la demande et l'utilisation qui sera faite du document.
Le livret de famille est alors remis aux époux, à la fin de la cérémonie, par l'officier d'état civil de la mairie du mariage. si les époux ont des enfants communs au moment du mariage, le livret de famille remis à la naissance du 1er enfant est complété par leur extrait d'acte de mariage.
La principale différence entre la copie intégrale et l'extrait d'acte de naissance avec filiation est que ce dernier contient des informations plutôt synthétisées, tandis que la copie intégrale est une retranscription précise de l'acte de naissance du registre de l'état civil.
Il suffit de se rendre sur le site du service public et de remplir un formulaire. Vous pouvez également faire une demande écrite, en envoyant un courrier précisant le nom, prénom et date de naissance de la personne dont vous souhaitez avoir la copie de l'extrait de naissance à la mairie concernée.
Trois types d'actes de mariage peuvent vous être remis : une copie intégrale (c'est-à-dire la reproduction de l'ensemble de votre acte de mariage) ou un extrait avec filiation : Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère ou un extrait sans filiation. La demande d'un acte de mariage est gratuite.
Demande d'extrait d'acte de naissance avec filiation
Si vous êtes né en France métropolitaine, adressez-vous à la mairie de votre lieu de naissance. Si vous êtes né dans un département ou un territoire d'outre-mer, vous devrez vous adresser soit à la mairie du lieu de naissance, soit au ministère de l'outre-mer.
Le certificat de coutume recense le rappel des dispositions de la loi étrangère relatives au mariage, applicable à l'époux ou aux époux étrangers (conditions d'âge légal, rappel des empêchements à mariage, publication des bans, rappel du régime matrimonial…).