En effet, il n'y a pas d'analyse par le service instructeur. Nous nous chargeons de vérifier tous vos documents afin d'éviter d'envoyer un dossier incomplet. Ainsi, vous êtes certain d'avoir votre carte grise dans le délai : 30 jours à compter de l'achat ou de la modification de votre situation.
C'est quoi le service instructeur ? Lors de la validation d'une demande de carte grise, le document est produit et envoyé dans les jours, qui suivent, si la demande est complète et ne présente aucune anomalie. Dans le cas contraire, le dossier est transmis au CERT, centre d'expertise et de ressource des titres.
Le service instructeur peut vous demander de fournir des justificatifs complémentaires, S'il a terminé son instruction, vous pouvez reprendre votre démarche pour la valider ou procéder au paiement par carte bancaire si nécessaire.
Lorsque la demande de certificat d'immatriculation est analysée par le service instructeur, le propriétaire du véhicule ne peut pas l'annuler depuis son espace personnel.
Joindre l'ANTS par téléphone
Le centre d'appels de l'ANTS est joignable du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h00 à 17h00 aux numéros de téléphone suivants : France Métropolitaine : 34 00. Outre-Mer et étranger : 09 70 83 07 07. Professionnels habilités : 0806 001 623.
Une carte grise est bloquée à la suite d'une erreur de saisie dans la demande, d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation notamment à la suite d'un accident. Le propriétaire du véhicule doit contacter l'ANTS (numéro de 3400) ou le professionnel mandaté, afin de connaitre la cause du blocage.
Votre demande de carte grise peut également être refusée pour des motifs légaux. Par exemple si vous n'avez pas fourni une pièce nécessaire, s'il y a opposition au transfert du certificat d'immatriculation, etc. Si vous estimez qu'il s'agit d'une erreur, vous avez un droit de recours auprès de l'ANTS.
Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé : Courrier suivi remis contre signature, en général dans les 7 jours ouvrés. On en compte 5 par semaine..
L'instruction d'un dossier, c'est l'étude de ce dossier, son examen. On dit par exemple votre dossier est en cours d'instruction , pour dire que ce dossier est en train d'être étudié, qu'on l'examine avant de donner une réponse.
J'ai commencé ma démarche, mais je n'ai pas souhaité la « finaliser ». Pour la finaliser, je dois d'abord reprendre ma démarche en cours : ➜ Dans la rubrique [mes démarches en cours], je cherche ma démarche, je sélectionne dans le menu déroulant l'action « Reprise » et je clique sur « Ok ».
Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès que l'information de la page « Suivez votre demande de carte grise (Démarche en ligne) » est mise à jour.
Le document remis par le ou les médecins agréés à l'issue de la visite médicale pour le permis de conduire n'autorise pas l'usager à conduire. Seul le préfet peut autoriser la conduite ( après avoir pris connaissance de l'avis médical).
Vous pouvez y accéder via le lien suivant : https://ants.gouv.fr/, rubrique "Faire une autre demande concernant mon véhicule", catégorie "Faire une autre demande" et sous-catégorie "Je n'arrive pas à déclarer ma cession dans le cadre de la téléprocédure " Je vends ou je donne mon véhicule".
Il est tout à fait possible d'annuler une carte grise. Il s'agit d'une opération entièrement gratuite et vous pouvez entamer la démarche à tout moment. Dans ce cas, le numéro d'immatriculation ne sera pas supprimé, puisqu'il est attribué à vie.
VALIDÉ INSTRUIT : votre dossier a été validé par un instructeur de nos services mais votre permis/certificat n'est pas encore signé.
Comment puis-je savoir où en est ma carte grise ? Vous pouvez suivre la production de votre titre sur le site Internet de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés dans l'onglet « où en est ma carte grise ». Pour accéder à ce service, vous devez vous munir de votre numéro de plaque d'immatriculation.
Action d'instruire quelqu'un, un groupe, de leur donner des connaissances... instructions n.f. pl. Ordres, explications pour la conduite d'une affaire, d'une entreprise.
1. Action d'instruire quelqu'un. Synonyme : édification, éducation, enseignement, façonnage, façonnement, formation, leçon.
Réponse du service (ANTS)
Pour votre information, la mairie est en charge de l'instruction des dossiers. Ceux-ci sont ensuite validés par la préfecture puis produits par l'ANTS.
Le CPI permet de circuler en France uniquement pendant 1 mois en attendant de recevoir la carte grise définitive. Le numéro d'immatriculation du véhicule indiqué sur le CPI est le numéro définitif du véhicule et autorise la pose immédiate des plaques d'immatriculation.
Je n'ai pas reçu ma carte grise car mon adresse est erronée, qui me la renvoie ? La carte grise (certificat d'immatriculation) est envoyée à l'adresse qui figure sur le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) et qui a été saisie dans le SIV. Si cette adresse est erronée, vous ne pourrez pas recevoir le pli.
En général, si la carte grise est barrée, vous ne pouvez pas conduire le véhicule à l'étranger. Si vous souhaitez immatriculer un véhicule acheté en France pour l'exporter, vérifiez auprès de l'ambassade ou consulat du pays concerné que vous pouvez circuler avec la carte grise barrée.
Depuis la fermeture des préfectures et des sous-préfectures en 2017, notre service de carte grise en ligne est recommandé afin d'obtenir sa carte grise le plus rapidement et le plus simplement possible. Vous bénéficiez d'un délai de traitement express en 24h et d'un prix attractif à partir de 29,90€.
Il suffit de joindre l'agence : Au 34 00 (numéro non surtaxé) en France métropolitaine ; Au 09 70 83 07 07 depuis les territoires d'outre-mer et l'étranger.
La procédure pour faire une carte grise après 1 mois est identique à la procédure réalisée dans les délais. Ainsi, aucune sanction n'est prise à l'encontre d'un propriétaire régularisant sa situation de sa propre initiative. Et, il n'existe aucune procédure d'urgence.