Au titre de leur obligation de vigilance dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, votre banque peut vous demander de lui fournir : Tout élément permettant d'estimer vos ressources. Tout élément permettant d'apprécier votre patrimoine.
Quelles sont les questions autorisées? Il s'agit d'informations exigées à l'ouverture du compte: identité du propriétaire du compte, justificatif de domicile, profession (nature de l'activité et nom de l'employeur), revenus et ressources, patrimoine.
1° Au titre de la connaissance de la relation d'affaires :
― le montant et la nature des opérations envisagées ; ― la provenance des fonds ; ― la destination des fonds ; ― la justification économique déclarée par le client ou le fonctionnement envisagé du compte.
La loi française stipule que les banques ont l'obligation de demander un avis d'imposition à tous leurs clients souhaitant ouvrir un compte bancaire, quel que soit le type de compte (compte courant, compte épargne, etc.).
Vous avez vous aussi le droit de refuser de fournir ce document à votre banque. Mais sachez que si vous refusez, la banque a le droit de ne pas vous ouvrir un compte bancaire ou de fermer votre compte bancaire existant.
Que sait le fisc de vos opérations bancaires? Le Ficoba (fichier national des comptes bancaires et assimilés) recense tous les comptes bancaires ouverts en France, mais il n'indique ni leur solde ni les opérations réalisées. Pour obtenir ces données, il doit user de son droit de communication auprès des banques.
Afin de garantir la pertinence et l'exhaustivité des informations transmises dans le cadre de l'échange automatique de renseignements entre la France et ses partenaires, les institutions financières sont chargées de collecter auprès de leurs clients des informations relatives à la résidence fiscale et, lorsque cette ...
Bien que peu de temps après leur date de clôture, la plupart des chefs d'entreprise reçoivent une demande, souvent directive, de transmettre « leur dernier bilan » cette démarche n'est pas obligatoire.
En effet, si l'administration fiscale constate des omissions, des erreurs ou même l'absence de déclaration, elle peut décider d'effectuer un contrôle fiscal. Il peut également avoir pour origine des renseignements communiqués par un organisme (Urssaf, banques, Pôle emploi, etc.)
La simple détention d'un relevé d'identité bancaire ou d'un IBAN ne permet pas de débiter votre compte. Uniquement de le créditer. La simple possession de ces informations ne vaut pas une autorisation de prélèvement SEPA ( NDLR : Single Euro Paiement Area). Le seul risque de fraude qui pourrait exister est très isolé.
Sur la base des caractéristiques de sécurité spécifiques de chaque document d'identité, nos scanners vérifient l'authenticité des documents présentés. En quelques secondes, ils permettent de savoir si le document est authentique ou falsifié.
En général, ce refus d'ouverture de compte est lié à l'existence d'interdits bancaires, à l'émission de chèques sans provision, à une situation de surendettement etc.
Pour effectuer une déclaration de soupçon, le professionnel doit préalablement désigner un correspondant/déclarant. La déclaration de soupçon est en principe établie par écrit. Elle peut être exceptionnellement recueillie verbalement. Dans ce cas, la présence du ou des déclarants est nécessaire.
La vérification des factures de prêt travaux permet aux banques de se prémunir contre ce genre de fraude. Elles attendent d'ailleurs souvent la preuve de paiement (présentation du chèque en banque, ticket de carte de bleue, avis de virement) avant de débloquer la somme indiquée.
Le commissaire aux comptes est, lui, un acteur extérieur à l'entreprise. II contrôle les comptes annuels et pour cela fait un audit comptable et financier.
Vérifier la balance entre actif et passif
Un bilan sans erreur est un bilan équilibré. Le total du passif doit toujours être égal au total de l'actif. Cette simple comparaison vous révèlera si votre calcul est correct ou incorrect.
En effet, 8000 euros constituent le plafond légal autorisé en France. Ce montant permet de lutter contre le trafic et le blanchiment d'argent. Au-delà des 8000 euros, vous devez prouver la provenance des fonds. Si c'est un don, le donateur doit vous établir une attestation de don.
Déclaration sur l'honneur de l'Origine des Fonds (DOF)
Ce justificatif peut être une copie de l'acte de vente (dans le cas de fonds provenant de la vente d'un bien immobilier), une copie de l'acte de succession ou d'un bulletin de salaire.
En effet, en France, pour voyager, les autorités ont fixé un plafond d'argent liquide à ne pas dépasser. Cet argent liquide transporté ne doit pas être au-dessus de 10 000 euros. Et, même à partir de 10 000 euros, vous devez obligatoirement remplir une déclaration en ligne sur le site de la douane.
Le relevé d'identité bancaire ne sert pas qu'à envoyer de l'argent d'un compte vers un autre, il sert également aux organismes qui le détiennent à ordonner des prélèvements pour se faire régler. Il est donc tout à fait possible d'être victime de prélèvement abusif en ayant communiqué un RIB.
Les banques ont besoin de votre dernier avis d'imposition pour situer vos revenus perçus au cours d'une année. C'est une sorte de garantie supplémentaire. Cela leur permettra de déterminer votre taux d'endettement et capacité d'emprunt.
En pratique, les présidents des Conseils départementaux, les agents de la Caisse d'allocations familiales (Caf) et les agents de la MSA ont le droit de demander des relevés bancaires pour contrôler la situation des bénéficiaires du RSA, l'aide versée aux personnes sans emploi ou aux travailleurs disposant de ressources ...