Depuis le 1er Janvier 2019, les heures complémentaires et majorées des assistantes maternelles sont exonérées partiellement de charges ET défiscalisées. Autrement dit les assmats ne doivent pas payer d'impôt sur le revenu sur ces heures, qui ne doivent donc pas être prises en compte dans le revenu imposable.
Cette exonération s'applique quel que soit votre métier à bord (pêcheur, cuisinier, mécanicien…). La fraction exonérée est de 40 % ; elle est portée à 60 % pour la pêche au large et la grande pêche. Elle s'applique à la partie de votre salaire qui dépasse 19 904 € en 2019.
En tant qu'assistant maternel et familial agréé, vous pouvez choisir de déclarer toutes les sommes perçues dans l'année ou uniquement votre salaire. Si vous déclarez toutes les sommes perçues, vous bénéficiez d'un abattement forfaitaire.
Les assistants maternels agréées pour 4 enfants et plus gagnent bien moins fréquemment plus de 3,50 euros de l'heure (moins 10%, seules 39% d'entre elles ont ce niveau de rémunération contre 48% de celles agrées pour 3 enfants et moins).
Les impôts précisent que l'abattement est décuplé si l'assistante maternelle a effectué des journées de garde supérieures à 24 heures. Dans ce cas, il faut retenir 4 SMIC horaire au lieu de 3 pour les jours en question. Plus simplement, cela signifie qu'on va retenir 4*10.25 soit 41 dans la formule au lieu de 30.75.
Si vous employez une assistante maternelle, vous devez déclarer le salaire net annuel que vous lui avez versé, et ajouter les cotisations sociales que vous avez payées. Si vous avez touché le complément de libre choix du mode de garde, vous devez le déduire de vos dépenses.
Le nombre d'heures payées dans l'année (case 1AV ou 1BV) à déclarer est égal à 1104 calculé comme suit : Revenu net imposable ÷ Montant moyen du SMIC horaire net majoré des congés payés (soit 8,06** € en 2011).
Selon les données récoltées par Indeed, il ou elle gagne en moyenne 10,68 € par heure . Rapporté au mois, toujours selon les données d'Indeed, le salaire mensuel moyen d'une nourrice agréée est donc de 1968 € .
L'assistante maternelle possède le titre professionnel "Assistant maternel - garde d'enfant" Le salaire horaire brut ne peut pas être inférieur à 3,18 € (salaire horaire minimum prévu par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile majoré de 4 %).
Seules les Mam devant s'acquitter du paiement d'un loyer ou d'un remboursement d'un prêt accession sont éligibles à l'aide exceptionnelle de 3€ par jour et par place fermée.
les autres ressources, même les ressources non imposables : pensions alimentaires ou compensatoires, pensions de retraite, de réversion, pension invalidité, rentes accident de travail, les rentes orphelin, éducation, les revenus de l'argent placé (livret , assurance vie, PEL , etc.), les loyers perçus en nom propre ou ...
Aucun diplôme n'est requis pour devenir assistante maternelle, il faut toutefois obtenir un agrément auprès des services du département où vous êtes domiciliée.
Le salaire de l'assmat ne doit pas dépasser 5 SMIC horaires par jour, soit 5 x 11,07 € = 55,35 € bruts par jour (soit 43,24 € nets hors Alsace Moselle, et 42,52 € en Alsace et Moselle en 2022).
Le prix horaire d'une nounou non déclarée s'insère dans une fourchette comprise entre 2 € et 4 €. Les assistantes maternelles déclarées, quant à elles, affichent des prix horaires entre 10,6 € et 12 €. Les agences de services à la personne proposent des prix horaires plus chers, allant de 13 € à 16 €.
Pour limiter le coût de la garde à domicile, les familles ont souvent recours à la garde partagée. Il s'agit d'une nounou partagée entre deux familles qui se mettent d'accord pour que la garde se passe quelques jours chez les uns et quelques jours chez les autres.
Mensualisation et heures majorées
Exemple : vous accueillez Emilie 50h par semaine sur 5 jours en année complète, pour 3 € nets de l'heure soit un salaire mensualisé de 50 h x 52/12 x 3 € = 650 € nets.
* Vous devez saisir le nombre d'heures et de jours prévus par la mensualisation et non pas les nombre d'heures et de jours réels. Vous devez réaliser votre déclaration entre le 25 du mois en cours et le 5 du mois suivant. Pour réaliser votre déclaration, rendez-vous à la rubrique « Déclarer les salaires versés ».
Pour le "crédit d'impôt garde d'enfant", les dépenses sont remboursées à 50% par le fisc dans la limite de 2.300 euros par enfant gardé. Le crédit d'impôt reversé est donc plafonné à 1.150 euros pour chacun.
Ainsi en 2022, les foyers perçoivent leurs réductions/crédits d'impôt relatifs à l'année 2021. Pour limiter les décalages de trésorerie, le versement d'un acompte correspondant à 60 % du montant total des réductions et crédits d'impôt auxquels vous avez droit vous est versé le 17 janvier 2022.
Les frais de garde d'un jeune enfant (âgé de moins de six ans) permettent de bénéficier d'un crédit d'impôt de la part du fisc, à condition que l'enfant soit rattaché à votre foyer fiscal .
On voit bien que la CAF est tenu d'informer le bénéficiaire en ce qui concerne la consultation du compte bancaire. Mais qu'en cas de doute, elle est autorisé à accéder à ces données bancaires.
Il existe trois modes de contrôles. Les contrôles sur place : à votre domicile, dans un lieu d'accueil Caf, par téléphone, en visioconférence. Les contrôles sur pièces : la Caf peut vous demander d'envoyer des justificatifs pour vérifier l'exactitude des informations déclarées.