Pourquoi les dépassements d'honoraires existent-ils ? Estimant que les tarifs conventionnels ne les rémunéraient parfois pas suffisamment, les médecins ont été autorisés, en 1980, à effectuer des dépassements d'honoraires pour leur permettre des revenus plus confortables, sans pour autant endetter la Sécurité sociale.
Les dépassements d'honoraires correspondent à la part des honoraires se situant au-delà de la base de remboursement de l'Assurance Maladie. Ces dépassements ne sont pas pris en charge par le régime obligatoire mais peuvent l'être par la complémentaire si ses garanties le prévoient.
Il leur est demandé d'appliquer ces honoraires « avec tact et mesure » : le montant du dépassement n'est pas remboursé par l'Assurance Maladie. Il peut être pris en charge, en totalité ou en partie, par la mutuelle complémentaire, selon les garanties souscrites dans le contrat.
Concernant les dépassements d'honoraires, tout repose sur le choix de votre mutuelle santé. La sécurité sociale ne vous remboursera jamais les dépassements d'honoraires de vos consultations, quel que soit le tarif ou l'activité de votre professionnel de santé.
Dans le détail, comment fonctionne le dépassement d'honoraires ? Pour les médecins, il est appliqué à tous les soins pratiqués. Dans ce cas, la Sécurité sociale rembourse toujours 70 % du tarif conventionné ; le reste à charge est donc plus élevé pour le patient.
Si le patient ne souhaite pas payer ces dépassements d'honoraires, il peut demander à ce médecin les coordonnées d'un confrère conventionné en secteur 1 ou consulter la liste des praticiens disponibles sur le site Ameli.fr.
Les dépassements d'honoraires peuvent être prise en charge par votre mutuelle, en fonction des garanties de votre contrat. Afin de savoir quel sera le montant de remboursement il faut regarder votre tableau de garanties ou appeler votre mutuelle.
Par exemple : La base de remboursement pour une consultation chez un spécialiste atteint 30 €. La sécurité sociale va prendre en charge 70 % de ce tarif, soit 21 %. Si le professionnel de santé pratique des dépassements d'honoraires et facture au patient 50 €, la Sécurité sociale remboursera toujours 21 €.
Le secteur 1 correspond aux tarifs de base fixés par l'Assurance maladie. Le secteur 2, appelé aussi « secteur conventionné à honoraires libres », concerne les tarifs fixés librement par le professionnel de santé.
La mutuelle prend ainsi en charge toute ou partie du ticket modérateur, c'est-à-dire, vos dépenses non couvertes par la Sécurité sociale. Elle peut également prendre en charge les dépassements d'honoraires dans certains cas.
Quel remboursement pour un médecin conventionné secteur 2 ? Le taux de remboursement de l'Assurance maladie pour un médecin conventionné secteur 2, avec ou sans Optam, est fixé à 70 %. Quel que soit le secteur, ce taux est le même à condition que le parcours de soins coordonnés soit respecté.
Dans le cas d'une consultation chez un médecin spécialiste de Secteur 2 sans contrat Optam, pour un tarif de 33 €, la base de remboursement est de 23 €. Dans le cas d'une consultation chez un médecin spécialiste de Secteur 2 avec un contrat Optam, pour un tarif de 33 €, la base de remboursement est de 28 €.
Option pratique tarifaire maîtrisée (Optam) Si vous êtes médecin de secteur 2, en souscrivant à l'option Optam, vous vous engagez à maîtriser vos dépassements d'honoraires, en permettant ainsi de faire bénéficier vos patients d'un moindre reste à charge et d'un meilleur remboursement de leurs soins.
La complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela signifie que cette aide rembourse ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance Maladie.
Bon à savoir : la fourchette de prix d'une mutuelle est très large. Sachez qu'une complémentaire santé de niveau standard coûte autour de 20€ par mois pour un étudiant ou un jeune actif sans besoin spécifique. Il faut tabler sur un budget d'environ 100€ par mois pour une mutuelle familiale de niveau moyen.
Le Secteur 2 a été instauré par la troisième convention médicale en 1980. Le Premier ministre Raymond Barre, prenant acte de l'incapacité de la Sécurité Sociale de suivre l'évolution des dépenses de santé, proposa aux médecins de choisir un secteur d'exercice où ils seraient libres de leurs tarifs.
Les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, de la CMU-C ou de l'ACS ont-ils à payer les dépassements d'honoraires facturés par un professionnel de santé qu'ils ont consulté ? La loi est claire sur ce point : non.
C'est très simple : la Sécurité sociale ne rembourse pas les dépassements d'honoraires. Elle ne prend en charge qu'un pourcentage du tarif de convention : 70 % dans le cas d'une consultation (- 1 € de participation forfaitaire). Vous devez donc payer les 30 % restants ainsi que les dépassements d'honoraires.
Tarif de la consultation spécialisée d'anesthésie préopératoire au bâtiment trait d'union : Consultation C1 : 50 euros sur une base sécurité sociale à 23 euros, complément à charge de 27 euros (120% du TC) Consultation C2: 60 euros sur une base sécurité sociale à 46 euros, complément à charge de 14 euros (30% du TC)
Contacter un agent indépendant pour une solution amiable. Envoyer le dossier au service de réclamation et attendre une réponse en 8 semaines. Recourir au médiateur de la mutuelle si l'assurance ne rembourse pas. Adresser un courrier avec les démarches et les pièces justificatives.
En clair ? Sur une consultation d'un médecin conventionné de secteur 1, vous paierez 25€. La Sécurité sociale vous remboursera 70% de ce montant, et votre mutuelle santé 30% pour atteindre 100% du tarif conventionné. Si le médecin pratique le dépassement d'honoraires, celui-ci restera à votre charge.