Que les frais d'agence soient affichés à la charge du vendeur ou de l'acquéreur, dans les faits, c'est systématiquement l'acquéreur qui les paie. La raison est simple : le prix de vente final sera le même pour lui, dans un cas comme dans l'autre.
Honoraires à la charge du vendeur : l'acheteur paye le prix affiché, et les frais de notaire sont calculés sur ce prix. Honoraires à la charge de l'acheteur : l'acheteur paye le prix affiché, et paye les frais de notaire sur ce prix, déduction faite des frais d'agence.
Les frais d'agence immobilière sont donc compris dans le prix de vente FAI. Par ailleurs, l'agence doit également mentionner sur l'annonce, en caractères plus petits, le prix de vente hors frais d'agence ainsi que le montant de ses honoraires.
Par ailleurs dans le cadre d'un mandat charge vendeur, la loi n'impose pas de communiquer le pourcentage d'honoraires dans l'annonce. Contrairement au mandat charge acquéreur où doivent clairement apparaître dans l'annonce : le prix honoraires d'agence inclus, le pourcentage d'honoraires et le prix hors honoraires.
Celui-ci précise que « les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur ». Il est ainsi clairement établi que le paiement des frais à l'office notarial incombe à l'acheteur, et non au vendeur, quel que soit le logement.
Les frais d'agence est le montant qui permet à l'agence immobilière de se rémunérer pour le bien vendu. Ils viennent s'ajouter au prix du bien, et représentent en général entre 4 et 8 % du prix final. Vous pouvez demander à les mettre à votre charge pour diminuer les frais de notaire.
Veillez à négocier avec votre agence immobilière un montant de commission d'agence à la charge de l'acquéreur car cela vous permettra de déduire les frais d'agence du prix de vente lors de votre déclaration de plus-value immobilière, et donc de diminuer l'impôt.
Soustraire le montant des frais d'agence
Précisons que c'est le mandat qui précise si c'est à l'acheteur (mandat de recherche) ou au vendeur (mandat de vente) de payer les frais d'agence. Pour qu'ils soient déduits des frais de notaire, il faut que le mandat précise que c'est à l'acheteur de régler la somme demandée.
Les raison des coûts élevés de frais d'agence
Le prix de cette commission peut varier en fonction de plusieurs facteurs. Les honoraires d'agence par exemple sont fixés par les agences elles-mêmes. Chaque agence a sa propre politique de fixation de prix en ce qui concerne la vente de biens immobiliers.
Pour le vendeur, les plus valus immobilières seront calculés hors honoraires s'ils sont à la charge de l'acquéreur et honoraires inclus s'ils sont à charge vendeur. Il a donc vivement intérêt à mettre les honoraires à charge acquéreur afin de réduire, à juste titre, le montant de l'imposition sur la plus valu.
Vendre entre particuliers permet évidemment de ne pas payer de frais d'agence. Dans la pratique cela signifie que si vous ne faites pas appel à une agence immobilière, vous allez mettre en vente votre bien immobilier à un prix d'affichage équivalent à votre prix net vendeur car non majoré par les frais d'agences.
Si le mandat de l'agent immobilier est un mandat de vente et que les frais d'agence sont à la charge de l'acquéreur, les frais de notaire sont calculés à partir du prix net vendeur. C'est à dire qu'ils seront calculés sur la base du prix de vente hors frais d'agence.
Prenons l'exemple d'un appartement au prix net vendeur de 200,000 €, avec des frais compris dans les fourchettes moyennes, soit 5% de frais d'agence et 7% de droits d'acquisition à payer au notaire. Prix FAI : 200,000 € + 5% = 210,000 €
Selon le mode de vente de votre bien, la vente proprement dite peut occasionner des frais. Dans la plupart des cas, un agent immobilier demandera entre 2 % et 5 % du prix de vente pour ses services. En cas de vente publique, cette commission peut même s'élever à 15 %.
Le notaire, acteur incontournable pour l'acheteur et le vendeur. Un seul notaire est nécessaire pour rédiger, authentifier et conserver l'acte de vente définitif d'un bien immobilier. Généralement, le notaire du vendeur assure en totalité ce travail. Vendeur et acquéreur s'attachent ainsi les services du même notaire.
Par exemple, si vous achetez un appartement ancien à 200.000 €. Les émoluments du notaire s'élèvent à : 200.000 € x 0,799 % = 1.598 € auxquels il faut ajouter 397,25 €, soit 1.995,25 € au total.
Les frais d'agence étant le résultat d'une négociation entre l'agence immobilière et le vendeur, la première façon de les faire baisser consiste à mettre en concurrence plusieurs agences pour voir ce qu'elles vous proposent. Vous pourrez ensuite intégrer le montant de la commission dans le choix de votre agence.
vos frais d'acquisition (les honoraires du notaire, les droits d'enregistrement…), évalués forfaitairement à 7,5% de votre prix d'achat ou retenus pour leur montant réel; et sous conditions, les travaux dits de (re)construction, agrandissement, amélioration (mais pas d'entretien) réalisés par une entreprise.
Depuis le 1er septembre 2014, l'exonération totale des plus-values immobilières au titre de l'impôt sur le revenu est acquise à l'issue d'un délai de détention de 22 ans, au lieu de 30 ans auparavant. L'exonération complète des plus-values au titre des prélèvements sociaux reste, elle, acquise au bout de 30 ans.
Les honoraires de l'agence représentent un pourcentage du prix de vente. Ils rémunèrent le travail et le service du professionnel de l'immobilier qui finalise une transaction. Ce sont les notaires qui reversent, à la signature définitive, les honoraires à l'agence.
Les frais d'acquisition, improprement appelés « frais de notaires », s'ajoutent au prix d'achat des biens immobiliers et sont essentiellement composés d'impôts payés à l'État. Ils sont en principe réglés par l'acquéreur mais ne reviennent ni au vendeur, ni au notaire, pour leur plus grande part.
Deuxièmement, pour un vendeur, il va garantir que la transaction se fait dans le respect des délais et des conditions légales. Enfin, pour les deux parties, il va authentifier et publier la transaction. Un notaire ne peut donc pas prendre parti dans une transaction immobilière.