Pourquoi les ententes entre entreprises sont-elles interdites ? Les ententes sont interdites par quand elles entraînent des hausses de prix nuisibles aux consommateurs.
Il y a entente illicite lorsque plusieurs entreprises s'associent à travers une décision, un accord ou toute autre pratique concertée ayant pour objet ou pour effet de fausser le libre jeu de la concurrence sur un marché.
Conclure des ententes anticoncurrentielles est souvent illégal car cela s'oppose au principe de la concurrence libre et non-faussée qui est au coeur de la politique de la concurrence de l'Union Européenne. Ce principe est défini dans le traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne.
Très souvent, les ententes entre entreprises débouchent sur une hausse des prix proposés par rapport à ce qu'ils auraient été si une réelle concurrence existait. La concurrence pousse en effet les entreprises à baisser leurs prix pour attirer le plus grand nombre de clients.
Les cartels font artificiellement augmenter les prix — les hausses pouvant aller parfois jusqu'à 20% et concerner de longues périodes (10 à 20 ans) — sans aucune contrepartie pour les clients, en termes, par exemple, de qualité des produits : ils n'ont donc aucune justification économique.
La loi interdit les ententes entre entreprises par lesquelles elles se répartiraient les marchés par zone géographique, par type de clientèle, dans le cadre de marchés publics ou encore en se fixant des quotas de production.
Ces entreprises forment alors une entente, ou un cartel. Cette entente se fait au détriment des consommateurs et des entreprises hors de l'entente, c'est pourquoi elles sont le plus souvent illégales.
- > L'abus de position dominante Comme les ententes, les "abus de position dominante" sont prohibés lorsqu'ils "ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché".
article L. 464-2 (injonctions et sanctions par l'Autorité de la concurrence)
On parle d'entente illicite lorsque l'accord empêche, restreint, ou fausse le jeu normal de la concurrence. Certaines institutions internationales, dont la Commission européenne ou l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), utilisent parfois le terme cartel.
Dans un communiqué, l'Autorité précise que les entreprises qui ont participé à ces ententes sont Colgate-Palmolive, Henkel, Unilever , Procter & Gamble , Reckitt Benckiser, Sara Lee, Laboratoires Vendôme, Gillette, L'Oréal, Beiersdorf, Vania, SC Johnson et Bolton Solitaire.
Une entente est caractérisée par une concertation entre plusieurs entreprises qui décident ensemble des pratiques et comportements qu'elles souhaitent adopter, au lieu de concevoir leur stratégie commerciale de façon indépendante. Ces concertations qui faussent le jeu de la concurrence sur un marché sont prohibées.
En France, la sanction pour condamner une entente illicite est plafonnée à 10% du chiffre d'affaires mondial hors taxe. C'est le CA le plus élevé au cours d'un des exercices clos durant lesquels l'entente a eu lieu qui est retenu.
Pourquoi demander la clémence ? Si une entreprise participe, ou a participé, à une entente entre concurrents, elle peut échapper à une sanction élevée (jusqu'à 10 % de son chiffre d'affaires mondial) en dénonçant cette infraction à l'AdlC et en fournissant des éléments de preuve.
L'abus de position dominante consiste, pour une entreprise présente sur un marché, ou un groupe d'entreprises, à adopter un comportement visant à éliminer, à contraindre ou encore à dissuader tout concurrent d'entrer ou de se maintenir sur ce marché ou un marché connexe, faussant ainsi la concurrence.
Par l'action des autorités de la concurrence, les pouvoirs publics surveillent les opérations de fusions-acquisitions et sanctionnent par des amendes les pratiques anticoncurrentielles des entreprises telles que les abus de position dominante et les ententes illégales.
La théorie économique considère que les situations de monopole sont nuisibles aux consommateurs, car dans une telle situation, l'offreur est capable d'imposer seul le prix de vente du produit concerné sans être attentif à sa qualité.
En France, comme au niveau européen, une entreprise peut détenir une position dominante sur le marché, cependant une interdiction porte sur l'abus de l'usage de celle-ci. Cette pratique commerciale vise à utiliser sa position dominante pour fausser le jeu de la concurrence.
LES ENTENTES ET LES CARTELS
La clémence a vocation à s'appliquer dans les cas d'ententes secrètes ou de cartels. Il s'agit de 2 entreprises ou plus qui se concertent (par écrit ou de toute autre façon) afin d'empêcher, de restreindre ou de fausser le libre jeu de la concurrence.
cartel. 1. Entente réalisée entre des entreprises juridiquement indépendantes d'un même secteur d'activité, afin de limiter la concurrence en s'accordant sur les prix et le partage du marché.
En matière de politique de concurrence, l'Union dispose de règles antitrust mais aussi en matière de contrôle des concentrations, d'aides d'État, d'entreprises publiques et de services publics.
Une entreprise commet un abus de position dominante quand elle profite de sa position dominante sur le marché pour évincer ses concurrents potentiels ou obtenir des avantages au détriment des consommateurs. Il s'agit d'une pratique anticoncurrentielle que l'on qualifie parfois aussi de « monopolisation » du marché.
La première section du Sherman act prohibe les ententes illicites qui restreignent les échanges et le commerce.
Accord conclu entre au moins deux entreprises exerçant leur activité en situation de concurrence entre elles, situées au même niveau du processus économique.
Les sanctions pénales sanctionnent les infractions pénales. Elles sont décidées par le juge pénal et peuvent prendre différentes formes. L'amende et l'incarcération sont les deux sanctions principales pour une infraction. Certaines sanctions pénales sont inscrites au casier judiciaire, d'autres pas.