Pourquoi les banques n'aiment pas les EIRL ? Le problème est de taille car en choisissant la forme de l'EIRL, l'entrepreneur individuel limite les garanties qu'il offre à ses créanciers, auxquelles les banques interviennent lorsqu'elles accordent des crédits, aux seuls biens qui affectent son activité.
Le principal avantage de l'EIRL est de limiter la responsabilité financière du chef d'entreprise en cas de faillite. Son principal inconvénient est de ne pas pouvoir permettre de faire entrer des associés. Tout le monde ne sera pas concerné par ce point.
Le risque du projet à financer
En d'autres termes, les établissements de crédit ne financent pas les « bonnes » entreprises et courent ainsi un risque considérable d'insolvabilité. Dans ce cas de figure, le taux d'intérêt ne constitue pas un moyen efficace de sélection dans le processus d'octroi de crédits.
Les inconvénients de l'EIRL
Les biens d'une valeur de plus de 30 000 € doivent être évalués par un professionnel, comme un expert-comptable. Les biens immobiliers nécessitent le recours à un notaire pour procéder à l'affectation et aux formalités de publicité foncière indispensables.
Une EIRL est dans l'obligation d'avoir un compte courant dédié aux transactions de son activité professionnelle. Le compte bancaire peut être ouvert auprès d'une banque en ligne ou traditionnelle mais aussi au sein d'un bureau de chèques postaux.
Les fondateurs d'entreprises individuelles sont exemptés de l'obligation d'ouvrir un compte courant dédié à leur activité professionnelle puisque leur entreprise n'a pas de capital social.
Il n'est donc pas possible de l'utiliser pour payer des dépenses n'ayant aucun lien avec l'activité de votre auto-entreprise. Vous devrez donc faire un virement vers votre compte personnel depuis votre compte dédié afin de pouvoir régler vos frais personnels avec votre compte personnel.
Le principal avantage de l'EIRL était la protection du patrimoine personnel du dirigeant. En effet, en tant que dirigeant d'EIRL vous pouviez isoler votre patrimoine personnel (et celui de votre conjoint) des risques liés à l'exploitation de votre activité professionnelle.
1- Charges de l'EIRL à l'IR
Lorsque vous êtes soumis à l'IR, les cotisations sociales pour votre EIRL sont calculées sur l'ensemble des bénéfices de l'EIRL, y compris la rémunération que vous vous versez. Le taux de cotisations sociales de l'EIRL varie de 25 à 45% du bénéfice en fonction du montant de ce dernier.
Attention : lorsque vous ne facturez pas de TVA, cela signifie que votre EIRL ne peut pas faire de récupération de TVA. Autrement dit, vous ne pouvez pas déduire la TVA qui vous est facturée, comme c'est le cas dans le régime réel.
Les banques financent les grandes entreprises par le crédit : elles octroient des prêts à moyen/long terme mais aussi des découverts, des crédits à court terme (par exemple l'affacturage : la banque « achète » les factures et se charge de les recouvrer).
Régime fiscal
Régime des micro-entreprises si l'entreprise ne dépasse pas 176 200 € pour les activités de vente des marchandises, d'objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement et 72 500 € pour les autres activités de prestations de services.
Une EIRL n'a pas de capital social mais un patrimoine d'affectation. A la création, l'entrepreneur lui affecte les biens nécessaires à l'exercice de son activité. En revanche, une EURL a un capital social pouvant être constitué par des apports en numéraire et des apports en nature.
En tant qu'entrepreneur individuel, vous êtes l'unique représentant et décisionnaire de votre EIRL. C'est vous qui contrôlez la gestion de votre entreprise. C'est en cela que l'on désigne l'entrepreneur individuel comme le “dirigeant d'EIRL”, bien qu'en EIRL le gérant n'existe pas.
S'il n'y a qu'un seul associé ou une seule personne pour créer une société, le statut de la société par actions simplifiée unipersonnelle sous le régime d'impôt sur le revenu permet de payer moins de charge. S'il y a plusieurs associés, les charges d'une SARL et SAS sont presque les mêmes.
la rémunération nette de l'entrepreneur, après déduction des cotisations sociales obligatoires et des frais professionnels. Ceux-ci représentent entre 20 % et 45 % du montant de la rémunération en fonction de son niveau, 10 % de la valeur du patrimoine affecté constaté en fin d'exercice.
Enfin, pour les EIRL dont les bénéfices sont imposables à l'IS, une partie des dividendes distribués est soumise aux cotisations sociales. Cette partie correspond au montant des dividendes qui excède : 10% du patrimoine affecté, ou 10% du bénéfice réalisé si cette valeur est plus importante.
À la place de l'EIRL, un nouveau statut unique d'entrepreneur individuel est entré en vigueur à compter du 15 mai 2022 pour toute création d'entreprise individuelle.
Quels sont les inconvénients de l'EURL ? Le concept de responsabilité limitée au montant des apports est illusoire dans la plupart des cas. La majorité des accès au crédit nécessitera des cautionnements en contrepartie. Le fonctionnement de l'EURL est plus lourd que celui exigé pour les entreprises individuelles.
Un statut juridique diffère du régime : en effet, le statut d'un auto-entrepreneur est celui de l'entreprise individuelle, tandis que son régime correspond aux dérogations fiscales et sociales dont il bénéficie en tant qu'auto-entrepreneur. L'EIRL est un statut juridique, c'est-à-dire un type d'entreprise.
Afin de procéder à la fermeture de son auto-entreprise, l'auto-entrepreneur doit commencer par déclarer sa cession définitive d'activité auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dont il dépend. Cette formalité, entièrement gratuite, peut être effectuée en ligne ou par courrier.
Un simple compte courant à votre nom suffit, à condition que ce dernier soit bien réservé à votre activité professionnelle. En effet, en tant qu'auto-entrepreneur, vous réalisez vos factures et payez vos impôts en votre nom, et non pas au nom d'une société. Ceci explique qu'un compte courant soit suffisant.