La vente sous compromis permet au vendeur de ne pas perdre une vente. Grâce à cette solution, la transaction peut se faire même si c'est avec un nouvel acheteur. Ainsi, le vendeur n'a pas à effectuer les démarches pour remettre le bien en vente ni à repartir à zéro pour trouver un nouvel acquéreur.
Lorsqu'un logement ou autre bien immobilier est “sous compromis de vente” cela signifie qu'un document (le compromis de vente) a été signé afin de garantir l'achat ou la vente d'un bien. Parfois, un acheteur est intéressé par l'achat d'un bien mais ne dispose pas des fonds nécessaires pour le financer.
Le compromis de vente est un engagement entre les deux parties. À l'inverse de l'offre d'achat, le compromis de vente est un document qui permet de sceller l'accord entre le vendeur et l'acheteur. En signant ce document, ils s'engagent l'un envers l'autre.
Si en tant que propriétaire vendeur vous acceptez une offre d'achat, alors sachez que vous devrez en effet arrêter les visites. En effet une fois contre-signée l'offre d'achat vous engage et bloque donc les visites d'autres potentiels acquéreurs.
Ainsi, une maison sous compromis de vente est une maison dont l'acheteur (ayant déjà signé un compromis de vente) ne peut plus tenir sa promesse d'achat auprès du vendeur. L'acheteur cherche alors un nouvel acquéreur à qui le compromis de vente sera transféré.
La signature du compromis de vente en agence immobilière est courante. Cela permet au vendeur et à l'acheteur d'éviter de faire appel à un notaire, procédure plus contraignante et souvent plus coûteuse. Si ce compromis est signé en agence, il sera qualifié d'acte sous seing privé.
Généralement, la durée maximale de validité du compromis de vente est comprise entre 3 et 4 mois. A la date prévue, si toutes les conditions sont réunies, le notaire convoque les 2 parties pour la signature de l'acte de vente définitif.
Peut-on annuler une offre d'achat ? Même si l'offre d'achat est considérée comme un engagement, l'acheteur peut se rétracter après la signature de l'avant-contrat. Il dispose d'un délai de rétractation de 10 jours pour annuler la vente et doit faire sa demande par lettre recommandée afin de prévenir le vendeur.
le vendeur peut se rétracter avant la signature du compromis, en l'absence d'offre d'achat écrite ou d'un autre document écrit matérialisant l'accord des deux parties sur le prix de vente ; le vendeur, en revanche, ne peut pas se rétracter si un tel document a déjà été établi.
Contrairement à l'acheteur qui peut se rétracter dans certains cas, le vendeur ne peut pas se rétracter d'une offre d'achat qu'il a accepté par écrit. Il a tout à fait le droit de refuser une offre d'achat mais une fois celle-ci acceptée, il ne peut plus revenir en arrière.
Sous offre signifie simplement que quelqu'un s'est positionné en réalisant une offre pour ce bien. Si l'agence affiche le bien sous offre, c'est que le vendeur ne l'a sans doute pas encore acceptée. Il est probablement encore en phase de réflexion et pèse le pour et le contre de la proposition qui lui a été faite.
Une offre d'achat rédigée en bonne et due forme et signée par le vendeur et l'acheteur est un engagement pour les deux parties à mener la transaction à terme au prix convenu. Le vendeur ne peut annuler une offre d'achat qu'il a acceptée sans s'exposer à une demande de compensation de l'acheteur.
Le délai entre la signature du compromis et l'acte de vente est d'environ 3 mois. Il est néanmoins possible de raccourcir ce délai ou de l'allonger en fonction des circonstances et de l'accord des parties. Acheter et vendre un bien immobilier prend donc du temps.
Prenons une personne qui a acheté un bien à une autre et qui a signé une promesse de vente en ce sens. Pour une raison ou pour une autre, il ne peut pas respecter son engagement et souhaite donc céder la promesse à un autre acheteur. C'est ce que l'on appelle une transaction immobilière sous compromis.
Si le compromis de vente est fait chez un notaire, un seul exemplaire sera signé entre les parties, cet exemplaire sera conservé chez le notaire qui pourra vous délivrer des copies.
Dans toute procédure de vente, il y a une phase de négociation. Vous avez défini un prix pour votre maison ou votre appartement mais souvent les acquéreurs vont vous faire une offre différente. On dit alors que le bien est « sous offre ».
La date de signature est fixée conjointement par le vendeur et l'acheteur. Après la signature du compromis de vente, un délai minimum est nécessaire pour mener l'acheteur jusqu'à l'acte de vente définitif.
Généralement, le montant de l'indemnisation est prévu par une clause de dédit ou une clause pénale dans le compromis de vente et son montant varie souvent entre 5 % et 10 % du montant de la transaction. Le dépôt de garantie versé par l'acquéreur pourra dans ce cas servir à régler le montant dû.
Les indemnités pour annulation d'un compromis
Le vendeur peut obliger l'acquéreur à lui régler 5 à 10 % du prix de vente en guise d'indemnités d'annulation. En cas de refus, le Tribunal de grande instance demeure compétent et peut être saisi pour faire valoir ce droit.
Une situation néanmoins justifie le refus de signer du vendeur : si vous modifiez les conditions de la vente telles que prévues dans l'offre d'achat, le vendeur peut valablement refuser de signer.
Par opposition à une promesse de vente, un compromis de vente est considéré comme un contrat « synallagmatique », c'est-à-dire qu'il engage les deux parties. La signature d'un compromis de vente ne nécessite pas de versement d'indemnité mais engage à la fois le vendeur et l'acheteur à mener la transaction à son terme.
Pour exercer sa clause de rétractation du compromis de vente, l'acquéreur doit envoyer un courrier recommandé au vendeur ou à l'intermédiaire qui a fait signer le contrat (notaire ou agent immobilier). Il n'a pas besoin de donner de motif.
La promesse de vente est plus souple pour l'acheteur
Si l'une des parties renonce à la transaction, l'autre peut l'y contraindre par voie de justice, en exigeant des dommages et intérêts. La promesse de vente engage uniquement le propriétaire auprès de l'acquéreur potentiel à lui vendre son bien à un certain prix.
C'est pour cette raison que le compromis de vente est généralement gratuit lorsqu'il est signé sous seing privé ou dans une agence immobilière. En revanche, lorsqu'il est signé chez le notaire, ce dernier facture en moyenne 150 à 300 € pour frais de rédaction d'acte et c'est généralement l'acquéreur qui les paye.
Il arrive parfois que le Notaire fasse « trainer » une succession. Cette situation dans laquelle le temps de règlement de la succession est anormalement long peut être due à un certain ressenti du Notaire : celui d'un défaut d'accord des héritiers et successibles sur les conditions de règlement de la succession.