Si vous souhaitez connaitre la raison pour laquelle votre employeur vous demande une attestation de paiement des indemnités journalières, je vous invite à lui en parler. Il arrive en effet que cette attestation de salaire soit demandée pour le maintien de salaire, la prévoyance, la comptabilité etc.
Vous devez imprimer l'attestation de salaire et l'envoyer par courrier à la CPAM de votre salarié.
Si vous pouvez solliciter sous condition une contre-visite médicale, vous ne pouvez pas interroger un salarié sur la raison de son arrêt maladie. En effet, un salarié ne saurait être tenu de donner des informations à son employeur sur son état de santé ou la nature d'une pathologie.
L'attestation est indispensable pour justifier d'une affiliation à l'Assurance Maladie notamment dans les situations suivantes : Auprès de certains professionnels de santé En cas d'hospitalisation. Nouvelle embauche dans une entreprise.
Si votre entreprise prévoit le maintien de salaire en cas d'arrêt de travail, votre employeur peut demander la subrogation. Dans ce cas, c'est lui qui perçoit les indemnités journalières versées par votre caisse d'Assurance Maladie.
C'est votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) qui vous versera vos indemnités journalières, sauf si votre entreprise prévoit le maintien de salaire en cas d'arrêt de travail. Dans ce cas, c'est votre employeur qui percevra les indemnités journalières versées par votre caisse primaire d'assurance maladie.
Définition du maintien de salaire
C'est une obligation pour l'employeur de continuer à verser le salaire de son employé en cas de maladie ou d'accident, indépendamment des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.
L'employeur peut demander à son ancien salarié le remboursement des sommes injustement versées dans un délai de 3 ans à compter de la fin du contrat du travail. Toutes les sommes versées en trop au cours des 3 années précédant la fin du contrat de travail sont concernées (art. L3245-1 du code du travail).
Les IJ sont versées après un délai de carence : Période qui se déroule entre l'ouverture d'un droit et le versement des prestations liées à ce droit de 3 jours. Exemple : en cas d'arrêt à partir du 1er juillet, les IJ sont versées à partir du 4 juillet. Le délai de carence s'applique à chaque arrêt de travail.
Cette prise de contact devra intervenir par le biais d'un appel téléphonique, en évitant toute communication écrite sur ce sujet (pas de courrier, pas de sms), et sous réserve naturellement que le chef d'entreprise dispose des coordonnées personnelles de son collaborateur.
La dépression peut-elle être une cause de licenciement ? Le licenciement pour cause de dépression n'est pas autorisé dans la mesure où l'état dépressif est considéré comme un problème de santé. Il est discriminatoire de licencier un salarié compte tenu de son état de santé.
Durant l'arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes : Suivre les prescriptions de votre médecin. Vous soumettre aux contrôles médicaux organisés par l'employeur et/ou la Sécurité sociale. Respecter l'interdiction de sortie ou les heures de sorties autorisées.
Si vous ne possédez pas de compte ameli, je vous invite à contacter votre CPAM au 36 46. Si vous estimez que le traitement apporté à votre dossier n'est pas satisfaisant, ou en cas d'incompréhension, vous avez la possibilité d'effectuer une réclamation auprès de votre caisse d'assurance maladie.
L'employeur a l'obligation de transmettre l'attestation de salaire à la CPAM dans les meilleurs délais. A défaut, il est possible de saisir le Conseil des Prud'hommes pour forcer l'employeur à délivrer l'attestation.
Dans le cas où votre dossier nécessite une étude approfondie, votre caisse peut demander des pièces complémentaires. . C'est le cas, par exemple, si dans les 3 mois précédent l'arrêt vous avez eu une période d'activité discontinue (chômage indemnisé, intérim…).
Dans quel cas un agent public doit-il rembourser un trop-perçu de rémunération ? Si vous avez perçu à tort une rémunération à laquelle vous n'aviez pas droit, votre administration peut vous en réclamer le remboursement. Le remboursement peut être réclamé dans un certain délai et dans certaines limites de montant.
Pour contester une demande de remboursement de trop-perçu, l'allocataire dispose de deux mois à compter de la notification. Il doit alors adresser une contestation par écrit indiquant les raisons de son désaccord. Cette première contestation est qualifiée de "recours gracieux préalable".
L'employeur dispose d'un délai de 3 ans pour demander la restitution d'un trop perçu de salaire (article L3245-1 du Code du travail). Il doit prévenir le salarié par écrit de la procédure de remboursement.
Pour pallier la réduction de salaire pendant un arrêt maladie, certaines mutuelles proposent le versement d'une allocation complémentaire permettant de garantir 100% du salaire. De plus, cette allocation peut être versée pendant 3 ans à partir de la date d'arrêt de travail.
Elle prend en charge les remboursements des frais de santé en complément de la prise en charge effectuée par la sécurité sociale et dans la limite des garanties souscrites. Elle n'a pas le rôle d'un contrat de prévoyance et n'a donc pas vocation à compléter vos indemnités journalières en cas d'arrêt de travail.
En cas de congé de maladie ordinaire, le fonctionnaire a le droit au maintien de l'intégralité de son salaire pendant les trois premiers mois de son arrêt, traitement et primes comprises. En revanche, pour les neuf mois suivants, il n'en touchera que la moitié.
Le plus simple est de regarder votre bulletin de salaire. Si vous cotisez à une prévoyance, une ligne sera identifiée comme telle avec vos autres cotisations. De plus, si vous avez une prévoyance, à votre embauche ou depuis, vous avez du recevoir une notice.
Si votre état de santé le justifie, votre arrêt pourrait durer jusqu'à 3 ans au maximum à partir du premier jour d'arrêt. Un arrêt de travail est un traitement prescrit par votre médecin, qui doit permettre d'améliorer votre état de santé.
Les indemnités d'arrêt maladie sont égales à 50% du salaire journalier de base. Pour anticiper le montant des indemnités, vous pouvez utiliser notre simulateur de calcul d'IJSS. Il convient de noter que ces IJSS sont plafonnées à 49,68 € bruts par jour en 2022.