1 réponse d'expert. En soi oui, chaque commerçant peut refuser certains titres de paiement. Les TR étant des titres spéciaux de paiement, le refus des TR n'est pas subordonné à l'acceptation d'un autre titre de paiement sans plancher.
Quelques exemples de grandes surfaces qui acceptent les Ticket Restaurant : Auchan, Carrefour, Franprix, Géant Casino, Intermarché, Leader Price, Leclerc, Les magasins U, Monoprix, Petit Casino, Picard Surgelés, …
Quand il s'agit de distribuer des titres restaurant, l'employeur a pour obligation de traiter tous les salariés égalitairement. Il est donc préconisé de demander au salarié souhaitant refuser ces titres de le mentionner par écrit, afin de pouvoir conserver une preuve de non discrimination de la part de l'employeur.
Il est légalement interdit de transformer votre solde de carte titre-restaurant en argent. Le titre-restaurant (ticket papier ou dématérialisé) obéit à la législation française des titres spéciaux de paiement, qui ne sont pas assimilables à de la monnaie. Ils ne peuvent donc pas être convertis en argent.
Comment procéder à l'échange des titres non utilisés ? La validité des titres 2022 est de 14 mois, du 01/12/2021 au 31/01/2023. Passé cette date, les titres expirés pourront être échangés contre des titres 2023. Pour cela, vos collaborateurs devront vous remettre leurs titres 2022 périmés.
Il suffit pour cela d'inscrire en travers de chaque chèque-restaurant le nom de l'association bénéficiaire, puis de les glisser dans une enveloppe non affranchie adressée à l'œuvre voulue. Plus simple encore, l'opération peut être directement effectuée sur le site internet de l'organisme grâce à la carte restaurant.
Principal inconvénient : des commissions importantes de la part des émetteurs de titres-restaurants. Cependant, les entreprises émettrices de tickets restaurants (EdenRed, Sodexo, Moneo…) prélèvent une commission au restaurateur sur chaque titre qu'il encaisse.
Pour retrouver l'intégralité des produits éligibles, vous pouvez vous rendre sur le site de la Commission nationale des Titres restaurant (CNTR) en cliquant ici. Si en apparence la liste paraît longue, elle diffère d'une enseigne à l'autre, puisque chacune peut établir sa propre liste de produits.
En principe : titres-restaurant non utilisables le dimanche
Le Code du travail prohibe l'usage des titres-restaurant le dimanche et les jours fériés : En effet, les titres-restaurant permettent à un salarié de se restaurer pendant sa pause repas.
Il s'agit alors d'un "avantage social accordé au salarié" qui n'a pas accès à une cantine d'entreprise. En clair, le titre restaurant n'a jamais été prévu pour payer le repas du samedi soir entre amis mais pour permettre aux salariés de manger à midi.
En effet, chaque restaurant ou commerçant est libre d'accepter ou non un moyen de paiement, quel qu'il soit (carte bancaire, chèque bancaire, titre-restaurant ticket papier ou dématérialisé…) et peut imposer des conditions d'acceptation (montant minimum d'achat par exemple).
L'utilisation des titres-restaurant est élargie à l'achat de tous les produits alimentaires, même s'ils ne sont pas directement consommables (farine, pâtes, riz, œufs, poisson, viande...) depuis le 18 août 2022 et jusqu'au 31 décembre 2023.
Les tickets restaurant ne sont pas pris en charge par certain supermarché discount (Lidl, Dia.. ). Leurs prix sont très bas, en conséquence, les marges réalisées ne sont pas suffisantes pour leur permettre d'accepter les tickets restaurants.
Ticket Service est utilisable dans 7 catégories différentes : Alimentation - Hygiène, Actions éducatives - Culture, Energie, Habillement, Habitat, Loisirs - Sports, Transport.
Comme vous le savez, à compter du 1er juillet 2022 plusieurs entreprises ont fait le choix de totalement arrêter les tickets-restaurant papiers et de passer au dématérialisé. Selon un décret de 2014, les entreprises sont conseillées de distribuer leurs tickets-restaurant de façon dématérialisée.
Le titre restaurant ne peut être utilisé en dehors de sa période de validité (année civile), allongée de 2 mois. Les employés peuvent échanger leurs tickets repas expirés dans les 15 jours suivant leur fin de validité allongée de 2 mois.
C'est l'entreprise qui détermine le montant des tickets restaurants qui seront délivrés. Toutefois : La participation de l'entreprise doit s'élever à 50 ou 60 % de la valeur du titre et dans la limite de 69 euros (pour 2022) ; Les 40 ou 50% restants sont payés par le salarié.
Ils peuvent être utilisés pour l'achat de vêtements, d'accessoires de mode, de jouets, hi-fi, voyages, livres, décorations, tickets évènements,… Vous pouvez utiliser ces chèques en format électronique ainsi qu'en format papier.
La valeur du titre-restaurant ouvrant droit à l'exonération maximale est comprise entre 9,87 € et 11,84 €. La valeur du titre-restaurant ouvrant droit à l'exonération maximale est comprise entre 9,48 € et 11,38 €.
Les avantages des titres-restaurant pour votre entreprise
Elle doit être comprise entre 50 % et 60 % de la valeur faciale du titre. Vous bénéficiez d'une exonération des cotisations de Sécurité sociale, si la contribution de votre entreprise reste dans les limites imposées par la loi, soit 5,69 € par titre en 2022.
Qu'il y ait eu 20, 21, 22 ou 23 jours ouvrés dans le mois, vous n'aurez jamais plus de 20 tickets resto. Et si vous avez par exemple été absent 2 jours alors que le mois compte 22 jours ouvrés, au lieu de vous donner 22-2=20 tickets, on vous en donne 20-2=18.
Dans le cas où les tickets restaurant sont périmés, la loi prévoit la possibilité pour les salariés d'en obtenir l'échange contre des titres du nouveau millésime. Pour cela, le salarié doit les remettre à son employeur dans les 15 jours qui suivent la fin de leur période d'utilisation.
TICKETS RESTAURANTS UTILISABLES APRÈS LE 31 DÉCEMBRE
Pour faire simple, vos salariés ont jusqu'au 31 janvier 2022 pour utiliser les tickets restaurants papier datés 2021 et jusqu'au 28 février 2022 pour utiliser les crédits de leur carte restaurant acquis en 2021.
Tous les salariés, stagiaires et intérimaires peu importe leur temps de travail (complet ou partiel) peuvent en bénéficier. Les tickets restaurant sont financés à la fois par l'employeur et le salarié : l'employeur prend en charge en général entre 50 et 60% de sa valeur, le reste étant à charge du salarié.