En France, la GPA a été interdite par la loi du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain qui a introduit dans le code civil un nouvel article 16-7 selon lequel "toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle".
La première raison de recours à la GPA est l'infertilité féminine, qui peut être causée par un utérus en dysfonctionnement ou une absence de ce dernier. Dans certains cas, et même si l'utérus fonctionne, le médecin soumet une contre-indication à la grossesse si celle-ci présente un risque trop élevé pour la femme.
En France, la Justice a interdit formellement la GPA en 1991. Elle établit un principe strict : "la mère est celle qui accouche". En 1994, la loi de bioéthique (article 1917 du Code civil) précise "qu'une convention portant sur la procréation ou gestation pour le compte d'autrui est nulle".
Le coût total d'une Gestation pour autrui varie de 50 000 € à 200 000 € ou plus, selon le pays de destination choisi pour mener à bien le processus de Gestation pour autrui. Le recours à une mère porteuse est un processus coûteux.
La première substitution gestationnelle réussie —une GPA où la mère porteuse n'est pas la mère biologique de l'enfant à naître, conçu à partir de l'ovocyte d'une donneuse— date de 1985, soit l'année de naissance de «Bébé M.».
Ailleurs dans le monde, quinze pays l'autorisent, dont les Etats-Unis (selon les états), l'Afrique du Sud, le Brésil, l'Iran, la Russie, ou encore la Thaïlande. Seuls l'Inde et les Etats-Unis autorisent les mères porteuses à être rémunérée officiellement.
Les mères porteuses en France sont interdites. La loi de bioéthique du 29 juillet 1994 est catégorique : la gestation pour autrui est illégale en France. L'interdiction a été réaffirmée lors de la révision des lois de bioéthique en 2011.
Le vocabulaire employé pour nommer la mère porteuse varie : elle est parfois aussi appelée gestatrice, femme porteuse, « mère de substitution », ou simplement « mère » lorsque le droit s'appuie sur le principe que la mère est celle qui accouche (mater semper certa est, « la mère est toujours certaine » en latin).
La gestation pour autrui, communément appelée GPA, est une technique de procréation médicalement assistée. Elle consiste à implanter un embryon, issu d'une fécondation in vitro (FIV) ou d'une insémination, dans l'utérus d'une mère porteuse qui remettra le bébé à un couple demandeur à sa naissance.
La gestation pour autrui est une technique de procréation médicalement assistée par laquelle une femme (communément appelée « mère porteuse ») accepte de porter l'embryon d'un couple (souvent dénommé « parents d'intention ») dont la femme ne peut plus mener une grossesse à terme.
La condition la plus importante pour devenir une mère porteuse est d'être déjà maman. Cela signifie que vous avez eu au moins une naissance vivante réussie sans complications et que vous élevez votre propre enfant / enfants.
Seuls trois pays autorisent et encadrent la GPA : le Royaume-Uni, la Roumanie et la Grèce. Parmi les voisins de l'Union européenne, la Géorgie, l'Ukraine et la Russie ont également légalisé la pratique.
En effet, le principe en France est celui de l'indisponibilité de l'état des personnes et de la filiation : la mère d'un enfant est sa mère biologique, autrement dit celle qui accouche, indifféremment de l'existence d'un accord entre celle-ci et le couple.
Qu'est ce que le système GPA Grade ? Le GPA Grade est une note (la traduction française est « moyenne pondérée cumulative ») attribuée à chaque élève en faisant la moyenne des notes que ce dernier aura reçu dans chacune des matières qu'il a suivi.
La loi élargit l'accès à la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes célibataires et supprime le critère médical d'infertilité. Elle était jusqu'à présent réservée aux couples hétérosexuels sur indication médicale.
Souvent associée au débat bioéthique de la procréation médicalement assistée (PMA), la gestation pour autrui, ou GPA, est le fait d'avoir recours à une "mère porteuse" pour le compte d'un couple tiers.
« Une GPA éthique est une GPA dans laquelle tous les protagonistes de la grossesse, de la parentalité, de la génétique, sont connus, sont respectés, ont une place dans l'avenir de l'enfant. C'est une GPA où la femme qui porte l'enfant n'est pas escamotée. Elle est reconnue, elle est aimée.
la gestatrice doit avoir eu au moins 1 enfant et ne pourra pas mener plus de 2 grossesses pour autrui. les 3 acteurs (la mère porteuse et les parents) doivent impérativement être domiciliés en France. les futurs parents doivent être de sexe différent (le type de différence n'est pas mentionné)
Il n'existe pas de centre de recrutement de mère porteuse en Belgique et tout recrutement commercial est tout à fait interdit. Les mères porteuses sont donc des mères porteuses « relationnelles », le plus souvent des membres de la famille ou des amies proches du couple intentionnel.
Femme qui porte un enfant qu'elle n'a pas conçu naturellement afin de le donner après la naissance.
Le père d'intention peut reconnaître l'enfant, comme s'il en était le père biologique (et tel est d'ailleurs parfois le cas), indépendamment de la convention. Cela ne supprime pas l'obligation de transcription, certes, mais permet à l'enfant d'avoir une filiation paternelle.
Interdite en France, la gestation pour autrui ou « GPA » est autorisée dans de nombreux pays. Chaque année, nombre de couples français ont ainsi recours à l'étranger à des mères porteuses pour concrétiser leur désir d'enfant.
Le principe d'indisponibilité du corps humain, redéfini (1) découlait alors directement d'une conception de l'indisponibilité de l'état des personnes (2), les deux visant à garantir une certaine conception de la famille.
Devenir père célibataire par gestation pour autrui (GPA)
Le futur papa fournit le matériel génétique (spermatozoïdes) et peut avoir recours au don d'ovocytes. Après avoir effectué la fécondation in vitro dans un laboratoire, l'équipe médicale transfère l'embryon dans l'utérus de la mère porteuse.