Pourquoi le PLU a remplacé le POS ? SI le PLU a conservé plus ou moins la même nomenclature et les mêmes objectifs que le POS, la loi ALUR a souhaité l'agrémenter d'un volet environnemental. Le PLU impose ainsi la mise en place d'un Plan d'Aménagement de Développement Durable (PADD).
Le PLU , qui remplace le plan d'occupation des sols (POSPlan d'occupation des sols), permet aux conseils municipaux de mieux exprimer leur projet pour la commune après avoir élaboré un diagnostic d'ensemble et une politique globale pour l'aménagement et le renouvellement de la commune.
Il a vocation à planifier le développement urbain à l'échelle d'un territoire plus vaste, en raisonnant par secteurs plutôt que par commune. Le PLUi a été instauré par la loi portant Engagement National pour l'Environnement du 12 juillet 2010, dite « loi ENE ».
Définition de la carte communale : la carte communale est le document d'urbanisme de référence pour la planification de l'urbanisme au niveau communal et remplace par conséquent le PLU dans les petites communes qui en sont dépourvues.
La carte communale est un document d'urbanisme simple pour les petites communes n'ayant pas élaboré de Plan local d'urbanisme (PLU). Elle leur permet de délimiter des secteurs où les constructions sont autorisées et où elles pourront délivrer des autorisations de construire.
Les servitudes d'utilité publique sont des charges existant sur les terrains ou les bâtiments, ayant pour effet soit de limiter, voire d'interdire, l'exercice des droits des propriétaires sur ceux-ci, soit d'imposer la réalisation de travaux. Elles sont imposées par la puissance publique dans un but d'intérêt général.
Le Plan Local d'Urbanisme est le premier document de référence qu'il vous faut consulter. Néanmoins, certaines communes ne disposent pas d'un PLU. Le PLU n'est effectivement pas obligatoire, même si l'Etat encourage fortement chaque commune ou intercommunalité à s'en doter.
Il n'existe pas vraiment de périodicité pour réviser le P.L.U.. La révision générale se fait environ tous les 10 ans, mais ce n'est pas une obligation. Sinon, voici les modalités pour les révisions et modifications simples : Révision simplifiée : la durée de la procédure est de 30 jours à 2 mois.
Il s'impose à toute personne qui souhaite construire ou aménager sur une zone donnée. En effet, ce document administratif concerne aussi bien les grands aménageurs, comme les maîtrises d'ouvrage publiques ou les promoteurs, que les particuliers ayant un projet de construction.
Le PLU est un document de planification transversal, c'est-à-dire qu'il aborde les domaines complexes de l'habitat, de l'économie, des déplacements, des équipements et de l'environnement dans une démarche de développement durable et avec un objectif d'équilibre général sur le moyen et long terme.
Les motivations : traiter des thématiques d'aménagement du territoire à une échelle plus pertinente que celle des limites communales. homogénéiser l'application de la réglementation d'une commune à l'autre. mutualiser et faire des économies d'échelle dans un contexte budgétaire tendu.
Le plan local d'urbanisme peut être élaboré par : un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de PLU(i), de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale, ou par une commune non membre d'un tel établissement.
Suppression du COS
Le COS est donc abandonné au profit d'autres règles, telles que l'emprise au sol, la hauteur des bâtiments ou bien encore l'implantation de constructions par rapport aux limites séparatives. Dorénavant il n'est donc plus possible de fixer un COS dans le PLU.
Ainsi, COS = SP/superficie du terrain. La réalisation d'une piscine et ses abords ne sont pas pris en compte dans la surface plancher. C'est le cas en revanche pour un local technique de plus de 5 m2, un abri de plus de 1,80 m ou un pool house.
Il n'existe aucune loi nationale imposant une surface minimale du terrain lors de la construction d'une maison. Concrètement, cela signifie que vous pouvez prévoir de construire sur un terrain de 100 m² ou moins selon la commune, mais la surface de la maison que vous ferez construire devra être prévue en conséquence.
Un terrain peut devenir non-constructible pour plusieurs raisons: Pour des raisons de salubrité publique ou de sécurité S'il ne répond plus aux 3 critères cumulatifs vu précédemment. Ou si des modifications relatives aux document locaux d'urbanisme ont été effectués.
Aussi dans ces zones peuvent être délimités, à titre exceptionnel, des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) dans lesquels la construction peut être autorisée à condition de ne pas porter atteinte à la préservation des sols agricoles et sylvicoles et à la sauvegarde des espaces naturels.
Si le document local d'urbanisme ne vous autorise pas à construire sur votre terrain agricole, l'autre solution est de demander son déclassement. Pour cela, vous devez vous rapprocher de votre commune qui est en charge de la gestion du changement de zonage.
L'encadrement de la superficie du bâti
Outre les règles d'implantation, le PLU comporte généralement des règles d'emprise au sol et de hauteur des constructions. Concrètement, vous ne pourrez pas construire n'importe quoi, n'importe comment, sur votre terrain.
Le plus simple pour savoir si votre projet de construction doit respecter le RNU ou le POS/PLU, c'est de se rendre au service d'urbanisme de la mairie et de demander le document d'urbanisme local, s'il existe.
Les servitudes d'utilité publique (SUP) Les servitudes d'utilité publique (SUP) limitent administrativement le droit de propriété privée. Si vous souhaitez acheter un terrain ou entreprendre des travaux, il est impératif d'avoir connaissance des éventuelles servitudes d'utilité publique qui pourraient s'y appliquer.
Les servitudes constituent des charges existant de plein droit sur des immeubles, bâtiments ou terrains, ayant pour effet soit de limiter, voire d'interdire, l'exercice des droits des propriétaires sur ces immeubles, soit d'imposer la réalisation de travaux.
L'emplacement réservé est une servitude qui permet de geler une emprise délimitée par un plan local d'urbanisme (PLU, PLUi) en vue d'une affectation prédéterminée.
Procédure d'élaboration du SCoT
Les représentants de l'État, du conseil régional, du conseil départemental, et des chambres consulaires sont notamment associés à cette élaboration. La durée d'élaboration d'un SCoT varie généralement entre 3 et 5 ans.