Passer par un agent immobilier est donc souvent la meilleure solution pour vendre rapidement et sans encombre son logement. Pour cela, il est indispensable de signer un mandat de vente immobilière qui permet à l'agent immobilier de mettre le logement sur le marché au nom du propriétaire.
Depuis la loi Hoguet de 1970, la signature d'un mandat de vente est obligatoire pour passer une agence. Il doit être signé par l'agence immobilière avant sa mise sur le marché.
Le mandat de vente permet de formaliser la relation entre le propriétaire et l'agence immobilière. Depuis 1970, avec la loi Hoguet, le mandat de vente est devenu un processus obligatoire pour les vendeurs. Il n'entraîne pas de frais à sa signature.
Surtout, un agent mandaté (comme Proprioo) vous permet de mettre toutes les chances de votre côté, en toute sécurité. Il va vous aider à fixer un prix correspondant à la réalité du marché, à partir d'une estimation du bien, pour éviter que la vente s'enlise avec un prix surévalué.
Vendre sans mandat est strictement interdit.
Le mandat est obligatoire pour “négocier ou s'entremettre”. Il doit être détenu avant toute intervention, notamment publicité, visite… Un agent immobilier ne peut donc pas “vendre” sans mandat.
Comme beaucoup d'acheteurs, vous pouvez essayer de contourner l'agent immobilier en recherchant directement le propriétaire privé. En ligne, ou si vous trouvez la maison quelque part « dans la nature », via les voisins ou par la mairie. Ce genre de contournement fait partie du jeu.
Pour résilier votre mandat de vente simple, vous devez ainsi envoyer une lettre avec un préavis de 15 jours à l'agence avant la fin de la période irrévocable en cours. Concrètement, il faut envoyer le courrier de résiliation 15 jours avant le terme du mandat.
La première raison est simple. Dans le cadre d'un mandat exclusif, votre satisfaction en tant que vendeur est la priorité de l'agent. Le prix auquel votre maison ou appartement sera vendu représente donc sa priorité. Dans le cadre d'un mandat simple, les acquéreurs ont plus de marge de négociation.
A peine de nullité du mandat, celui-ci doit comporter un coupon détachable permettant l'exercice du droit de rétractation dès lors que ledit mandat a été signé au domicile des mandants.
Si vous avez signé un mandat simple, cela implique que vous avez la possibilité de confier la vente de votre bien à plusieurs agences, mais que vous pouvez également le vendre par vous-même, en déposant une annonce sur un site d'annonces entre particuliers notamment.
On l'appelle parfois le mandat d'achat ! Le mandataire joue le rôle d'un "chasseur d'appartement" (ou de maison) qui va sélectionner pour vous les meilleures offres. Dans les faits, c'est un contrat très encadré qui permet de garantir les droits de l'acquéreur.
Même lorsqu'elle vend sa propre maison, à titre particulier, une personne du secteur immobilier reste considérée comme un professionnel qui ne peut pas opposer, le cas échéant, la garantie des vices cachés.
Avantages du mandat simple pour vendre votre logement
Opter pour un mandat simple va vous permettre de toucher un plus grand nombre de potentiels acquéreurs. Et pour cause, ce sont alors plusieurs agences qui pourront se charger de vous trouver des acquéreurs !
Les inconvénients du mandat exclusif
Puisque votre choix s'est portée sur ce seul partenaire de confiance, vous lui conférer la mission de vendre votre bien immobilier pour un délai de 3 mois irrévocables tel que le conçoit le texte de loi.
Le mandat est un contrat unilatéral par lequel une personne, le mandant, la mandante, donne à une autre, le ou la mandataire, le pouvoir de la représenter pour accomplir des actes juridiques.
Interdictions constitutionnelles. L'article 27 de la Constitution française du 4 octobre 1958 dispose : « Tout mandat impératif est nul. Le droit de vote des membres du Parlement est personnel. » Par conséquent, seul le mandat représentatif est légal en France.
Définition du mandat simple
Le mandat de vente simple est un contrat sans exclusivité signé entre un (ou plusieurs) propriétaire(s) vendeur(s) d'un bien immobilier et un professionnel de l'immobilier (agence immobilière ou mandataire immobilier).
Une personne peut ainsi décider de rédiger un mandat de protection après l'annonce d'une maladie, lorsqu'elle atteint un certain âge ou simplement par prévention dans l'éventualité d'un accident.
Si un des héritiers est mineur, un mandat classique peut, en principe, être signé par ses parents, en représentation de leur enfant. Une autorisation du juge, assez longue à être délivrée, sera indispensable pour signer un compromis et la vente définitive.
Oui, si vous avez signé un mandat : Contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte simple. Il s'agit d'un contrat qui vous permet de confier la vente à plusieurs agences immobilières.
L'agent immobilier peut-il baisser ses honoraires ? Pour certains dossiers, la réglementation n'empêche en aucun cas un agent immobilier de pratiquer un rabais sur le montant de sa prestation. Néanmoins, il n'a pas le droit de réaliser des promotions par rapport à son barème affiché de façon systématique.
Contrat par lequel une personne (le mandant) donne à une autre personne (le mandataire) le pouvoir de la représenter dans l'accomplissement d'un acte juridique avec un tiers.
Si vous souhaitez mettre fin au mandat de vente sans exclusivité pour une quelconque raison, il est donc indispensable d'envoyer un courrier de résiliation. La lettre devra être envoyée avec un préavis de 15 jours avant l'échéance de la période irrévocable en cours.