Lorsqu'un salarié prend un congé, le premier jour comptabilisé est le premier jour ouvrable pendant lequel il aurait dû travailler.
La méthode de décompte des congés payés
Selon le Code du travail, les congés payés doivent être décomptés en jours ouvrables. Cela signifie que le congé débute le premier jour où le salarié travaillerait s'il n'était pas en congé. Ensuite, tous les jours ouvrables sont pris en compte jusqu'à la reprise du travail.
Ainsi, dans une semaine classique, sans jours fériés, on compte 6 jours ouvrables dont le samedi. Un salarié qui prend un semaine de congés, du lundi au vendredi sans jours fériés, se verra donc décompter 6 jours même s'il ne travaille jamais le samedi.
Exemple : Vous avez travaillé 5 mois au cours de l'année, vous bénéficiez d'un congé de 2,5 × 5 = 12,5, arrondi à 13 jours ouvrables. Votre employeur peut calculer les jours de congés en jours ouvrés : Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine..
L'employeur peut décompter les jours de congés en jours ouvrés, c'est-à-dire en jours normalement travaillés dans l'entreprise. Il doit alors appliquer l'équivalence six jours ouvrables = cinq jours ouvrés. Le congé légal de trente jours ouvrables devient donc un congé de vingt-cinq jours ouvrés.
Le Code du travail ne précisant rien sur la question des samedis, il convient de rappeler simplement que 30 jours ouvrables correspondent à 5 semaines et que 5 semaines comprennent forcément 5 samedis. C'est pourquoi 5 samedis sont considérés comme des congés même lorsqu'un collaborateur ne travaille jamais le samedi.
– il est formellement interdit au salarié de travailler plus de 6 jours consécutifs ; – le salarié doit bénéficier d'un temps de repos hebdomadaire de 35 heures consécutives ; – toute journée de travail d'au moins 6 heures devra obligatoirement être coupée par une pause minimale de 20 minutes.
3141-3 du code du travail, il peut très bien décider de poser 1 ou 2 jours de CP au cours de son deuxième mois de travail dans l'entreprise (cette hypothèse n'est faisable que si le salarié a débuté juste avant le début de la période de référence).
Les jours de fractionnement
Le fractionnement du congé principal donne alors droit à des jours de congés supplémentaires si une partie est prise en dehors de la période légale (1er mai au 31 octobre) : un jour supplémentaire pour trois, quatre ou cinq jours, deux jours supplémentaires, au-delà de six jours.
La déduction des congés payés
Lorsqu'un salarié prend ses congés payés, il ne travaille pas et ne perçoit pas son salaire. En compensation, il touche une indemnité. Ainsi, sur le bulletin de salaire, cette prise de congés va se traduire par une retenue pour absence et par une indemnité.
Quid des jours fériés qui tombent durant les congés payés ? Si le jour férié est travaillé dans l'entreprise, il est considéré comme un jour ouvrable et sera donc décompté des congés payés.
Il peut bien évidemment vous demander de poser des congés payés pendant cette période, mais, sauf dans le cas d'une fermeture de l'entreprise pour congés annuels, vous n'avez aucune obligation d'accepter.
Cela est possible uniquement en cas d'accord entre l'employeur et le salarié. Sauf accord ou usage dans l'entreprise prévoyant un report de ces jours, l'employeur n'est pas obligé d'accepter la demande de report des congés. Si le report des congés n'est pas possible, les jours non pris ne sont pas perdus.
Tout salarié doit bénéficier d'un repos hebdomadaire. Le repos hebdomadaire pour chaque salarié, d'une semaine à l'autre, est d'au moins 24 heures consécutives. Il faut ajouter à ces 24 heures légales, l'obligation de repos quotidien de 11 heures consécutives entre 2 jours de travail.
Dispositions du juge européen et de la Cour de cassation
Ainsi, le salarié en arrêt de travail en raison d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou de maladie ordinaire est en droit d'acquérir des congés payés.
Comptabilisation de la provision pour congés payés en fin d'exercice. La provision pour congés payés est comptabilisée en fin d'exercice. Le montant de l'indemnité de congés estimé figure au débit du compte 6412 Rémunération du personnel - congés payés et au crédit du compte 4282 Dettes provisionnées pour congés payés.
Les règles à respecter
Chaque salarié doit bénéficier au cours de la période de prise du congé principal : au minimum de 12 jours ouvrables ou 10 jours ouvrés (2 semaines) de congés consécutifs. et au total de 24 jours ouvrables ou 20 jours ouvrés (4 semaines)
les collaborateurs ayant des enfants scolarisés, sur les dates de vacances scolaires ; les salariés dont l'entreprise du conjoint ferme sur une période donnée ; etc.
La réduction du temps de travail (RTT) est un dispositif qui prévoit d'attribuer des journées ou des demi-journées de repos à un salarié. Cela s'applique si la durée de travail est supérieure à 35 heures par semaine, dans la limite de 39 heures hebdomadaires.
L'employeur peut tout à fait refuser votre demande de congés, mais en respectant un délai minimum d'un mois avant la date de départ. En cas d'acceptation expresse ou en l'absence de réponse, vous êtes en droit de partir en congé sans être sanctionné. Pour contester un refus abusif, saisissez le Conseil de prud'hommes.
La distinction jours ouvrables – jours ouvrés
Jours ouvrables = Ce sont tous les jours de la semaine à l'exception du jour de repos hebdomadaire (souvent le dimanche) et des jours fériés. Comme le samedi est un jour ouvrable, si la période de congés comprend ce jour, il sera compté comme un jour de congés payés.
Pour une fraction de 2 semaines de congés, le calcul est le suivant : en jours ouvrables (soit 12 jours) : (21 840/10) x (12/30) = 873,60 € en jours ouvrés (soit 10 jours) : (21 840/10) x (10/25) = 873,60 €
Dans tous les cas, l'employeur ne peut pas accorder le temps de pause après la réalisation des heures ouvrant droit à une pause. Exemple : un salarié majeur travaille 8h dans la journée, le temps de pause légal pour 8h de travail est de 20 minutes consécutives.
En France donc, il n'existe aucune véritable obligation ou interdiction légale quant à la mise en place d'une semaine de 4 jours. Quelques entreprises ont déjà pris l'initiative de s'y essayer, mais ce choix dépend des dirigeants et de la convention collective.
Cas général. Un salarié ne doit pas travailler plus de 6 heures de suite dans une journée. Dès que le salarié a effectué 6 heures de travail de suite, il doit bénéficier obligatoirement d'une pause d'au moins 20 minutes consécutives. Des dispositions conventionnelles.