Régulateur des pouvoirs publics et juge constitutionnel. Alors qu'aux origines de la Ve République, le Conseil n'était conçu que comme un instrument du parlementarisme rationalisé, il est devenu une juridiction à part entière au point de faire craindre à certains qu'il ne devienne une Cour suprême.
2 - Procédure
Le Conseil constitutionnel est une juridiction dont les audiences et séances suivent le rythme des requêtes dont il est saisi. Lorsqu'il est saisi de la constitutionnalité d'une loi avant sa promulgation, le Conseil doit statuer dans le délai d'un mois ou de huit jours en cas d'urgence.
Cette organisation n'est pas modifiée. C'est le sens du double filtre devant le juge a quo puis devant les Cours suprêmes. Le Conseil constitutionnel n'est pas une Cour suprême au-dessus du Conseil d'État et de la Cour de cassation. - Le deuxième principe est celui de la spécialisation des juges.
De par le rôle qui lui est attribué le Conseil constitutionnel se limite à vérifier si l'objectif gouvernemental est conforme à la Constitution. Ici « l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé ».
Le Conseil constitutionnel français est une juridiction instaurée par la Constitution de la cinquième République. Cette juridiction dispose de compétences variées, notamment le contrôle de constitutionnalité des lois et des traités internationaux.
Le recours à l'article 16 est de la compétence exclusive du chef de l'État puisqu'il l'exerce sans contreseing, c'est-à-dire sans la signature du Premier ministre et des ministres. Il reste qu'un tel recours est exceptionnel en raison des conditions de fond et de forme prévues par cet article 16.
Le Conseil constitutionnel est le juge des incompatibilités parlementaires. Si le bureau de l'assemblée à laquelle appartient le parlementaire émet un doute sur la situation du parlementaire, le Conseil peut être saisi de la question, à la demande du Bureau, du garde des Sceaux ou du parlementaire lui-même.
REF - Référendum
L'article 60 de la Constitution dispose que le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum et en proclame les résultats.
Or, la jurisprudence constitutionnelle démontre que les juges s'appuient parfois sur les circonstances de fait pour préciser l'exacte portée qu'ils entendent donner au principe d'égalité. a) Dans certains cas, les choix législatifs sont censurés parce qu'ils ne reposent pas sur une appréciation correcte des faits.
L'article 62 de la Constitution dispose en son second alinéa : « Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ».
Elle règle les conflits de compétence entre les juridictions des deux ordres. La Cour Suprême comprend la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat. Une loi organique détermine la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Cour Suprême. La Cour de Cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire.
Le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel sont tous les deux garants du respect de la Constitution française. Néanmoins, le Conseil constitutionnel est chargé d'examiner la constitutionnalité des lois tandis que le Conseil d'État vérifie la régularité des actes administratifs.
Le pouvoir judiciaire : c'est le pouvoir de rendre la justice. Cette fonction est assurée par les tribunaux.
Son rôle est très important, il doit vérifier que les lois respectent bien la Constitution. Il intervient soit avant qu'une loi soit promulguée, soit après. Et ce n'est pas tout. Le Conseil constitutionnel veille également au respect des élections et des référendums.
En France, le service public de la justice est confié à deux ordres de juridictions : l'ordre judiciaire et l'ordre administratif. A la tête de chacun d'eux se trouve une cour suprême : la Cour de cassation et le Conseil d'Etat.
La justice constitutionnelle fait partie du droit public. Elle est chargée de faire respecter la Constitution. En France, elle est exercée par une juridiction spéciale : le Conseil Constitutionnel. Celui-ci a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958.
La Constitution est nécessaire pour garantir les droits fondamentaux des citoyens. Elle pose, par exemple, le principe de l'égalité des citoyens devant la loi, fait du suffrage universel la source de la légitimité et accorde à chacun le droit de faire entendre sa cause devant un tribunal indépendant.
La justice constitutionnelle est une notion de droit constitutionnel renvoyant à l'existence d'un contrôle de type juridictionnel garantissant le respect de la Constitution, mais aussi sa supériorité sur l'ensemble des autres normes lui étant inférieures et par conséquent l'ensemble...
Le Conseil constitutionnel est une institution française créée par la Constitution de la Cinquième République du 4 octobre 1958 . Il se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements dont il est saisi. Il veille à la régularité des élections nationales et des référendums.
En France, sous la Ve République, le chef de l'État est le Président de la République, doté du pouvoir exécutif et garant des institutions.
En vertu de l'article 62 de la Constitution, l'autorité des décisions du Conseil constitutionnel est absolue.
- Etre juge constitutionnel est un métier très particulier en effet. Sa spécificité est d'autant plus marquée en France que le Conseil constitutionnel répond à un modèle original. Sans doute le plus original dans un monde où pourtant le contrôle de constitutionnalité ne cesse de gagner du terrain.
Quels sont les pouvoirs exceptionnels définis par l'article 16 de la Constitution ? Parmi ses pouvoirs propres, le Président dispose de pouvoirs exceptionnels, appelés également "pouvoirs de crise". L'article 16 de la Constitution lui permet de prendre toutes les mesures nécessaires en cas de péril national.
Lors d'un procès devant une juridiction judiciaire : Tribunaux civils et pénaux ou administrative : Tribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'État, vous pouvez contester la loi qui est appliquée si vous estimez qu'elle est contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution.