L'abus de position dominante est une pratique commerciale interdite par le droit de la concurrence. Elle consiste à utiliser sa position dominante pour entraver le jeu de la concurrence, en recourant à des pratiques abusives comme le refus de vente, les conditions de vente discriminatoires, le dumping…
L'abus de position dominante est une infraction prévue par le droit de la concurrence pour sanctionner une entreprise, en situation de domination à cause de son pouvoir de marché, qui profite de sa position pour s'émanciper des conditions que devrait lui imposer le marché.
La théorie économique considère que les situations de monopole sont nuisibles aux consommateurs, car dans une telle situation, l'offreur est capable d'imposer seul le prix de vente du produit concerné sans être attentif à sa qualité.
Abus de position dominante : sanctions. L'abus de position dominante peut être sanctionné par l'Autorité de la Concurrence, mais aussi par les tribunaux. L'abus de position dominante est sanctionné au niveau communautaire en application de l'article 102 du traité de fonctionnement de l'UE.
Une entreprise commet un abus de position dominante quand elle profite de sa position dominante sur le marché pour évincer ses concurrents potentiels ou obtenir des avantages au détriment des consommateurs.
Abus de position dominante/la dépendance économique
L'article 7 de la loi 104-12 vise à prohiber l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprise : d'une position dominante.
Définition de l'abus de pouvoir
Un abus de pouvoir est l'exercice excessif d'un pouvoir conféré par un statut. Il s'agit de l'utilisation de capacités en dehors du champ d'action donné, d'outrepasser ses droits. L'utilisation anormale des pouvoirs donnés par une fonction est une faute.
Trois pré-requis conditionnent la constitution de l'infraction : • l'existence d'une position dominante ; • l'exploitation abusive de cette position ; • l'existence d'un objet ou d'un effet restrictif sur la concurrence.
On estime qu'une entreprise occupe une position dominante quand elle possède un ascendant économique sur ses concurrents. Son statut est tel que ces derniers n'ont pas d'impact réel sur son activité. Elle agit alors en totale indépendance de ses collaborateurs, concurrents et clients.
Sont interdites toutes les ententes ayant pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur de l'Union Européenne. L'abus de position dominante :Il est interdit d'exploiter de façon abusive une position dominante dans l'Union Européenne.
La position dominante peut se définir comme "une situation de puissance économique détenue par une entreprise qui lui donne la possibilité de se comporter, dans une mesure appréciable, de façon indépendante vis-à-vis de ses concurrents, de ses clients et finalement des consommateurs".
Un monopole désigne la situation d'un marché où toute l'offre émane d'un producteur. Il existe diverses formes de monopole : monopole institutionnel, monopole d'innovation et monopole naturel.
La plupart des économistes en déduisent que les pouvoirs publics doivent combattre les situations de monopole. Les associations de consommateurs dénoncent très souvent des prix trop élevés pratiqués par des entreprises qui se trouvent dans des positions monopolistiques (prix des matières premières, par exemple).
L'abus de faiblesse est le fait d'abuser une personne en profitant de son ignorance ou de sa faiblesse physique ou mentale. L'abus peut être caractérisé par la signature d'un document inadapté aux besoins de la personne ou la remise d'une somme importante ayant des conséquences graves sur son patrimoine.
L'entente illicite
En droit de l'Union européenne, les ententes sont prévues et réprimées par l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tandis qu'en droit français, elles le sont par les dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce.
Les sanctions imposées par l'Autorité ont un double objectif : sanctionner le comportement de l'entreprise en cause et dissuader les autres entreprises de mettre en œuvre de telles pratiques. Lorsque qu'elle constate l'existence d'infractions, l'Autorité peut prononcer des sanctions et/ou des injonctions.
La position dominante peut en effet permettre une stratégie de prix visant à affaiblir la concurrence, à gêner les concurrents ou à décourager les entrants potentiels. De tels résultats peuvent être atteints par des tactiques de prédation, de discrimination ou de subventions croisées.
Une position est comprise comme la décision d'achat ou de vente qu'un individu ou une entreprise peut choisir au sein du marché boursier. Il peut être court ou long selon la prévision de risque qui existe sur le marché.
masc. ÉCON. Forme de marché dans lequel un très petit nombre d'entreprises ont le monopole de l'offre d'une marchandise ou d'un service et sont ainsi soustraites au régime de libre concurrence.
Il y a entente illicite lorsque plusieurs entreprises s'associent à travers une décision, un accord ou toute autre pratique concertée ayant pour objet ou pour effet de fausser le libre jeu de la concurrence sur un marché.
Concurrence générique : ici, on définit un concept de concurrence qui rassemble les offres produits ou de services qui sont susceptibles d'être intégrée au même poste de dépense du consommateur ou de la cible. Par exemple, un téléviseur peut être considéré comme un concurrent générique d'un ordinateur.
Pouvoir qu'une entreprise peut exercer consciemment ou inconsciemment sur le marché sur lequel est elle présente. Il représente sa capacité à dicter ou simplement influencer le prix des produits et/ou des services. L'indice de Lerner est utilisé pour mesurer le degré de pouvoir de marché.
Selon une conception extensive, il y a abus de fonctions quand 3 critères sont cumulativement réunis : préposé hors fonction, poursuite de fins étrangères à ses attributions sans autorisation.]
Souverain despotique, injuste, cruel. 3. Littéraire. Personne excessivement autoritaire qui abuse de son pouvoir.
Un salarié peut saisir le conseil des prud'hommes pour régler tout conflit sur un cas de discrimination. Par exemple, pour contester un refus de promotion. Un candidat à un emploi peut aussi saisir les prud'hommes pour contester son refus d'embauche.