La proposition de loi a pour objet de nationaliser Électricité de France (EDF) afin de préserver l'entreprise de toute possibilité de démembrement. Elle rend le capital d'EDF incessible et étend le bouclier tarifaire aux artisans.
Nationaliser EDF permet à l'Etat de plus facilement re-développer le parc nucléaire français, tout en limitant les tarifs de l'énergie qui grèvent la facture des ménages et des entreprises.
La renationalisation vise à envoyer un signal de confiance et permettre au groupe, dont la dette atteindra le montant record de 60 milliards d'euros à la fin de l'année, de mieux se financer, indiquait cet été une source proche du dossier.
La nationalisation est un levier d'action dont dispose la puissance publique afin de soutenir l'activité économique dans son pays. Cela est particulièrement utilisé dans le cas de crises économiques majeures.
A côté du coût pour le pays, la nationalisation présente des avantages particuliers. Elle permet tout d'abord aux gouvernements d'installer des amis politiques aux postes de commandement selon le principe du « parachutage », ce qui n'est pas sans avantage pour mener une politique et récompenser des fidélités.
Elle traduit, pour les investisseurs locaux et étrangers un manque de sécurisation de la propriété. La nationalisation détruit les emplois et la rentabilité des entreprises et en général est très préjudiciable à la population. C'est mauvais pour les consommateurs, les travailleurs, les pauvres et la démocratie.
La nationalisation est l'opération de transfert à la collectivité nationale des moyens de production privés : entreprises, terres, etc. La nationalisation d'une entreprise consiste pour un Etat à entrer dans le capital de celle-ci à plus de 50% afin d'en prendre le contrôle direct.
Gouvernement Lionel Jospin
L'ensemble des privatisations sur la période 1997-2002 aurait rapporté 210 milliards de francs en cinq ans, soit 31 milliards d'euros.
nationalisation
Ensemble d'opérations par lesquelles une ou plusieurs entreprises privées sont soustraites par voie d'autorité au régime capitaliste, déclarées propriétés de la nation et dotées d'une structure et d'une organisation nouvelles.
Ces termes traduisent les mouvements des sociétés entre le secteur public et le secteur privé. Lorsque l'État prend le contrôle direct d'une société, i.e. lorsqu'il détient plus de 50 % de son capital, on parle de nationalisation (cf. loi du 11/2/1982).
La prise de contrôle par l'Etat de 100 % du capital d'EDF (contre 84 % avant que l'Etat ne lance son opération), pour 9,7 milliards d'euros a été annoncée en juillet 2022 par la première ministre, Elisabeth Borne, puis lancée le 24 novembre.
La privatisation est un transfert de pouvoir du secteur public – le gouvernement – au secteur privé. Elle cherche à redéfinir le « bien public » comme une « libération du gouvernement ».
La nationalisation
À l'inverse de la privatisation, l'État peut établir des procédures (taxation, réglementation, quotas, etc) pour s'assurer de protéger durablement les Biens communs et d'en promouvoir une utilisation dans l'intérêt de la société. C'est, par exemple, le cas des parcs nationaux.
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L'une des conditions de la libéralisation du marché de l'énergie en France fut la séparation d'EDF et GDF (devenir aujourd'hui Engie) en deux groupes distincts, ayant tous les deux l'autorisation de commercialiser des offres d'électricité et de gaz naturel.
EDF : une Société Anonyme
Depuis sa création en 1946 (loi n°46-628 du 8 avril 1946), EDF avait le statut d'EPIC (Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial).
EDF : une entreprise du secteur public
Certes, depuis 2004, EDF est une société anonyme et non plus un établissement public, mais peu importe sa forme juridique, elle continue de faire partie du secteur public, et cela tant que l'État sera son actionnaire majoritaire.
Le pouvoir de nationaliser
La nationalisation est, en principe, opérée par une loi. Il peut arriver, cependant, que les transferts soient décidés par des actes du pouvoir exécutif sur la base d'une loi qui pose le principe de la nationalisation d'un secteur déterminé.
L'entreprise participe aux deux conflits mondiaux, subit la crise des années 1930, connait une nationalisation en 1945 pour avoir collaboré avec l'occupant allemand, puis une privatisation dans les années 1990.
La deuxième vague a lieu du 29 mai 1945 au 17 juin 1946 . Il s'agit cette fois-ci de lois. Sont nationalisés les transports aériens et l'industrie aéronautique ( juin 1945 ), la Banque de France et les quatre plus grandes banques françaises ( 2 décembre 1945 ) suivent.
La remontée de la dette publique a été brutale, mais temporaire, grâce à la revente des banques nationalisées et à une reprise économique vigoureuse. Si une banque est trop grande pour faire faillite, alors elle doit être nationalisée. Ses actionnaires doivent assumer les pertes et sa direction être limogée.
En effet, c'est par ordonnances qu'ont été nationalisés les Houillères du Nord et du Pas-de-Calais (13 décembre 1944), les usines Renault (16 janvier 1945), Gnome et Rhône (29 mai 1945), les transports aériens (26 juin 1945), la Sécurité sociale (4 octobre 19.45), la Fondation nationale des sciences politiques (9 ...
Les nationalisations (menées au départ par le gouvernement du Général de Gaulle) vont concerner les secteurs permettant la relance économique du pays : houillères, compagnies d'électricité et de gaz, les transports parisiens (création de la RATP en 1949), une dizaine de compagnies d'assurance, la Banque de France et ...
La SARL, type de société le plus couramment utilisé dans le cadre de la création d'entreprise, offre l'avantage d'une structure simple au sein de laquelle la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.